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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°28, 9 juillet 2012  >  Mise en garde contre une fausse «démocratie directe» [Imprimer]

Mise en garde contre une fausse «démocratie directe»

Autriche

Ce qu’on nomme en Autriche une démocratie directe «limitée», s’appelle dans la version originale politique de Cohn-Bendit «démocratie directe encadrée»

hs. Le citoyen doit être vigilant quand aujourd’hui les partis autrichiens demandent le renforcement de la démocratie directe. Le modèle à succès de la démocratie directe suisse ne doit pas être confondu avec la démocratie directe «limitée» qui est prônée actuellement. Car le peuple ne pourra pas voter sur certains des plus importants domaines politiques, a déclaré DiePresse.com fin mai 2012: «Les domaines suivants seront écartés: Les principes fondamentaux de la Constitution, les engagements au niveau du droit international, le droit primaire européen, les questions des droits de l’homme et du droit fondamental ainsi que les questions budgétaires et fiscales.»
En revanche, le souverain suisse, le citoyen, décide à l’aide de l’initiative populaire, du référendum et dans la commune lui-même de toutes ces questions. Ainsi peuvent être corrigés de faux développements en politique ou l’éventuelle défaillance d’un représentant du peuple. L’autodétermination, le sens de la responsabilité, l’effort personnel et la neutralité sont les principes exemplaires des Confédérés.
Les communes suisses, par exemple, fixent elles-mêmes les taux d’imposition, et les citoyens décident de la prise de nouveaux crédits. Depuis dix ans, la Suisse est dans les chiffres noirs, et cela, parce que ce pays vit la démocratie directe. Exemplaire était aussi l’initiative «Accords internationaux: la parole au peuple!», soumis à la votation du peuple le 17 juin 2012.
Quand on examine de plus près les propositions de réformes, il s’avère que les nouveaux modèles sont tout le contraire du modèle exemplaire de la démocratie directe suisse.  
Dans la République démocratique d’Autriche tout le pouvoir doit émaner du peuple. Malgré le droit d’élection, un contrôle permanent par le peuple doit être rendu possible. Chaque sondage donnerait ce résultat.
Cela est aussi démontré par le résultat d’un sondage de la «Kronen-Zeitung»:
–    Autant le peuple que le Parlement doivent pouvoir demander un référendum.
–    A partir de 100 000 signatures récoltées pour un référendum, celui-ci doit impérativement être organisé.
–    Toutes les questions doivent pouvoir être soumises au peuple.
Cette enquête semble bien représenter la volonté du citoyen et non pas les réformes de la démocratie proposées par les partis politiques.
Ce serait réellement dangereux d’obtenir un Oui dans un référendum populaire au sujet d’une démocratie qui écarterait les thèmes les plus importants. Cela pourrait peut-être être jugé comme réquisition de modifier ou d’abolir l’article 44, alinéa 3 de la Constitution fédérale autrichienne. Cet alinéa prescrit obligatoirement un référendum lors d’une révision totale de la Constitution.
Le gouvernement ne veut pas avouer que suite aux développements au sein de l’UE, les principes de la Constitution fédérale autrichienne (les lois sur la construction) sont alignés sur ceux de l’UE, et qu’à cause de cela, un référendum doit obligatoirement avoir lieu. La Cour constitutionnelle d’Autriche ne veut pas statuer là-dessus. C’est pourquoi il est nécessaire que le peuple puisse s’exprimer sur ce sujet.
Le Parti populaire autrichien (ÖVP) demande qu’une initiative populaire soutenue par 650 000 signatures soit soumise au peuple en votation, le Parti social-démocrate autrichien (SPÖ) par contre propose le nombre de 700 000 signatures. Le Parti libéral autrichien (FPÖ) demande un référendum déjà à partir de 250 000 signatures et désire l’étendre à des décisions importantes, tels les «Euro-Bonds» et le «pacte budgétaire». L’Alliance pour l’avenir de l’Autriche (BZÖ) demande le référendum à partir de 400 000 signatures obtenue à travers Internet et les Verts sont soi-disant en faveur d’un scrutin obligatoire déjà à partir de 250 000 signatures sous forme d’un plan à trois niveaux. Il va de soi que la barre pour atteindre un référendum obligatoire serait beaucoup trop élevée pour de petites initiatives citoyennes, même si l’on pouvait voter sur tous les thèmes. Pour les grands partis ou les journaux, les barres proposées pourraient éventuellement être atteintes plus facilement.
Les citoyens doivent s’engager pour davantage de participation en politique, mais il faut empêcher qu’ils se fassent arnaquer par un Daniel Cohn-Bendit. Le fait que le gouvernement autrichien alimente le débat public avec de telles «propositions», sans jouer cartes sur table, est sournois. Cela sent la vente du pays au profit des plans de la haute finance. Ce n’est pas pour cela que nous avons, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, lutté pendant dix ans pour notre souveraineté, jusqu’à ce qu’on ait finalement obtenu en 1955 notre Traité d’Etat.    •