Résolution adoptée par l’Assemblée générale (A/RES/63/303) du 9 juillet 2009, deuxième partie

hd. Dans la dernière édition d’Horizons et débats, nous avons reproduit la pre­mière partie de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la crise financière et économique mondiale adoptée le 9 juillet 2009 par 192 pays dans un consensus historique.
Dans les premiers points  de la déclaration, les chefs d’Etat et de gouvernement et les hauts représentants expriment leurs inquié­tudes à propos de la crise, la plus grave après celle des années 1930, dont les effets me­nacent des millions de personnes dans le monde et qui en a déjà plongé 50 millions, avant tout des femmes et des enfants, dans une pauvreté extrême. Outre une présentation de la situation actuelle, des causes et des effets de la crise, la Résolution demande d’agir rapidement et avec détermination pour éliminer les «fragilités et déséquilibres généralisés persistants» du système financier et économique qui existent depuis longtemps et que la crise a révélés au grand jour. Elle insiste sur le rôle important des Nations Unies organisation qui est la mieux à même, en raison de son carac­tère universel, d’engager des processus de ré­forme visant à «favoriser un développement économique sans exclusive, plus équitable, mieux équilibré, davantage axé sur le développement en général et durable et [à] contribuer à vaincre la pauvreté et l’inégalité».
Même si la Résolution, comme l’a précisé l’initiateur de cette conférence, l’ancien président de l’Assemblée générale des Nations Unies Miguel d’Escoto Brockmann est «inévitablement le résultat d’un compromis et d’une ambiguïté calculée», elle n’en reste pas moins un document impressionnant de formation d’une volonté politique démocratique. En tant que résultat d’un consensus réalisé par les représentants de quasiment tous les pays du monde, elle pourrait être le point de départ d’une réforme viable. Elle traduit l’idée que, malgré les rapports de forces actuels, on ne trouvera pas de solution tant que l’on ignorera le droit des peuples et des individus à déterminer eux-mêmes leurs conditions de vie. La crise n’a pas été provoquée par les pays en développement mais par les pays industrialisés, et au sein de ceux-ci non pas par la population mais par les élites. L’idée qui constitue le fondement de la vie en société, c’est-à-dire que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, qu’ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité» a entamé sa marche triomphale dans le monde. Plus vite nous la comprendrons, mieux nous serons en mesure de trouver des solutions correspondant aux demandes mentionnées ci-dessus.
Ainsi la seconde partie de la Résolution reproduite ci-après doit permettre de poursuivre le débat et la réflexion initiés par Miguel d’Escoto Brockmann, Joseph Stiglitz et beaucoup d’autres.
La troisième et dernière partie du texte paraîtra dans notre prochaine édition.
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La marche à suivre. La relance doit profiter à tous

12 On a déjà tenté aux niveaux national, régional et international de remédier aux effets immédiats de la crise par plusieurs mesures. Tout en saluant ces tentatives, nous encourageons une plus grande coopération et une meilleure coordination entre les pays sur le plan budgétaire et économique. Le soutien apporté au développement est un élément essentiel du règlement de la crise mondiale, notamment par des mesures visant à relancer durablement la croissance économique, éliminer la pauvreté et faciliter le développement durable. Nous encourageons les pays, dans les mesures de relance qu’ils prennent au niveau national, à éviter le protection­nisme sous toutes ses formes, de façon à écarter les répercussions possibles sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.
13 Nous encourageons les pays qui sont à même de le faire à utiliser la marge de manœuvre dont ils disposent dans leur poli­tique de relance budgétaire, tout en assurant la viabilité à long terme de leurs finances publiques. Nous encourageons également les pays à adapter leur politique de lutte contre la crise à leurs caractéristiques propres et à utiliser toutes les possibilités de mobiliser leurs ressources intérieures.
14 Si un certain nombre de pays développés et émergents à économie de marché ont appliqué des mesures de relance, la majorité des pays en développement, dans le monde, n’ont pas la marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures budgétaires anticycliques afin de lutter contre les effets de la crise et stimuler la croissance. Beaucoup de ces pays manquent également de devises. Pour répondre au mieux à la crise, les pays en développement auront besoin d’une proportion plus grande d’éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous forme de liquidités à court terme que de financement du développement à long terme. Nous nous engageons à examiner les mécanismes qui seraient propres à assurer la fourniture aux pays en développement, en particulier les moins avancés, de ressources adéquates. Nous rappelons que les pays en développement ne doivent pas subir indûment le fardeau financier résultant de la crise et de ses effets.
15 Les pays en développement qui se heurtent à une pénurie aiguë et grave de devises du fait des répercussions de la crise, qui retentit sur la balance des paiements, ne doivent pas être privés du droit d’utiliser les mesures correctives commerciales contin­gentes que prévoit dans les cas légitimes l’Organisation mondiale du com­merce (OMC) et, en dernier ressort, d’imposer des restrictions temporaires au mouvement des capitaux et de chercher à négocier, entre débiteurs et créanciers, des accords sur une suspension temporaire du service de la dette, afin d’aider à amortir les répercussions de la crise et à stabiliser le développement macroéconomique.

