thk. Le conseiller national Lukas Reimann a, pour son initiative intitulée «Extension des instruments démocratiques. Institution d’un droit de référendum facultatif extraordinaire», obtenu le soutien des Verts (cf. interview ci-dessous) et de la Gauche. Cette initiative prévoit un renforcement de la participation du peuple en proposant qu’une minorité qualifiée de l’Assemblée fédérale puisse demander qu’un acte ou un arrêté ne pouvant pas faire l’objet d’un référendum soit soumis au référendum facultatif. Si elle était acceptée, des projets pourraient être soumis au peuple moyennant 50 000 signatures.
Le conseiller national Andreas Gross s’est opposé à cette initiative au prétexte ­qu’elle serait un obstacle au processus démocratique. On a également parlé de ralentissement du processus parlementaire. Il s’agit là d’arguments tout à fait fantaisistes qui montrent qu’il n’existe pas d’arguments solides contre l’initiative, à moins que l’on ait peur du peuple et que l’on souhaite qu’il participe le moins possible aux décisions. Aucun politique ne le dirait tout haut, si bien que l’on cherche des raisons et des explications cousues de fil blanc. Ce n’est pas honnête et c’est justement pour cela que l’initiative de Lukas Reimann est importante pour notre démocratie. Depuis quelque temps, la ­Suisse subit de violentes attaques de l’étranger et c’est précisément dans ce genre de situation qu’elle a besoin d’un dialogue honnête avec le peuple afin que celui-ci et le gouvernement puissent maîtriser les crises à venir dans un esprit de confiance mutuelle. L’initiative y apporte une contribution importante.    •

Texte déposé [09.443]: Conformément à l’ar­ticle 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire sui­vante:
La législation sera modifiée de sorte qu’une minorité qualifiée (par ex. un tiers des membres d’un conseil) puisse demander qu’un acte ou un arrêté ne pouvant pas faire l’objet d’un référendum soit soumis au référendum facultatif.

Développement [09.443]:

A l’heure actuelle, divers arrêtés de première importance édictés par le Parlement ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum, ce qui enlève toute possibilité aux citoyens de s’y opposer. Il en résulte une certaine exaspération et frustration à l’égard de la politique. Or les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur des objets clés lorsqu’ils le souhaitent. Il faut à cet effet étendre les moyens d’action du Parlement en donnant le droit à un tiers de ses membres de soumettre au référendum un objet d’une portée particulièrement importante ou particulièrement controversé. Le processus démocratique fondant les décisions et la confiance dans le système s’en trouveront renforcés de même que les arrêtés du Parlement qui seront mieux acceptés. Cet instrument a été institué par divers cantons (comme le canton de Berne à l’art. 62 al. 1 let. f de sa Constitution) pour renforcer les droits populaires, la démocratie et la liberté d’action du Parlement.