Le Cassis de Dijon est indigne de notre Etat de droit

par Jean-Luc Kissling*

Le principe du Cassis de Dijon introduit unilatéralement par notre pays est une verrue dans notre système législatif. Mal assis entre le droit européen et le nôtre, ce système hybride, bricolé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), à la demande, essentiellement, des importateurs de denrées alimentaires, n’est pas digne de notre Etat de droit. La mécanique administrative mise
en place pour pratiquer l’impraticable n’a rien à voir avec le fonctionnement juridique normal de notre démocratie. Chargé des basses œuvres, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) instruit les demandes d’importations de produits alimentaires obtenus conformément aux normes du pays européen de production. L’examen des requêtes doit porter sur la vérification que la denrée correspond aux normes du pays d’obtention, qu’elle est légalement mise sur le marché de ce pays et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment sous l’angle de la santé des consommateurs et de la loyauté dans les relations commerciales. Tous ces points doivent être éclaircis par l’OFSP dans un délai de… deux mois. Les autorisations délivrées ont une portée générale. C’est pourquoi elles doivent être rédigées aussi peu précisément que possible. Une fois obtenue par un commerçant en Suisse, l’autorisation est valable pour tout producteur et l’aliment peut être fabriqué et écoulé dans notre pays selon les normes du pays étranger.
Soumis à des délais impossibles, l’OFSP autorise à tout berzingue: écriture en caractère minuscule sur l’étiquette, taux d’aflatoxine multiplié par quatre dans les amandes et pistaches, pesticides dans le riz multipliés par vingt (!), suppression de la limite supérieure de température pour la vente de saucisses, sans parler des fromages à la maïzena et des sirops à l’eau sucrée. Connaître les considérants de telles décisions semble un droit légitime. Las, se fondant sur la loi fédérale sur la transparence (sic), l’autorité refuse la communication des motifs des autorisations et garde secrète l’identité du bénéficiaire.
Seules quelques exceptions dûment répertoriées dans la loi permettent à l’OFSP de refuser l’autorisation. L’une d’entre elles a été obtenue en toute fin de procédure parlementaire. Il s’agit de l’indication du pays de production des denrées alimentaires et des matières premières. Inscrite dans la loi, cette obligation est soudainement supprimée. Par une simple radiation dans l’ordonnance d’application (joliment dénommée OPPEtr), pour des raisons, nous explique-t-on, de redondance. Il faut savoir que la mention du pays de production découle de la loi sur les denrées alimentaires. Celle-ci est en révision. Dans le cadre de la consultation, la Fédération des industries alimentaires (FIAL) a d’ores et déjà fait état de sa volonté de supprimer l’obligation de mentionner systématiquement la provenance. Deux indices inquiétants qui laissent augurer d’un amollissement de l’obligation de mentionner la «nationalité» des aliments.
Le système du Cassis de Dijon conduit les fabricants et les revendeurs de denrées alimentaires à pourchasser dans les différentes législations européennes, les normes les moins contraignantes. Le consommateur assiste impuissant au nivellement par le bas de la qualité des produits alimentaires, tant pour ce qui a trait à leur composition, à la teneur des résidus nocifs, qu’à la clarté de l’information. Il peine aussi à détecter quelque réduction des prix au magasin. Quant au producteur, il entend bien le discours officiel l’enjoignant de miser sur la qualité de ses produits en subrogation d’un minimum de régulation publique des marchés. Mais il voit dans le même temps les forces des dits marchés, par quoi il faut entendre la cupidité des industriels de l’alimentation, s’ingénier à faire admettre en Suisse des produits importés à bas prix, ne répondant pas à nos normes et qui se trouveront, à marge accrue, sur les étals des grandes surfaces.
Ce jeu de dupes n’a que trop duré. Il est urgent d’excepter purement et simplement les denrées alimentaires du champ d’application du Cassis de Dijon, ainsi que le requiert l’initiative parlementaire du conseiller national Jacques Bourgeois, huitante-six fois cosignée. En commission du Conseil des Etats dès janvier prochain, cette proposition permettra au nouveau Parlement de manifester sa préoccupation d’équité envers les producteurs et de respect des droits légitimes des consommateurs.     •

Source: Le Temps du 19/12/11

*Secrétaire général de Prométerre, associaton vaudoise de promotion des métiers de la terre.