Financement des hôpitaux par les forfaits par cas et systèmes de bonification pour les médecins: Stoppons les dérives causées par de fausses incitations!

Les activités de tous les médecins sont soumises aux exigences particulières qui sont énoncées dans le code de la déontologie médicale. Celui-ci comprend quatre principes essentiels:
a) offrir assistance et aide à tous les patients (la primauté du bien-être du patient),
b) ne pas nuire aux patients («primum non nocere»)
c) respecter le droit à l’autodétermination du patient ainsi que
d) conserver l’égalité et la justice dans les soins médicaux, ce qui implique une répartition équitable des ressources.
Depuis Hippocrate, l’orientation à cette déontologie est une pensée fondamentale du travail médical. Sa pratique intègre a fourni au corps médical la confiance et le respect et forme invariablement la base du contrat entre les médecins, les patients et la société.
Suite aux conditions fixées par le système de forfaits par cas (DRG), les hôpitaux se sont transformés au cours de ces dernières années – d’institutions au service de l’intérêt général en entreprises ou en groupes d’hôpitaux. Ils exigent de leurs médecins davantage de cas traités et des recettes plus élevées par lit. Organisées telles des entreprises industrielles, les maladies deviennent des produits, les médecins des fournisseurs de services et les patients des cas facturés. Les contrats de bonification et les accords sur les objectifs, orientés aux objectifs économiques, ont le but d’augmenter le nombre de cas et le nombre d’opérations et d’interventions chirurgicales. On veut ainsi animer les médecins à placer les objectifs entrepreneuriaux au-dessus de la primauté du bien-être du patient.
Nous sommes persuadés que les principes du contrôle des processus médicaux, de la pensée entrepreneuriale et des soins médicaux ne s’excluent pas. L’hétéronomie économique croissante réduit pourtant considérablement les aptitudes d’exprimer patiemment son intérêt et son empathie face aux patients.
La Société allemande de médecine interne observe ce développement avec une immense inquiétude. Elle se prononce fermement contre tous les systèmes financiers de bonus-malus qui nuisent à la relation patient-médecin qui s’oriente au bien-être du patient. La DGIM voit les dangers suivants qui nuiront durablement au système de santé et à la confiance de la société en ce système:
-    Les contrats de bonification contreviennent à la déontologie médicale, si les objectifs entrepreneuriaux d’un hôpital sont placés au-dessus du bien-être du patient.
-    Les contrats de bonification liés au nombre de cas traités ou fondés sur le chiffre d’affaires, incitent les médecins à poser des indications de manière plus généreuse ce qui les rend corruptibles.
-    Pour le patient, le changement des objectifs de l’activité médicale mène à une profonde perte de confiance: Ai-je été bien conseillé?
-    Les nouvelles générations de médecins apprennent une priorisation erronée des activités médicales. Cela affectera durablement la confiance de la société face au système de santé.
Néanmoins, la DGIM soutient pleinement les efforts pour créer un système d’incitations pour améliorer la qualité des soins médicaux en fonction de critères définis et mesurables. Des exemples pourraient être l’optimisation des processus, l’introduction de nouvelles normes obligatoires (Standard Operating Procedures) ainsi que des cours de formation continue interprofessionnels.
La DGIM demande donc expressément aux responsables du système de santé publique de thématiser les évolutions négatives mentionnées ci-dessus, de les éliminer et de développer des systèmes d’incitations appropriés.

Prof. Dr méd. E. Märker-Hermann, Président de la DGIM
Prof. Dr méd. et Dr Dr h. c. U.R. Fölsch, secrétaire général de la DGIM
Prof. Dr méd. M. Weber, Président de la DGIM 2004-2005

Wiesbaden, juillet 2012

Cette déclaration est aussi soutenue par l’Association professionnelle des internistes allemands (Berufsverband Deutscher Internisten (BDI)).
Contacts: Deutsche Gesellschaft für Innere Medizin (DGIM), Postfach 30 11 20,
70451 Stuttgart. Tél: 0049 711 89 31 552, Fax: 0049 711 89 31 167, www.dgim.de
 (Traduction Horizons et débats)