La politique de sécurité du Conseil fédéral et du Parlement va à l’encontre de la Constitution et du droit international

par Rudolf P. Schaub, Walchwil

Lors de la célébration de son départ en tant que Chef de l’Armée fin 2007, le commandant de corps Keckeis a pour la première fois rendu public que l’Armée suisse n’était plus opérationnelle et qu’elle n’était plus en mesure d’accomplir son mandat de défense constitutionnel. Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris connaissance de cette grave révélation comme s’il s’agissait d’une information secondaire du quotidien politique. Pour la majorité du Conseil fédéral et du Parlement, les mesures pour reconstituer la capacité de défense de la Suisse, exigée par la Constitution (art. 58 Cst.) et par la Loi sur l’Armée (art. 1 LAAM), n’ont jusqu’à présent ni été sujet de discussion, ni mis en application. La question de savoir comment ce processus insidieux – dissimulé au peuple jusqu’à la fin de 2007 – vers l’incapacité de défense s’est fait et qui en est responsable, n’a jamais été sujet d’une enquête. Au sein des Chambres fédérales, personne n’a revendiqué une CEP bien que cela ait souvent été fait à l’occasion de défaillances de l’Etat de portée bien moins importante.

Le mépris de la Constitution et de la loi ne semble représenter aucun problème pour le Conseil fédéral et les Chambres, quand ils en sont eux-mêmes les acteurs principaux. Le fait, connu depuis 2007, que l’Armée n’est plus en mesure d’accomplir son mandat, n’a déclenché aucun effort, ni de la part du Conseil fédéral ni du Parlement, d’avouer honnêtement que ce qui est stipulé dans l’art. 58 Cst. et l’art. 1 LAAM n’est en réalité plus du tout garanti.

Le Conseil fédéral, a-t-il besoin de cours particuliers sur l'importance de la Constitution?

Fin juin 2010, le Conseil fédéral a présenté pour l’instant son dernier rapport périodique, le «Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse» (ci-dessous «Rapport») – qui n’a été bouclé qu’après d’importantes frictions. Dans ce Rapport, présentant «les lignes directrices dont dépendra la structure de la politique de sécurité au cours des années qui suivront» (loc. cit. p. 2), le Conseil fédéral confirme sa volonté de poursuivre une politique de sécurité allant à l’encontre de la Constitution et au droit international. A la page 36 du rapport on peut lire ceci (mises en relief par l’auteur de l’article): «Les tâches de l’armée sont définies à l’article 58, alinéa 2 de la Constitution fédérale ainsi qu’à l’article 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire. Elles comprennent la prévention des guerres et le maintien de la paix, la défense, l’appui apporté aux autorités civiles et la promotion de la paix. Les tâches constituent les directives à long terme pour l’armée. Sur la base d’une vérification régulière des menaces et des dangers, le DDPS en déduit les missions confiées à l’armée. Ces missions trouvent à leur tour leur concrétisation dans le profil des prestations de l’armée.»
Donc, selon l’avis du Conseil fédéral, le DDPS est son propre chef en matière de politique de sécurité et peut déterminer à son gré pour différentes périodes les mandats du Conseil fédéral et du Parlement stipulés dans la Constitution. Les explications du Conseil fédéral sont en contradiction manifeste avec la répartition des compétences en vigueur et sont d’autant plus étonnantes que la Confédération occupe des régiments de juristes. Parmi ceux-ci, on en aurait certainement trouvé un qui se serait mis à disposition pour donner aux membres du gouvernement les cours particuliers impérativement nécessaires sur la signification de la Constitution et des lois en tant que directives pour l’administration fédérale en général et le DDPS en particulier. Mais de toute apparence, on n’a pas voulu de conseils juridiques n’étant pas conformes aux propres intentions. Le Conseil fédéral cherche – avec ces explications abstruses à propos des tâches du DDPS – à rendre responsable ce dernier d’une politique de sécurité soi-disant autonome, dont lui seul et les Chambres assument la responsabilité.
La tentative du Conseil fédéral de rejeter la responsabilité sur le DDPS a sa bonne raison. Depuis longtemps, il refuse au DDPS les moyens financiers nécessaires pour accomplir le mandat du peuple stipulé dans la Constitution et la loi. Si celui-ci est vraiment dépassé, il serait du devoir du Conseil fédéral de s’occuper d’une adaptation de l’art. 58 Cst. et de d’article 1 de la LAAM. Il ne l’a pas fait jusqu’à présent, sachant que la majorité du peuple suisse, qui pense de manière réaliste, ne s’exprimerait pas en faveur d’une Suisse sans défense avec un concept de montée en puissance non opérationnel. Le conseiller fédéral Maurer s’est prononcé dans ce contexte avec une remarque significative dans un exposé du 16 octobre 2010 à Lucerne selon le manuscrit (publié dans Pro Militia, n° 4/10 du 22 novembre 2010, p. 1): «Ce concept de montée en puissance a servi surtout à l’apaisement de la conscience et il a permis à dissimuler la perte de la compétence de défense complète au moins sur le papier.» Pour cette raison, le Conseiller fédéral Maurer a parlé honnêtement de l’«astuce avec l’armée de papier».
Car malgré la «situation de menace devenue plus imprévisible et floue» (Rapport, p. 8, 60), le Conseil fédéral évalue la probabilité d’une attaque militaire contre la Suisse comme étant minime (Rapport, p. 13), et: «le déplacement des priorités, de la défense vers des tâches globales de surveillance, de garde, de sûreté et de protection, va se poursuivre.» (Rapport, p. 55). L’armée doit cependant «conserver et développer les capacités fondamentales requises pour la conduite d’opérations militaires défensives, avec un niveau élevé sur le plan qualitatif, mais limité sur celui de la quantité.» (Rapport, p. 37). On suppose que l’armée doit pouvoir, «dans le sens d’une compétence-clé», maîtriser au moins l’engagement de brigades ou de groupes de combat et remplir les conditions nécessaires en matière de conduite. (Rapport, p. 37).