«En tant qu’unique organisation intergouvernementale légale à l’échelle mondiale qui détienne un mandat précis en matière économique, l’Assemblée générale des Nations unies a un rôle particulier et unique à jouer dans nos délibérations globales. Cela notamment parce qu’elle offre un forum dans lequel tous les Etats sont libres de parler et de s’engager sur un pied d’égalité et par conséquent le seul forum où ceux dont la voix est moins représentée dans les conseils de gouvernance économique globale doivent être entendus non par politesse mais au nom du droit. C’est ici seulement que la voix des pays du Sud se fait entendre avec une clarté égale et que, par conséquent, les questions d’équité et de justice ont le plus de chances d’être abordées.
En matière de gouvernance économique globale, la voix de l’Assemblée générale a une autre raison de se prétendre unique. Etant donné le statut des Nations Unies en tant qu’instance sous l’égide de laquelle les principales institutions de l’organisation actuelle ont été établies, étant donné le rôle de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant et constitutif, celle-ci constitue le forum le plus important et le plus nécessaire, bien que de loin pas le seul, pour débattre de la réforme du système global.»

Extrait de la préface de Miguel d’Escoto Brockmann au Rapport de la Commission d’experts du Président de l’Assemblée générale sur les réformes du système monétaire et financier international (Traduction Horizons et débats)

16 Nous saluons le sommet du G 20 tenu le 2 avril 2009 à Londres et constatons sa volonté de dégager, pour relancer l’économie mondiale, un montant additionnel de 1,1 billion de dollars. Une grande partie de ces ressources sera disponible pour être affectée aux marchés émergents et aux pays en développement. Une proportion beaucoup plus limitée (50 milliards de dollars) en serait affectée expressément aux pays à faible revenu. Nous demandons au G 20 de réfléchir à nouveau aux besoins des pays en développement, en particulier des pays à faible revenu. Nous appelons également tous les membres du G 20 à veiller à ce que leurs engagements soient bien honorés et à en suivre l’application. Tout en reconnaissant la décision prise par le G 20, nous sommes résolus à renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et de ses Etats Membres dans les affaires économiques et sociales, notamment son rôle de coordination.
17 Les pays doivent en effet avoir la marge de manœuvre nécessaire pour appliquer des mesures anticycliques et mener, face à la crise, une politique bien conçue et bien ciblée. Nous préconisons donc une rationalisation des conditionnalités pour garantir qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées et aident bien les pays en développement à faire face aux problèmes, financiers, économiques et développementaux. A ce sujet, nous notons l’amélioration ré­cente des opérations de prêt du Fonds monétaire international (FMI), qui a modernisé les conditionnalités et créé des instruments et lignes de crédit plus souples, ce qui est bienvenu. Les programmes en cours et nouveaux ne doivent pas comporter de conditionnalités procycliques injustifiées. Nous engageons les banques multilatérales de développement à s’orienter vers des formes d’aide souples, concessionnelles, à versement rapide en début de pé­riode, de façon à aider rapidement et de façon appréciable les pays en développement qui se heurtent à des déficits de financement. Ce faisant, ces banques doivent, pour ne pas compromettre la stabilité financière, appliquer les garanties convenues.

«Ce n’est pas seulement un ‹deux poids, deux mesures›. Puisque les pays développés suivent constamment des politiques monétaire et budgétaire contracycliques (comme ils l’ont fait dans cette crise), mais que les pays en développement sont forcés de suivre des politiques procycliques (baisse des dépenses, hausse des impôts et des taux d’intérêt), les fluctuations des pays en développement sont plus prononcées qu’elles ne le seraient sans les politiques suivies, et celles des pays développés plus réduites. Cette situation renchérit le capital pour les pays développés, ce qui accroît l’avantage des seconds sur les premiers.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le tri­omphe de la cupidité, p. 359 sqq.)

