Politique agricole 2014–17: corrections insuffisantes

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 1er février 2012

thk. Le 1er février 2012, le Conseil fédéral a adopté le message au sujet de la Politique agricole 2014–17. Pendant que les libéralisateurs du marché saluent la nouvelle orientation des soutiens à l’agriculture, qui seront versés moins pour la production agricole que pour les soins du paysage et de la biodiversité mis en avant par l’UE, les associations paysannes et agricoles prennent la parole et émettent ci-contre leurs critiques.
L’obligation de la politique agricole de veiller «à la sécurité de ravitaillement de la population» – selon l’article 104 (Agriculture) de la Constitution fédérale – est enfreinte par cette proposition et doit être refusée. Il semble que le Conseil fédéral, et notamment le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, continue de favoriser la libéralisation de l’agriculture et l’augmentation de l’importation de produits alimentaires et agricoles. Ainsi nos paysans se transformeront en jardiniers du paysage et nous citoyens dépendront de plus en plus de l’importation de produits étrangers …

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le Message relatif à la politique agricole 2014–17. Il a apporté quelques adaptations à un texte mis en consultation qui se souciait peu des inquiétudes du monde agricole. L’Union suisse des paysans se félicite de ces corrections, mais celles-ci s’avèrent toutefois nettement insuffisantes.
Après avoir effectué la consultation relative au nouveau train de réformes de la Politique agricole 2014 – 17 (PA 14 – 17) au début de l’été, le Conseil fédéral a adopté son message aujourd’hui. Ce faisant, il a tenu compte de certaines propositions de l’Union suisse des paysans (USP). L’USP salue en particulier la volonté de la Confédération de maintenir l’enveloppe financière pour le soutien à l’agriculture. Elle approuve aussi les modifications légales permettant de renforcer la stratégie de qualité, d’introduire la notion de souveraineté alimentaire dans la loi et de mettre en place des règles de contractualisation au niveau de la filière lait. La décision d’assurer le financement de la prime pour le lait transformé en fromage de 2014 à 2017 est également réjouissante pour les producteurs de lait, qui traversent une période difficile.
Il est cependant regrettable que l’enveloppe financière ne soit pas indexée au renchérissement, ceci d’autant plus que les agricultrices et les agriculteurs devront supporter des charges supplémentaires conséquentes et d’inévitables pertes de rendement, en raison de nouveaux programmes dans les domaines de l’écologie et de la protection du paysage. En d’autres termes, l’agriculture devra fournir davantage de prestations pour le même montant. Du point de vue de l’USP, la Confédération envoie également un mauvais signal en renonçant à renforcer certains instruments du marché.
Les critères d’entrée en matière et de limitation des paiements directs correspondent aux attentes de l’USP, à l’exception de la suppression de toutes formes de contributions pour les surfaces en zone à bâtir. Si le changement de système permet de mieux cibler les paiements directs sur les objectifs constitutionnels, il provoque aussi une grande insécurité et vient fragiliser la production de denrées alimentaires. Pour l’USP, des adaptations s’imposent en particulier à trois niveaux:
1.    Les contributions accordées aux surfaces herbagères doivent impérativement tenir compte de la charge en bétail effective.
2.    Les grandes cultures doivent être encouragées, en particulier la production indigène de céréales fourragères.
3.    Les contributions à la transition doivent être réduites au profit des contributions à la sécurité de l’approvisionnement.
En définitive, la tendance est toujours largement à un renforcement des mesures écologiques, éthologiques et paysagères. L’USP ne s’oppose pas à ce «verdissement», pour autant qu’il ne se réalise pas aux dépens de la production de denrées alimentaires et des revenus des familles paysannes. Or, la PA 14 – 17 ne garantit pas, selon l’USP, une production agricole variée et de qualité pour satisfaire la demande de la population suisse et n’offre pas de perspectives d’amélioration aux familles paysannes s’agissant de leurs revenus: ceux-ci accusent toujours un retard de l’ordre de 40% par rapport aux revenus d’autres secteurs. Il appartient à présent aux Chambres fédérales d’apporter les corrections nécessaires pour que la PA 14 – 17  offre enfin des conditions-cadres adaptées aux besoins de ses principaux acteurs: les agricultrices et les agriculteurs.    •

Renseignements: 
Francis Egger, Economie,
politique et affaires internationales USP, Tél. 079 280 69 66;
Martin Pidoux, Politique agricole USP, Tél. 031 385 36 43
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