A l’avenir, la procédure de l’entraide administrative doit garantir la légalité

ds. A la veille du sommet du G 20 du 2 avril, les attaques de l’alliance de guerre, c’est-à-dire des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de l’Allemagne contre la Suisse se renforcent considérablement. La palabre autour du secret bancaire doit être vue dans le contexte que l’actuelle crise financière et économique provoque d’énormes trous dans les caisses d’Etat, en particulier dans les caisses des alliés de guerre.
Dans sa partie économique, la «Neue Zürcher Zeitung» du 7 mars souligne que la «vraie» économie n’aurait sûrement pas de raison de se saigner pour le secteur financier et encore moins de mettre en jeu la place économique suisse. Alors, que faire pour empêcher les préjudices à l’encontre de l’économie nationale suisse»? D’une manière réaliste, l’auteur ne voit «que la possibilité de s’orienter, pour l’essentiel, selon l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE».
Il serait important «qu’à l’avenir la légalité de la procédure de l’entraide administrative soit garantie et que des procédures ne soient pas escamotés». La protection de l’individu contre l’arbitraire de l’administration est un bien protégé par le droit; avoir le droit d’être entendu en justice reste indispensable. Cependant, le secret bancaire ne peut pas bloquer l’entraide administrative en cas de soupçon fondé – quel que soit le délit, fraude fiscale ou évasion fiscale.    •