18 L’interdépendance toujours plus grande des économies nationales dans une économie mondialisée et l’émergence de régimes fondés sur des règles dans les relations économiques internationales ont fait que la marge de manœuvre des politiques économiques nationales, en particulier dans le domaine du commerce, de l’investissement et du développement international, est désormais souvent rognée par des règles et des engagements internationaux et par des considérations ayant trait au marché mondial. Nous constatons que ces régimes, disciplines, engagements et considérations font problème pour beaucoup de pays en développement qui cherchent à mettre en œuvre eux-mêmes une réponse nationale à la crise financière et économique. Nous constatons aussi que beaucoup de pays en développement ont demandé à pouvoir exercer une plus grande latitude dans le choix de leur politique économique, dans la limite de ces contraintes, car c’est un élément indispen­sable du relèvement après la crise et de la solution de problèmes nationaux spécifiques, notamment les effets humains et sociaux de la crise, la nécessité de préserver les gains acquis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, l’utilisation plus efficace des facilités de crédit et des liquidités, la régulation des marchés financiers locaux, les institutions, instruments et mouvements de capitaux locaux, et le recours à des mesures correctives commer­ciales contingentes. Il appartient à chaque gouvernement de se demander comment arbitrer au mieux entre les avantages de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les inconvénients de la perte de marge de manœuvre dans le choix des politiques.
19 Nous constatons qu’à côté de l’appropriation nationale des politiques et des stratégies, la bonne gouvernance continue d’avoir une grande importance. Nous nous engageons à promouvoir des institutions économiques et financières efficaces à tous les niveaux car c’est une condition indispensable de la croissance et du développement économique à long terme. Nous nous engageons aussi à accélérer le relèvement collectif par une plus grande transparence, l’éradication de la corruption et une meilleure gouvernance. A ce sujet, nous engageons instamment tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption¹ ou à y accéder, et engageons tous les Etats parties à l’appliquer vigoureusement.
20 La crise a des effets divers selon les régions, les sous-régions et les pays. Ce caractère hétérogène de l’effet de la crise complique la réalisation de notre objectif commun qui est d’éliminer la pauvreté, de réduire l’inégalité et de promouvoir le développement humain. Comme les institutions régionales et sous-régionales sont attentives aux besoins propres des pays de leur région, nous constatons l’intérêt que présentent les organismes de coopération régionale et sous-régionale pour répondre aux difficultés causées par la crise économique mondiale et nous les engageons à coopérer, par exemple par le canal des banques régionales et sous-régionales de développement, et les arrangements commerciaux et en matière de monnaie de réserve aux niveaux régional et sous-régional ainsi que toutes autres initiatives régionales, qui contribuent à la réponse multilatérale à la crise actuelle et renforcent la capacité de récupération des pays à d’éventuelles crises futures.

«La démocratie et les forces du marché sont essentielles pour un monde juste et prospère. Mais la ‹victoire› de la démocratie libérale et de l’économie de marché équilibrée n’a rien d’inéluc­table. La crise économique, largement créée par la conduite – ou l’incon­duite – de l’Amérique, a porté au combat pour ces valeurs fondamentales un coup très dur, plus préjudiciable que tout ce qu’un régime totalitaire aurait jamais pu dire ou faire.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le tri­omphe de la cupidité, p. 364)

Endiguer les effets de la crise et améliorer la capacité de récupération mondiale future

