Il n’est pas question d’aggraver les peines

L’harmonisation des peines est stoppée par la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf

par Katharina Fontana, Berne

Le Conseil des Etats va bientôt débattre de la demande de durcissement du droit pénal alors que la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a renvoyé l’examen annoncé de l’éventail des peines.
Selon le Conseil national, il faut durcir le droit pénal. En juin dernier, une série de propositions ont été faites lors d’une session extraordinaire, qui allaient toutes dans le sens d’un durcissement des peines pour les at­teintes à la vie et à l’intégrité corporelle. La ministre de la Justice Widmer-Schlumpf a soutenu au nom du Conseil fédéral une grande partie de ces propositions et a laissé entrevoir plusieurs améliorations qui devaient être rapidement prises en considération.

Changement de cap

Entre-temps, l’élan politique a ralenti. On le constate par exemple à propos de la question de savoir si un auteur de coups et blessures ou un fou du volant doivent subir des peines plus importantes. Depuis longtemps on déplore qu’il existe une disproportion dans les peines, parce que les délits contre la vie et l’intégrité corporelle, comparés aux délits contre les biens, sont sanctionnés de manière trop clémente. Ainsi, pour l’homicide par imprudence ou les coups et blessures avec préméditation, la peine est de deux à trois ans de prison tandis que l’auteur d’un simple vol risque une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Cette critique était partagée par le Conseil fédéral. Aussi la ministre de la Justice a-t-elle maintes fois déclaré qu’il fallait améliorer l’éventail des peines, par exemple allonger les peines de prison maximales de trois à cinq ans pour l’homicide par imprudence. En juin, lors du débat sur le droit pénal au Conseil national, elle a annoncé qu’un projet de loi serait mis en consultation.
Aujourd’hui on n’en parle plus. Selon Bernardo Stadelmann, directeur adjoint de l’Office fédéral de la Justice, on a changé de cap. Le projet de loi concernant les peines (par conséquent le durcissement des peines pour les délits contre la vie et l’intégrité corporelle) a été renvoyé à une date ultérieure – cela alors que les travaux étaient manifestement bien avancés et que des propositions étaient déjà prêtes. Selon Stadelmann, la raison en est qu’on a mis tout d’abord l’accent sur la modification du système de sanctions (peines pécuniaires, peines privatives de liberté, travail d’intérêt général) et qu’on est en train de préparer des propositions. Le projet de loi devrait être présenté l’année prochaine.

Opposition du Conseil des Etats

Mais on devrait ralentir l’allure également dans le système de sanctions. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose au plénum de transformer les motions présentées par le Conseil national – avant tout la suppression des amendes avec sursis et la réintroduction de peine de prison de courte durée – en simples demandes d’examen sans caractère contraignant: Selon Claude Janiak (Bâle-Campagne, PS) la Commission ne partage pas la critique assez répandue du nouveau système de sanctions: Le nouveau Code n’est en vigueur que depuis 2007 et on ne va pas de nouveau tout bouleverser.
La Commission juridique du Conseil des Etats s’oppose ainsi aux efforts visant à éliminer les plus gros défauts du nouveau système de sanctions. Si le Conseil des Etats partage cet avis et appelle à la retenue, le rythme de la réforme sera nettement ralenti.     •

Source: Neue Zürcher Zeitung du 18/11/09
(Traduction Horizons et débats)