Réduction de l’armée jusqu’à l’incapacité de défense

Il est dit clairement qu’avec la réduction de l’armée à deux brigades de combat avec des déficits d’équipement considérables, l’armée ne doit plus accomplir sa mission de défense nationale selon article 58 Cst. Elle ne sera tout simplement plus en mesure de répondre à cette tâche. Il faut d’ailleurs mentionner dans ce contexte que dans de nouveaux papiers du DDPS (pas encore publiés), on ne parle plus de «capacités fondamentales requises pour la conduite d’opérations militaires défensives, avec un niveau élevé sur le plan qualitatif, mais limité sur celui de la quantité», mais juste d’une «capacité requise pour la conduite d’opérations de défense militaires qui est appropriée sur le plan qualitatif, mais limitée sur celui de la quantité» («savoir-faire»). Par cette nouvelle doctrine, le DDPS abandonne le critère «avec un niveau élevé sur le plan qualitatif» selon le Rapport de sécurité et il peut continuer à réduire les efforts de défense qui exigeraient davantage d’investissements. Toutefois, l’on affirme aussi dans les nouveaux documents du DDPS d’une manière extrêmement effrontée que la réduction de la capacité de défense sur la sauvegarde et le développement ultérieur d’une compétence de défense convenable correspondrait aux spécifications valables de la politique de sécurité.
Le Rapport sur l’armée 2010 du Conseil fédéral du 1er octobre 2010 («Rapport A» par la suite) confirme également que l’armée n’est plus capable d’accomplir son mandat de défense, qui existe toujours, mais qu’elle ne sera non plus en mesure de maintenir et de développer «les capacités fondamentales requises pour la conduite d’opérations militaires défensives, avec un niveau élevé sur le plan qualitatif, mais limité sur celui de la quantité». Ceci est impossible, parce que «des systèmes nécessaires sur le plan militaire» n’ont pas été procurés selon le Conseil fédéral, ce qui entraîne des lacunes au niveau des capacités (Rapport A p. 23).    
Il faut y ajouter que non seulement les acquisitions non effectués de matériel important de l’armée, mais aussi ies liquidations faites de manière précipitée, ont mené à ces lacunes au niveau des capacités (par exemple les véhicules blindés lanceurs de ponts, les chars blindés lourds de dépannage et des chars de lance-mines ainsi que les lance-mines de l’infanterie). Le savoir-faire de l’utilisation de ces moyens indispensables sur le champ de combat d’aujourd’hui et du futur ne peut ni être acquis sur papier ni réappris par ordinateur pour le maintenir. Le véritable état de notre armée devient manifeste avec l’aveu du Conseil fédéral que l’armée n’a pas de doctrine de défense globale et actualisée (Rapport A p. 16). C’est pourquoi le Conseil fédéral a des idées complètement irréalistes sur la complexité et la préparation nécessaire de la montée en puissance de l’armée.

Manque de connaissance du sujet ou action de mauvaise foi?