21 La crise n’affecte pas seulement les secteurs économiques et financiers. Nous en constatons les effets humains et sociaux et nous observons les problèmes qui se posent quand on cherche à y remédier. Des mesures à court terme doivent tenir compte des objectifs à long terme, en particulier ceux qui concernent l’élimination de la pauvreté, le développement durable, la protection de l’environnement et l’obtention de ressources énergétiques propres et renouvelables, la sécurité alimentaire, l’égalité entre les sexes, la santé publique, l’éducation et la croissance économique soutenue, notamment le plein emploi productif et le travail décent pour tous. Le renforcement des filets de sécurité so­ciale qui existent déjà, la création de nouvelles formes de protection là où elles sont nécessaires, et la préservation des dépenses sociales sont des conditions importantes d’un développement centré sur l’homme et de la solution des problèmes humains et sociaux déclenchés par la crise. Nous réaffirmons notre volonté de réaliser à temps les objectifs de développement dont nous sommes convenus au plan international et notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.
22 Une coopération plus étroite et plus vigoureuse entre le système des Nations Unies pour le développement, les banques régionales de développement et la Banque mondiale, et l’intensification de leurs efforts sont effectivement de nature à répondre aux besoins de ceux qui sont le plus gravement touchés et à garantir que leur situation difficile ne soit pas oubliée. Nous appelons à mobiliser des ressources supplémentaires pour la protection sociale, la sécurité alimentaire et le développement humain auprès de toutes les sources de financement du développement, et notamment les contributions bilatérales volontaires, afin d’affermir la base d’une re­prise économique et sociale rapide et soutenue dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés. Ces ressources additionnelles devraient être acheminées par le canal des institutions existantes que sont le système des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, qui a proposé un fonds et une structure pour remédier à la vulnérabilité, et les banques multilatérales de développement, selon le cas. Ces fonds, notamment ceux qui passent par le système des Nations Unies pour le développement, devraient avoir un caractère prévisible. En outre, nous soulignons l’importance du système des Nations Unies pour le développement, qui est largement présent sur le terrain et qui facilite les activités menées au niveau du pays pour amortir l’impact de la crise dans les pays en développement.

«La déréglementation a joué un rôle crucial dans la crise; il faudra un nouvel ensemble de réglementations pour empêcher qu’il y ait d’autres crises et rétablir la confiance dans les banques. Au cours de la préparation de la deuxième réunion du G 20, au début de l’année 2009, on s’est demandé dans certains cercles ce qui était le plus important: une stimulation coordonnée au niveau mondial ou une réglementation coordonnée au niveau mondial? La réponse est évidente: il faut les deux. Si la réglementation n’est pas partout, il y aura ‹évasion réglementaire›: les activités financières iront dans le pays le moins réglementé.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le triomphe de la cupidité, p. 351 sqq.)

23 Nous nous engageons à aider les Nations Unies à s’acquitter de leur mandat en matière de développement. Les fonds, programmes et organismes des Nations Unies, dans la limite de leurs mandats respectifs, ont un rôle important à jouer pour promouvoir le développement et en préserver les acquis, conformément aux stratégies et priorités nationales, notamment les progrès accomplis jusqu’à présent vers la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international et en particulier les Objectifs du Millénaire pour le développement, que la crise économique actuelle menace. L’Organisation des Nations Unies devrait tirer parti de la situation économique actuelle pour saisir toutes les occasions d’améliorer l’efficacité de ses programmes de développement et la cohérence du système. Nous constatons le rôle unique que joue l’Organisation, qui est une tribune universelle propre à faciliter une meilleure compréhension de l’impact social et économique de la crise et à dégager les réponses adéquates.

«La crise financière a révélé et accéléré l’érosion de la confiance. Nous avions traité la confiance comme si elle allait de soi; résultat: elle s’est réduite. A l’avenir, si nous ne procédons pas à des changements fondamentaux, nous ne pourrons plus compter sur elle. Cela transformera profondément la façon dont nous nous traitons les uns les autres, entravera nos relations, modifiera notre pensée sur nous et sur les autres. Notre sentiment de constituer une communauté s’affaiblira encore plus, et même l’efficacité de notre économie sera compromise.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le tri­omphe de la cupidité, p. 458 sqq.)

