km. Dans une lettre du 17 août (la rédaction la possède) deux députés de la fraction du parti des pirates du landtag de Düsseldorf, Dirk Schatz et Nicolaus Kern, un député du même parti du landtag du Schleswig-Holstein, Wolf­gang Dudda, et un avocat de Düsseldorf, Udo Vetter, ont déposé plainte au ministère public à Düsseldorf contre le ministre des Finances de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Norbert Walter-Borjans.
La plainte est dirigée contre l’achat de soi-disant CDs fiscaux par le land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Partant du fait que les données sont soumises au secret bancaire suisse et qu’il faut donc soupçonner que ces données ne sont pas achetées ni vendues de manière légale, il y a «le soupçon initial que les personnes impliquées dans ces faits se soient rendues coupables au moins de complicité criminelle, respectivement d’instigation de délits de la part des vendeurs». (Mise en évidence dans l’original)
Les quatre porteurs de plainte mettent en évidence que – dans sa décision de 2009 – la Cour constitutionnelle allemande «n’a pas décidé sur la question de déterminer si des enquêteurs fiscaux allemands et les hommes politiques responsables se rendent coupables en achetant des CDs fiscaux.» (2BvR2101/09, mise en évidence dans l’original)
En public, on suggère l’impression que la Cour suprême allemande aurait considéré l’achat illégal des données comme légal. En réalité, elle n’a fait que constater que l’utilisation de telles données ne serait pas anticonstitutionnelle. Selon les porteurs de plainte, la décision de la Cour constitutionnelle allemande «ne serait pas une base de légitimation pour les actions de l’administration de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de son gouvernement politique».
Dans la plainte, on énumère les actes illégaux selon le droit allemand (mise en évidence par l’auteur) suivantes: § 44 de la loi sur l’informatique et les libertés (BDSG), § 17 de la loi contre la concurrence déloyale (UWG) et § 202a du code pénal (StGB). Les porteurs de plainte soulignent dans ce contexte que «la transmission et la communication des secrets commerciaux représentent un acte criminel autonome» et que «les responsables du land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie» y participent «sans doute de manière criminelle responsable».
En plus, il faut se poser la question de savoir «à quel point les achats de tels CDs – déjà régulièrement réalisés depuis 2006 – ont été en tant qu’actes d’instigation et de complicité criminelle, la base des achats actuels». Voici ce que les porteurs de plainte écrivent: «On n’est pas seulement tenté de croire, il serait même ingénu ne pas supposer que ceux qui offrent les données fiscales actuellement se décidèrent à agir de cette manière uniquement en sachant que la Rhénanie-du-Nord-Westphalie est prête à acheter des CDs fiscaux en gros. L’administration de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie semble exploiter une offre provoquée par elle-même; on peut absolument considérer ceci comme instigation respectivement complicité criminelle.»
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Les médias allemands ne rendent pas un bon service à l’Allemagne en ne l’aidant pas à revenir à la condition d’Etat de droit. Ils n’ont donné qu’une brève information sur la plainte contre le ministre des Finances de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie tout en l’écartant en même temps. «De legibus absolutus» (régner sans être soumis à aucune loi) a été le caractère de l’absolutisme royal. Et de nouveau, maints politiciens allemands et leurs porte-voix médiatiques se croient actuellement au-dessus des lois. On reprend déjà la discussion sur l’actualité du juriste nazi Carl Schmitt et sa définition de souveraineté: «Souverain est celui qui décrète l’état d’exception.» L’économiste Charles B. Blankart a récemment il­lustré cela dans un article dans la «Frankfurter Allgemeine Zeitung» («Die Euro-Zauberlehrlinge» du 13/8/12). Mais l’histoire allemande est pleine d’expériences douloureuses avec des personnes qui ont voulu décréter l’état d’exception et ont voulu se voir «libérées» de toutes obligations légales.
Norbert Walter-Borjans, appartient-il aussi à ce genre de personnes? Actuellement, cela va-t-il encore de soi que des personnalités comme les quatre porteurs de plainte déposent dans une lettre juridiquement fondée plainte contre un tel politicien? On peut être curieux de voir si le Ministère public à Düsseldorf va sérieusement étudier cette plainte. Pour un Etat de droit, la séparation des pouvoirs et une justice indépendante sont indispensables. Pendant l’absolutisme, il n’y avait pas de séparation des pouvoirs: «L’Etat, c’est moi», a dit Louis XIV. Une démocratie connaît d’autres règles: L’Etat, c’est nous! Nous, les citoyennes et citoyens. Est-ce encore voulu en Allemagne? Ou est-ce le citoyen lui-même que l’on utilise pour qu’il abolisse à l’aide d’une votation populaire sa propre démocratie? La campagne en faveur de la votation a déjà été déclenchée par des personnalités et fondations renommées. «Ich will Europa» est son slogan. Les représentants en sont Allianz Kulturstiftung, Bertelsmann-Stiftung, BMW Stiftung Herbert Quandt, Gemeinnützige Hertie-Stiftung, Körber-Stiftung, Robert Koch-Stiftung, Schering-Stiftung, Schwarzkopf-Stiftung Junges Europa, Stiftung Genshagen, Stiftung Mercator, Stiftung Zukunft Berlin. Cela représenterait ainsi le coup le mieux réussi de ceux qui veulent instaurer l’état d’exception.    •