Accords bilatéraux – promesses non honorées Cassis-de-Dijon sans effet mesurable sur le prix

mw. Ceux qui ont cru, dans le passé, les serments des politiciens assurant que les accords bilatéraux avec l’UE apporteraient beaucoup d’avantages à notre pays, se mettent à réfléchir en lisant différentes annonces de presse parues ces derniers temps.
Le fait que le Conseil fédéral, sous la responsabilité de Simonetta Sommaruga (PS), se voit obligé à activer temporairement la clause de sauvegarde à cause de l’afflux inexorable de travailleurs étrangers sur le marché du travail suisse, n’est que la pointe de l’iceberg. Comme réaction le PS exige dans un communiqué du 24 avril «des mesures d’accompagnement efficaces dont l’application soit dûment contrôlée pour que la libre circulation des personnes profite à tout le monde.» A cela il faut ajouter que l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etat membres de l’UE est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Déjà au cours de la campagne de votation le Conseil fédéral a promis des «mesures efficaces» pour protéger les travailleurs en Suisse. Par une grande dépense financière et personnelle – bien sûr au détriment des contribuables suisses et de l’économie suisse – on effectue depuis plus de dix ans des contrôles sur les chantiers, dans l’hôtellerie et d’autres branches. Pourtant avec peu de succès, car les voisins désireux de travailler, vu les taux de chômage beaucoup plus élevés dans leurs pays, viennent, dans notre pays ce qui est bien compréhensible et cherchent dans leur désespoir des possibilités de fraude qui sont difficiles à endiguer. Ainsi on a déjà il y trois ans informé comme suit à la radio suisse:
«Encore et toujours, sur des chantiers suisses, travaillent des soi-disant travailleurs indépendants issus des pays de l’UE et cela pour des salaires significativement plus bas. Les syndicats et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) veulent maintenant mettre le holà à ce dumping salarial.» (SRF du 19/6/10). Toutefois des cantons frontaliers, qui voulaient se faire une meilleure idée d’ensemble par un délai d’inscription de sept jours pour les indépendants, se sont fait tout de suite taper sur les mains par Bruxelles. La dernière nouvelle du 18 avril: Lors des travaux d’installation du Salon international de l’horlogerie et de la bijouterie «Baselworld», les contrôleurs des chantiers rencontrent un grand nombre de soi-disant travailleurs indépendants qui ne respectent aucun salaire minimum et travaillent pour des salaires de dumping à partir de 10 euros l’heure. (Source: «Tages-Anzeiger» du 18 avril) Naturellement le grand nombre de contrôleurs coûte beaucoup aux contribuables.
Mais aussi d’autres reprises du droit européen n’apportent pas à nous les Suisses les bienfaits promis. L’introduction unilatérale du principe du Cassis-de-Dijon (la Suisse accepte des produits selon le droit de l’UE sans réciprocité) a été rendue populaire auprès des consommateurs suisses par la promesse qu’ils pourraient épargner à l’avenir, en achats, plus de deux milliards de francs par an parce qu’ils pourraient acquérir sans limitations les marchandises moins chères de l’UE. A cause de cet espoir de beaucoup de votants, le référendum contre le traité ne s’est pas conclu. Maintenant nous apprenons dans la presse quotidienne que ces bienfaits promis ne se sont pas non plus réalisés. Tout au contraire, les prix ont augmenté significativement entre 2010 à 2012 si l’on compare avec les pays voisins. Ceci était bien dû partiellement au franc fort, mais aussi le Cassis-de-Dijon en tant que tel n’a apporté, selon une étude présentée par le SECO, «aucun effet mesurable sur le prix». Cela signifie que les consommateurs suisses sont prêts à accepter des standards plus bas (p.ex. du cidre avec seulement 15% de jus de pomme!) sans avoir des avantages sur le prix. (Source: «Schweizer Bauer» du 27/4/13)
Le citoyen attentif lisant de telles informations se pose la question suivante: Est-ce que nous avons vraiment urgemment besoin d’autres accords bilatéraux avec l’UE comme certains politiciens nous le font croire? Ou n’est-ce pas plutôt l’heure d’une pause? Cela vaut a fortiori pour les reprises de droit unilatérales à la façon du Cassis-de-Dijon.     •