24 Nous reconnaissons que la crise économique actuelle risque d’augmenter le volume des ressources à consacrer à l’aide humanitaire aux pays en développement. Nous soulignons qu’il faut prendre des mesures pour dégager des ressources adéquates pour la coopération internationale à cette aide humanitaire.
25 La crise a de graves effets sur le commerce international de la plupart des pays, notamment les pays en développement. Pour beaucoup de ceux-ci, les effets de la crise comprennent la chute des exportations et la perte de recettes d’exportation, un accès plus restreint aux moyens de financer le commerce, une réduction des investissements d’équipement ou orientés à l’exportation, une diminution des recettes fiscales et des problèmes de balance des paiements. Nous nous engageons à résister à toutes les tendances protectionnistes et à rectifier les mesures protectionnistes qui auraient déjà été prises. En même temps, nous reconnaissons le droit des pays de tirer pleinement parti des flexibilités compatibles avec les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC. Il importe que tous les pays contribuent aux efforts que font l’OMC et d’autres organes compétents pour surveiller et signaler les mesures protectionnistes et notamment leur effet sur les pays en développement.
26 Pour surmonter la présente crise, il nous faut également exploiter tout le potentiel que représente le commerce en tant que moteur d’une croissance et d’un développement économiques soutenus. A cet égard, nous réaffirmons notre engagement au service d’un système commercial multilatéral qui soit universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable. Nous redisons que le commerce international est le moteur du développement et d’une croissance économique soutenue. Aussi réitérons-nous notre appel pour une conclusion rapide, ambiti­euse, réussie et équilibrée du Cycle de Doha qui augmente l’accès au marché, suscite le développement des courants commerciaux et soit entièrement axée sur les besoins des pays en développement. Nous saluons l’engagement pris d’accorder aux pays les moins avancés un accès en franchise et sans contingentements aux marchés des pays développés, comme convenu dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong issue de la Conférence réunie par l’OMC,² de veiller à l’efficacité opérationnelle du principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, d’éliminer parallèlement toutes les formes de subventions à l’exportation, de soumettre à des disciplines toutes les mesures en matière d’exportation qui ont un effet équivalent et de réduire substantiellement le soutien national qui a des effets de distorsion des échanges, conformément au mandat du Cycle de Doha et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong (OMC), et de respecter les engagements en matière d’aide au commerce. Nous réaffirmons également la nécessité de réaliser des progrès dans l’application du programme de travail de l’OMC concernant les pays de taille modeste sur le plan écono­mique, comme l’exige la Déclaration ministérielle de Doha.³

27. La crise actuelle reflète des pro­blèmes qui vont au-delà de la politique monétaire et de la réglementation du secteur financier; elle a fait appa­raître des insuffisances ultérieures dans la compréhension du fonctionnement des marchés. L’idée était très répandue que les marchés agissant souverainement étaient par eux-mêmes autocorrecteurs et efficients.
28. Cela suggère qu’il est nécessaire de revoir les stratégies soutenues actuellement par des institutions internationales – comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les banques de développement régionales et l’Organisation mondiale du commerce – ainsi que les accords internationaux qui sont basés sur ces hypothèses admises.
Source: Rapport de la Commission d’experts du Président de l’Assemblée générale sur la réforme du système monétaire et financier international. p. 16 (Traduction Horizons et débats)

27 Les travailleurs migrants sont une population des plus vulnérables dans le contexte de la crise actuelle. Les envois de fonds, qui procurent des ressources finan­cières privées importantes aux familles dans les pays dont les migrants sont originaires, ont subi de plein fouet le contrecoup de la montée du chômage et de la faible crois­sance des revenus des travailleurs migrants, en particulier dans les pays avancés. Nous devons résister à la tentation de traiter les travailleurs migrants de manière inéquitable et discriminatoire et d’assujettir les migrations de travailleurs à des restrictions déraisonnables afin de maximiser les avantages des migrations internationales, tout en nous conformant à la législation nationale pertinente et aux instruments internationaux applicables. Nous reconnaissons la contribution importante que les travailleurs migrants font aux pays d’origine et aux pays hôtes. Nous nous engageons à faire en sorte que les migrations de travailleurs puissent satisfaire les besoins du marché du travail.
28 Pour répondre efficacement à la crise économique actuelle, il faut appliquer en temps utile les engagements pris en mati­ère d’aide. Il faut absolument que tous les donateurs honorent les engagements qu’ils ont pris dans le domaine de l’aide publique au développement (APD) bilatérale et multilatérale et qu’ils atteignent les cibles convenues, entre autres, dans la Déclaration du Millénaire,⁴ le Consensus de Monterrey⁵ et le Document final du Sommet mondial de 2005,⁶ au sommet du G 8 à Gleneagles, dans la Déclaration de Doha7 et au sommet du G 20 tenu à Londres. Nous soulignons l’importance cruci­ale que revêtent les engagements concernant l’APD, notamment les engagements pris par de nombreux pays développés de consacrer 0,7% du produit national brut (PNB) à l’APD en faveur des pays en développement d’ici à 2015 et d’atteindre le niveau d’au moins 0,5% du PNB consacré à l’APD d’ici à 2010, ainsi que de consacrer de 0,15 à 0,20% du PNB à l’APD en faveur des pays les moins avancés. Nous reconnaissons que nombre de pays développés ont arrêté des calendriers devant leur permettre d’atteindre le niveau d’au moins 0,5% de l’APD d’ici à 2010. Nous encourageons d’autres donateurs à élaborer des calendriers nationaux d’ici à la fin de 2010 afin d’accroître leur aide dans le cadre de leurs processus respectifs d’allocation budgétaire pour atteindre les objectifs fixés sur le plan de l’APD. La pleine réalisation de ces engagements accroîtra considérablement les ressources disponibles pour promouvoir le programme international de développement et aider les pays en développement à atténuer les effets de la crise et à remédier plus efficacement à celle-ci dans le cadre de leurs stratégies nationales. Les donateurs devraient examiner et, au besoin, accroître ou réorienter leur aide aux pays en développement pour leur per­mettre d’atténuer les effets de la crise et de répondre plus efficacement à celle-ci dans le cadre de leurs stratégies nationales.

