Des statuts permettant l’achat de voix

La corruption promue par des contrats?

hd. Les articles 4 et 9 proviennent des statuts prévus pour le parc naturel Urschweiz.
Il faut tenir compte du fait que les statuts ne prévoient aucune obligation de respecter les décisions communales – pour les «autres membres», cela ne serait de toute façon pas possible.

Article 4

Il y a deux sortes de membres:
1    Communes de parcs: communes d’habitants, qui se trouvent à l’intérieur des périmètres du parc naturel Urschweiz.
2    D’autres membres
a) des personnes physiques
b) des personnes morales de droit privé
c) des collectivités et organisations d’intérêt public et juridique

Article 9

1    La pondération des voix des communes de parcs se définit par le nombre d’habitants qui sera calculé d’après la statistique d’habitants de l’année précédente.
La pondération des voix s’élève
jusqu’à 1000 habitants    à 10 voix
de 1000 à 2000 habitants    à 20 voix
de 2000 à 3000 habitants    à 30 voix
de 3000 à 4000 habitants    à 40 voix
à partir de 4000 habitants    à 50 voix
2    La pondération des autres membres se mesure d’après leurs cotisations, à savoir:
jusqu’à un montant de CHF 499.–    1 voix
à partir de CHF 500.–    2 voix
3    Les communes de parcs disposent ensemble de la majorité des voix. Si le poids des voix des autres membres dépasse celui des communes de parcs, le poids des voix des communes de parc sera augmenté proportionnellement d’au moins 51% jusqu’à l’obtention de la majorité.

Projet du 17/11/09