Selon le Rapport (p. 51), le Conseil fédéral ne veut pas élaborer «un concept de montée en puissance détaillé pour un possible conflit armé à venir, car le type et le dimensionnement des capacités nécessaires dépendraient de la menace concrète». Selon lui «il n’est pas possible de planifier dans le détail les capacités militaires qui doivent être acquises», tant qu'on ne sait pas clairement «à quoi l’armée doit se préparer». Par la «montée en puissance» de l’armée postulée en cas de situation de menace manifeste, le Conseil fédéral tout entier a définitivement confirmé qu’il manque aussi de compétence au sujet du domaine militaire ou sinon, il s’agit de mauvaise foi.
Compte tenu de la difficulté notoire en Suisse de réaliser rapidement des projets d’armement coûteux, et sans les manœuvres de retardement couronnées de succès de la part d'«experts» particuliers ou de la part d'adversaires «de principe», le Conseil fédéral aurait dû, avec un peu de bon sens, parvenir à la conclusion que son concept de la montée en puissance ne peut pas fonctionner dans un futur cas de menace (devenu manifeste). Il ne peut garantir à temps l’effet dissuasif et la capacité de défense de l’armée en raison de nombreux obstacles.
Le fait qu’avec la capacité de défense en temps voulu quelque chose d’impossible est exigé, vu la montée en puissance de l’armée postulée, ne semble pourtant pas préoccuper le Conseil fédéral. Car le concept de montée en puissance ne doit pas fonctionner le jour J, il ne doit que servir de tranquillisant pour la population inquiétée par l’état de l’armée. Même le conseiller fédéral Maurer a fait remarquer cela comme chacun le sait (cf. citation ci-dessus). Le fait que les Chambres fédérales aient pris connaissance du «Rapport sur la politique de sécurité» et du «Rapport sur l’armée» sans résistance considérable est vraiment étonnant. Soit tous les parlementaires sont lâches ou paresseux, soit personne ne dispose des connaissances juridiques et militaires nécessaires pour découvrir sans ménagements lors d’un débat les combines et les réflexions erronées du Conseil fédéral.

La Constitution exige une compétence de défense réelle

Le conseiller fédéral Maurer en tant que chef du DDPS ne peut pas être satisfait du «Rapport sur la politique de sécurité 2010» et du «Rapport sur l’armée 2010» du Conseil fédéral, d’autant plus qu’il y a un risque considérable pour lui d’être présenté un jour comme le «liquidateur» de l’armée de défense ayant méprisé la Constitution. Comme directeur du DDPS, il a chargé Rainer J. Schweizer, docteur en droit, avocat, professeur de droit public, de droit européen et de droit international à l’Université de St Gall, entre autres d’un «Avis de droit sur la constitutionnalité et compatibilité au droit international des compétences de l’armée en matière de défense (en allemand)».
Selon le professeur Schweizer, une «nouvelle orientation partielle de l’armée» n’exigerait pas de changement de la Constitution, «tant que l’armée respecte les directives de l’article 58 alinéa 2 Cst. ayant fait leurs preuves» (avis de droit, p. 11). Mais l’armée ne peut être dispensée du mandat de défense sans révision de la Constitution, (avis de droit, p. 28). C’est une «tâche-clé» (avis de droit, p. 41) et elle demande une «compétence de défense réelle» (avis de droit, pp. 10 et 44). Avec deux brigades de combat qui présentent des lacunes d’équipement graves et un concept de montée en puissance inapproprié, l’armée ne remplit pas l’exigence de la «compétence de défense réelle» et ceci même pas dans la situation favorable de sécurité actuelle. Cette nécessité d’une «nouvelle orientation partielle» ne sera pas non plus respectée si 22 000 soldats accomplissent la «tâche-clé», stipulée dans la Constitution, et 35 000 membres de l’armée effectuent des services d’assistance en faveur des autorités cantonales (réglés insuffisamment dans la Constitution). Pour cette raison, la politique de sécurité du Conseil fédéral est anticonstitutionnelle. Elle viole cependant aussi le droit international qui est également déterminant en ce qui concerne les efforts de défense requis (article 5 alinéa 4 Cst.).

Le droit international oblige la Suisse en tant qu’Etat neutre à garantir la capacité de défense