«L’idéologie du libre marché servait d’excuse à de nouvelles formes d’exploitation. ‹Privatisation› signifiait possibilité pour les étrangers d’acheter à bas prix mines et champs pétrolifères dans les pays en développement. Le mot voulait dire aussi qu’ils pouvaient engranger de gros profits avec des monopoles ou quasi-monopoles, par exemple dans les télécommunications. ‹Libéralisation des marchés financiers et de capitaux› signifiait possibilité pour les banques étrangères d’obtenir des intérêts élevés sur leurs prêts; s’il y avait des problèmes de paiement, le FMI imposait la socialisation des pertes, autrement dit présurait des populations entières pour les rembourser.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le tri­omphe de la cupidité, p. 357 sqq.)

29 Nous soulignons l’importance qu’il y a pour les acteurs du développement à poursuivre les réformes de l’économie et de la gouvernance et autres mesures visant à améliorer l’efficacité de l’aide à partir des principes fondamentaux que sont la maîtrise nationale, l’alignement, l’harmonisation et la gestion des résultats par les pays.
30 Nous encourageons aussi les pays en développement qui sont en mesure de le faire à continuer de s’efforcer concrètement d’augmenter le nombre des initiatives de coopération Sud-Sud et de rendre celles-ci plus efficaces, conformément aux principes régissant l’efficacité de l’aide. Nous réaffirmons notre soutien à la coopération Sud-Sud, ainsi qu’à une coopération triangulaire, toutes mesures qui doivent apporter des ressources supplémentaires bienvenues pour l’exécution des programmes de développement.
31 De nouvelles formes volontaires et innovantes de financement peuvent nous aider à faire face aux problèmes qui se posent dans le monde. Nous sommes favorables à l’intensification du financement du développement à partir des sources existantes et à la création, s’il y a lieu, de nouvelles formes volontaires et innovantes de financement qui doivent permettre de disposer de sources supplémentaires stables de financement du développement, lesquelles doivent compléter et non pas remplacer les sources tradition­nelles de financement et doivent être affectées en fonction des priorités des pays en développement, sans constituer pour eux une charge indue. Nous demandons à nouveau au Secrétaire général de présenter un rapport intérimaire d’ici à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, en tenant compte de toutes les initiatives déjà prises.
32 La crise ne doit pas avoir pour effet de différer les mesures à prendre par la communauté internationale pour faire face aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, en tenant compte des responsabilités communes mais différenciées des pays et de leurs capacités respec­tives. Nous reconnaissons que la lutte contre la crise offre un vaste champ au développement des initiatives en faveur d’une économie écologique. A cet égard, nous encourageons le recours aux plans de relance nationaux, dans les pays qui sont en mesure de le faire, afin de contribuer au développement durable, à une croissance viable à long terme, à un plein-emploi productif et à un travail décent pour tous, ainsi qu’à l’élimination de la pauvreté. Il importe que les initiatives et propositions écologiques soient intégrées et portent sur le développement durable et sur tous les défis et atouts en matière d’environnement, qu’il s’agisse d’atténuer les effets des changements climatiques, de s’adapter à ceux-ci, d’organiser le financement et les transferts de technologie en faveur des pays en développement ou réaliser une gestion durable des forêts. Nous encourageons aussi le secteur privé à participer à de telles initiatives nationales, conformément aux stratégies et priorités de développement des différents pays. Nous faisons des vœux pour le succès de la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui doit se tenir à Copenhague en décembre 2009 et qui s’inscrit dans le cadre de nos efforts globaux en vue d’un redressement écologique après la crise.
33 L’aggravation de la crise menace d’augmenter l’endettement des pays en développement; partant, elle menace la viabilité de la dette. Cette pression croissante réduit la capacité de ces Etats d’adopter des me­sures fiscales appropriées afin de réduire l’impact de la crise ou de s’engager dans la voie du financement du développement. Nous affirmons qu’il faut prendre les mesures néces­saires pour réduire l’impact négatif de la crise sur l’endettement des Etats en développement et éviter une nouvelle crise de l’endettement. A cet égard, nous estimons qu’il faut tirer pleinement parti de la souplesse qu’offre le Cadre de viabilité de la dette.
