Dans le domaine de la santé, le fédéralisme s’est avéré efficace

par Natalie Rickli, conseillère nationale

Nous vivons une époque où l’Etat veut, dans tous les domaines, prescrire aux citoyens ce qu’ils doivent manger et boire, comment ils doivent se déplacer, quelles voitures ils ­doivent conduire et quelles publicités ils ­doivent regarder. Ce qui est important, ce n’est plus la responsabilité individuelle du citoyen mais les interdits et les réglementations. Bientôt tous les domaines de la vie seront réglementés par l’Etat. Nous avons déjà une interdiction de fumer et il est question d’interdire les feux de cheminée, les solariums pour les jeunes de moins de 18 ans de même que le fait de sortir le soir pour les adolescents. Le Seco voudrait que les boutiques de stations-service ne vendent plus d’articles la nuit alors que les gérants peuvent encaisser le prix de l’essence. Et l’Etat, par exemple dans ma ville de Winterthur, s’intéresse au mobilier des terrasses de cafés et des restaurants sur jardin: il existe des prescriptions concernant la taille et la couleur des tables, des chaises et des plantes, le nombre des menus affichés à l’extérieur et la publicité est interdite sur les parasols.
Malheureusement, l’idée fausse selon laquelle on peut «rééduquer» toute la population au moyen de programmes, de lois et d’autres restrictions de plus en plus nombreux est très répandue. L’ancien adage «On peut mener le cheval jusqu’à la fontaine, mais lui seul peut boire» est toujours d’actualité, et précisément dans le domaine de la prévention. La liberté de choix du consommateur et de l’économie est un élément important de notre société libérale et démocratique. D’une part, le citoyen doit se prononcer sur les projets engageant des millions voire des milliards de francs mais d’autre part on fait comme s’il n’était pas capable de décider lui-même ce qu’il peut manger et boire. On a introduit récemment des points rouges, jaunes et verts sur les emballages afin d’indiquer aux consommateurs s’il achète des produits sains, se nourrit de manière optimale selon l’administration fédérale. L’hypothèse selon laquelle l’augmentation des budgets de la prévention améliorera la santé publique est manifestement fausse, comme mon prédécesseur à cette tribune l’a montré en prenant l’exemple des Etats-Unis. En outre, les restrictions étatiques excessives causent d’importants dommages économiques et de graves baisses de chiffre d’affaires. La réponse à l’interpellation de mon collègue Spuhler intitulée «L’activisme de l’OFSP: dommages économiques» montre que ni le Conseil fédéral ni l’OFSP n’en sont conscients.
Venons-en maintenant à notre critique de la nouvelle Loi sur la prévention et à ce que nous revendiquons.
1. La nouvelle loi est inutile. Le Conseil fédéral et l’Administration sont incapables de convaincre de sa nécessité. Le directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) Hans-Ulrich Bigler l’a déjà dit: La majorité des articles de loi sont formulés de manière très générale, peu claire, voire contradictoire. Une fois de plus, les victimes en seraient les citoyens, les artisans et les PMU qui seraient soumis à de nouvelles obligations et à de nouvelles charges fiscales. La loi sert avant tout à justifier l’activisme de l’OFSP.
•    Nous devons promouvoir la responsabilité individuelle des adultes comme des jeunes. Les prescriptions étatiques entraînent une déresponsabilisation des citoyens et sont contreproductives.
•    Il ne faut pas chercher à résoudre les problèmes spécifiques, par exemple l’«ivresse ponctuelle» des jeunes, par des mesures générales qui touchent l’ensemble de la population. Cette tentative n’est pas valable et sera nécessairement un échec. Et il faut rappeler aux parents leur responsabilité avant que l’Etat n’intervienne.
•    L’économie indigène ne doit pas être encore plus désavantagée par rapport à la concurrence étrangère par de nouvelles mesures inadéquates.
2. Le projet de loi entre en conflit avec la Constitution fédérale.
•    Le dossier envoyé en consultation ne permet pas de savoir si la nouvelle réglementation concerne seulement les maladies transmissibles ou si elle s’étend aux autres maladies. Or cette question a des conséquences importantes puisqu’il s’agit, en cas de troubles consécutifs à une consommation exagérée d’alcool ou au tabagisme, de maladies non transmissibles. Aux termes de la Constitution, la Confédération n’a pas la compétence de légiférer en matière de maladies non transmissibles. Il faut respecter ces dispositions sans ambiguïté de la Constitution.
•    Finalement, la définition de «maladie» est extrêmement problématique. Selon l’OFSP, on entend par là toute atteinte à la santé physique ou mentale qui ne résulte pas d’un accident. Ainsi, un léger mal de tête ou de dents serait qualifié de maladie. Une définition aussi étendue est inacceptable.
•    En outre, c’est une erreur de transférer à la Confédération des compétences des cantons. Tout particulièrement dans le domaine de la santé, le fédéralisme s’est avéré efficace. La prévention s’applique différemment dans un petit canton rural et dans une grande agglomération.
3. Il convient d’évaluer les dommages économiques des précédents programmes de prévention.
•    L’AEPM demande que soient tirés au clair les dommages économiques des activités de l’OFSP. Il est inadmissible que l’administration édicte des règlements sans devoir rendre de comptes à la population sur les conséquences économiques de ses activités. Le projet de loi ne permet pas de savoir ce qu’il faut entendre réellement pas «programme national» ni qui va faire quoi et dans quel but. On ne sait pas non plus qui est responsable de la préparation, de l’application et du financement des programmes. Etant donné l’ampleur et la complexité des programmes élaborés jusqu’ici, ces questions doivent absolument être clarifiées. En outre, il faut préciser que les commissions des deux Chambres compétentes au niveau fédéral, avant tout les deux Commissions de la santé publique doivent obligatoirement débattre des programmes nationaux, prendre position à leur sujet et les adopter.

Conclusion

On peut sans problème et on doit renoncer à une nouvelle loi sur la prévention. Je terminerai en citant le philosophe français du droit Montesquieu: «Quand il n’est pas absolument nécessaire de créer une loi, il est absolument nécessaire de ne pas créer de loi.»    •
  

 Source: www.sgv-usam.ch du 12/8/09
(Traduction Horizons et débats)