Or, la Suisse, pays neutre, est contrainte par le droit international qu’«elle garantisse, par une compétence de défense supportable, financièrement acceptable, réalisable sur le plan du personnel et du matériel et adaptée aux scénarios de menaces du moment, l’accomplissement des devoirs de défense requis.» (cf. avis de droit p. 50). On ne peut pas sérieusement affirmer que depuis la chute du Mur de Berlin, le Conseil fédéral et le Parlement aient mis à disposition de l’armée les moyens financiers dans une mesure supportable et acceptable, si l’on compare les coûts de l’armée suisse à ceux dont se sont chargés les autres pays européens (moins riches) au profit de leurs armées. La politique de sécurité du Conseil fédéral enfreint aussi le droit international car par la pure notion de «montée en puissance» on n’a pas créé un instrument qui garantisse «que la compétence de défense, exigée par le droit international, existe au cas de besoin.»
Le Conseil fédéral a pris acte des considérations du professeur Schweizer (cf. Rapport A, p. 80s.). Il répond au raisonnement très limpide de l’expert par rapport à la compétence de défense réelle, exigée par la Constitution et le droit international, à la partie intitulée «Compétence de défense», par la seule phrase sobre que voilà (Rapport A, p. 83): «Selon le professeur Schweizer, une appréciation de la compatibilité du profil des prestations de l’armée, tel qu’il est présenté dans le présent rapport, ne peut être faite avant que soient précisées, au niveau de la Constitution, la répartition des rôles et la collaboration entre Confédération et cantons au sein du réseau national de sécurité.» Ce faisant, le Conseil fédéral attribue à tort au professeur Schweizer une affirmation que celui-ci n’a pas exprimée. Schweizer désigne la défense du pays, sous réserve d’une révision de la Constitution, comme tâche-clé de l’armée (avis de droit, p. 8 et 41), ne faisant, dans ce contexte, aucune allusion aux accords nécessaires avec les cantons. Il critique pourtant l’ancrage insuffisant du service d’assistance de l’armée dans la Constitution (art. 58, al. 2 Cst.), recommandant dans ce contexte d’entamer des entretiens avec les cantons en vue d’un réglement approprié (cf. avis de droit, pp. 12 et 76).

Les considérations financières prédominent les faits militaires

Dans sa conférence intitulée «Chance Miliz» [L’armée de milice, une chance] du 16 octobre 2012, à Lucerne (source: op.cit.), le conseiller fédéral Maurer déplore le fait que la politique ait privé l’armée, depuis 1990, de moyens financiers (en les réduisant de 1,6% du revenu national brut à 0,8%), ce qui a abouti dans des «réformes marathons». Chacune de ces réformes s'est soldée par un échec, parce que les moyens financiers ne suffisaient de nouveau pas à cette nouvelle armée réduite. La phase de développement de 2008 à 2011, projet le plus récent, ne se distingue guère, en matière de ses problèmes et de sa qualité, des réformes antérieures.
Le conseiller fédéral a ajouté lors de sa conférence: «Avec la phase de développement 2008 à 2011, on a mis l’accent encore davantage sur l’assistance subsidiaire des autorités civiles. La capacité de défense fut une fois de plus réduite. La raison en était, là aussi, les ressources financières.» Avec cette dernière phrase, le conseiller fédéral met en évidence, avec une franchise louable, que pour le Conseil fédéral dans son ensemble ce ne sont pas les faits militaires qui comptent pour la réduction de la capacité de défense de l’armée, mais les considérations financières.
Au cours de cette conférence, Maurer a annoncé le projet d’un message à l’attention de l’Assemblée fédérale sur des amendements de la Loi militaire et l’Ordonnance sur l’organisation de l’armée d’ici fin 2012. Au cours de l’an 2013, les Chambres doivent délibérer sur ce projet. Selon Maurer, la réalisation est prévue à partir de 2015. Espérons qu’il se trompe dans cette supposition. Vu les évolutions en matière de politique de sécurité jusqu’ici, il n’est pas vraisemblable que le Conseil fédéral et le Parlement soient capables de présenter une solution convaincante et conforme à la Constitution. Il est fort probable qu’ils essaieront de légitimer après coup l’état actuel des choses par le biais d’un amendement de loi pour ainsi faire sauter l’article 58, alinéa 2, de la Constitution dont la révision serait soumise au référendum obligatoire. Or, un référendum obligatoire en matière de défense est précisément ce que le Conseil fédéral et le Parlement veulent apparemment éviter à tout prix. Un simple amendement législatif par contre serait, sous un point de vue politique, d'autant plus favorable que le référendum serait facultatif. Il devrait être sollicité par 50 000 citoyennes et citoyens dans les cent jours, ce qui pourrait ne pas réussir. Ainsi, on atteindrait de manière élégante et sans explications pénibles avec la population inquiétée, la légitimation à postériori de la politique de sécurité réalisée depuis la chute du Mur, politique qui se trouve en contradiction avec la Constitution.

Veillons à une Suisse sûre pour la jeune génération

Les forces du centre réfutant une Suisse sans défense, les associations et organisations militaires ainsi que toutes les Suissesses et tous les Suisses souhaitant, dans une période d’insécurité, pour leurs enfants et petits-enfants une Suisse sûre, doivent veiller à ce que le peuple puisse, par le moyen d’un référendum, décider lui-même de la politique de sécurité. Celle-ci est trop importante pour être abandonnée au Conseil fédéral et aux Chambres.    •

Source: www.gruppe-giardino.ch du 16/11/12

(Traduction Horizons et débats)