34 Nous demandons aux Etats de redoubler d’efforts pour honorer les engagements qu’ils ont pris en ce qui concerne l’allégement de la dette et soulignons que tous les créanciers et débiteurs assument une responsabilité touchant la viabilité de la dette. Nous tenons à souligner que tous les créanciers doivent bénéficier d’un traitement équivalent. Par ailleurs, les donateurs et les institutions financières multilatérales devraient envisager toujours davantage de consentir des dons et des prêts à des conditions favorables en tant que modalité préférée de leurs instruments de soutien financier visant à garantir la viabilité de la dette. Nous ne manquerons pas non plus d’examiner de près les méthodes de restructuration de la dette souveraine qui se fondent sur les cadres et principes existants et sur une participation poussée des créanciers et des débiteurs, le fardeau étant réparti de manière comparable entre les créanciers. Nous nous pencherons aussi sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre mieux structuré en vue de la coopération internationale dans ce domaine.
35 Nous reconnaissons le rôle utile que joue l’augmentation des liquidités mondiales dans le règlement de la crise financière. Aussi appuyons-nous et recommandons-nous résolument qu’on envisage sans tarder une nouvelle allocation générale de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant de 250 milliards de dollars. Nous lançons aussi un appel pour qu’on ratifie sans retard le quatrième amendement des statuts du FMI pour permettre une allocation spéciale de DTS à titre exceptionnel, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs du FMI en septembre 1997. Nous sommes conscients de la nécessité de maintenir à l’examen la question de l’allocation de DTS aux fins de développement. Nous reconnaissons également qu’une augmentation des DTS peut continuer à l’accroissement des liquidités mondiales pour faire face aux déficits financiers causés par la présente crise et aider à prévenir d’autres crises à venir. Ce moyen devra être étudié de plus près.
36 La crise a amené certains Etats à demander à cor et à cri une réforme du système mondial de réserves afin de remédier aux insuffisances de celui-ci. Nous prenons acte de la demande formulée par de nombreux Etats qui voudraient qu’on examine dans quelle mesure un système de réserves plus efficace est faisable et souhaitable, y compris le rôle que pourraient jouer les DTS dans un tel système et le rôle complémentaire que pourraient jouer différents mécanismes régionaux. Nous reconnaissons aussi qu’il faut s’attacher à dégager un consensus sur les paramètres d’une telle étude et sur la suite à y donner, tout comme nous prenons acte des initiatives dans le domaine de la coopération économique et financière qui sont prises ou qui voient le jour aux niveaux régional et sous-régional afin de remédier, entre autres, au manque de liquidités et aux problèmes que la balance des paiements pose à court terme pour les membres.     •

1     Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.
2     Organisation mondiale du commerce, document WT/MIN(05)/DEC. Disponible à l’adresse suivante: docsonline.wto.org.
3     A/C.2/56/7, annexe.
4     Cf. résolution 55/2.
5     Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique), 18–22 mars 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.II.A.7), chap. I, résolution 1, annexe.
6     Cf. résolution 60/1.
7     Cf. résolution 63/239, annexe.

«Nous nous sommes engagés très loin sur une autre voie: nous avons créé une société où le matérialisme l’emporte sur l’engagement moral; où la crois­sance rapide que nous avons atteinte n’est durable ni sur le plan environnemental, ni sur le plan social; où nous n’agissons pas ensemble, collectivement, pour ré­pondre à nos besoins communs, car l’individualisme acharné et le fanatisme du marché ont miné tout sentiment de communauté: ils ont conduit à une exploitation éhontée des moins prudents et des moins protégés et à une frac­ture sociale croissante. Il y a une érosion de la confiance – et pas seulement à l’égard de nos institutions financières. Il n’est pas trop tard pour colmater ces brèches.» (Extrait de Joseph E. Stiglitz, Le triomphe de la cupidité, p. 437 sqq.)