La Suisse, son ordre juridique et son système démocratique

par Flavien de Muralt, SwissRespect

Après deux ans de pourparlers et après avoir perdu son négociateur en chef, le Conseil fédéral annonce «enfin» un «accord» avec le gouvernement américain. Devant le choix que leur impose le gouvernement, les parlementaires devront se rappeler la réplique de Churchill à Chamberlain: «Vous aviez le choix entre la guerre et le déshonneur. Vous avez choisi le déshonneur et vous avez eu la guerre».

L’analyse de SwissRespect:
La «négociation» avec les Etats-Unis a abouti à un diktat américain.
Le Parlement se voit proposer l’adoption d’une loi urgente sans connaître les détails du programme de sanctions proposé unilatéralement par les Etats-Unis. Autrement dit, les américains font la loi sur notre territoire. Du jamais vu en droit international.
Avec ce projet de loi, la possibilité de transmettre les noms de collaborateurs s’étend à toutes les banques qui décideraient de négocier un règlement définitif avec les USA et non plus seulement aux banques qui étaient jusqu’ici déjà mises en cause par la justice américaine. Les noms de milliers d’employés seront encore
transmis à la justice US. SwissRespect demande que ces employés, qui n’ont fait que suivre les consignes de la direction des banques, soient protégés plutôt que livrés ou extradés.
Si le Parlement fédéral adopte cette loi, l’UE s’empressera d’exploiter ce précédent.
Il est évident que Mme EWS n’est pas capable de gérer ce dossier qui doit lui être retiré dans les plus brefs délais. Son échec rend clair les raisons du départ de M. Ambühl. Elle échoue également sur sa politique de la «Weissgeldstrategie» et sur
la négociation de la nouvelle convention sur les successions avec la France. Sa participation au Conseil Fédéral doit être remise en cause.
Le PBD doit être rétrogradé à son statut objectif, un tout petit parti. En ne représentant que 5% des électeurs, il ne peut prétendre à un représentant au gouvernement et s’exprimer en tant que tel. De plus, son président est lobbyiste officiel de l›UBS, ce qui le disqualifie en tant que président d’un parti populaire et met en évidence une forme de perversion politique tout-à-fait inédite dans notre pays.
Depuis plus de vingt ans les banques savent qu’on ne badine pas avec les Etats-Unis. Leurs conseils d’administration ne s’en sont nullement inquiétés et ont failli. Ce n’est pas aux citoyens suisses de payer les pots cassés.
La FINMA ne remplit pas son objectif. Le statut de cette institution doit être totalement repensé en ayant en ligne de mire la défense des intérêts de la place financière et la véritable protection de sa réputation.
En harmonie avec la position de Mme Miauton et avec son accord, SwissRespect propage ses dix questions:

• Pourquoi les USA qui ont traîné depuis deux ans sur cette procédure sont-ils si pressés d’en finir tout à coup?
• Pourquoi ne veulent-ils divulguer le contenu de leur proposition unilatérale aux banques qu’après que les Chambres auront voté?
• Pourquoi le Conseil fédéral veut-il autoriser les banques à faire exception au Droit suisse en livrant les noms de leurs collaborateurs alors que cela a déjà été fait en janvier 2012 pour de nombreuses banques.
• •    Pourquoi omettre de préciser que l’UE va immédiatement profiter de cette exception pour exiger le même traitement à son égard?
• Pourquoi prétendre que l’accord « règle le passé » alors qu’il exige le nom des collaborateurs pour les poursuivre, en raison de quoi les banques ont prévu un fonds pour assurer leur défense?
• Pourquoi livrer les noms des collaborateurs au lieu de désigner à la Justice US les noms des dix plus hauts directeurs des banques incriminées, qui sont en toute logique responsables des activités de leurs employés et, accessoirement, payés pour cela?
• Pourquoi les banques cantonales de Zurich et de Bâle sont-elles dans le collimateur des Américains alors que leur conseil d’administration comporte nombre de représentants nommés par l’Etat?
• Pourquoi a-t-on conspué la banque Wegelin, qui a négocié seule et fait les lourds sacrifices nécessaires, alors que tant d’autres sont impliquées et se tournent vers le politique pour résoudre leurs problèmes?
• Pourquoi désigner dans le texte les fiduciaires, avocats et autres agents d’affaires jusqu’ici épargnés?
• Pourquoi les banques, qui n’avaient pas jusqu’ici le rôle de percepteur dont on les affuble désormais, devraient-elle payer des amendes (jusqu’à 40% des avoirs déposés!) si elles n’ont pas incité à la fraude mais simplement accueilli des fonds dont rien ne leur permettait de savoir qu’ils n’étaient pas fiscalisés?
• Et enfin, comment le Conseil fédéral peut-il justifier que la loi suisse, sa souveraineté juridique et la protection de ses citoyens employés de banque soient sacrifiés sur l’autel de la place financière?

SwissRespect déplore que l’on force un parlement démocratique à voter une loi urgente, limitée dans le temps et sans possibilité de référendum. Après l’introduction du capitalisme d’Etat, voilà un avant-goût de dictature! Tout comme le condamné a droit à une dernière cigarette, le peuple suisse a droit à une réponse claire à ses questions.    •

Source: Communiqué de presse de SwissRespect du 4/6/13