Questions concernant le litige fiscal avec les Etats-Unis

par Marie-Hélène Miauton, Lausanne

Les Suisses sont furieux. Il suffisait pour s’en convaincre d’écouter hier matin l’émission de la RTS «En ligne directe» où ils s’insurgeaient violemment contre la décision du Conseil fédéral: scandale, haute trahison, écœurement disaient-ils!
Les partis politiques sont tout aussi furieux. Ils déplorent que l’exécutif fédéral les prenne ainsi en otage et les oblige à voter dans l’urgence un texte dont ils ignorent l’usage qui en sera fait. Chacun à sa façon argumente et, chose exceptionnelle, ils ne se contredisent pas. Au contraire, les raisons qu’ils invoquent peuvent être cumulées pour former un réquisitoire sans appel.
Impossible au citoyen d’y voir clair sans réponses sur dix questions au moins.
•    Pourquoi les USA, qui ont traîné depuis deux ans sur cette procédure, sont-ils si pressés d’en finir tout à coup?
•    Pourquoi ne veulent-ils divulguer le contenu de leur proposition unilatérale aux banques qu’après que les Chambres auront voté?
•    Pourquoi le Conseil fédéral veut-il autoriser les banques à faire exception au droit suisse en livrant les noms de leurs collaborateurs alors que cela a déjà été fait en janvier 2012 pour ceux de HSBC, Julius Baer, Credit Suisse, BCZ et BCB sans que ces établissements aient été poursuivis par la Confédération?
•    Pourquoi omettre de préciser que l’UE va immédiatement profiter de cette exception pour exiger le même traitement à son égard?
•    Pourquoi prétendre que l’accord «règle le passé» alors qu’il exige le nom des collaborateurs pour les poursuivre, en raison de quoi les banques ont prévu un fonds pour assurer leur défense? Pourquoi livrer les noms des collaborateurs au lieu de désigner à la justice américaine les noms des dix plus hauts directeurs des banques incriminées, qui sont en toute logique responsables des activités de leurs employés et, accessoirement, payés pour cela?
•    Pourquoi les banques cantonales de Zurich et de Bâle sont-elles dans le collimateur des Américains alors que leur conseil d’administration comporte nombre de représentants nommés par l’Etat?
•    Pourquoi a-t-on conspué la banque Wegelin, qui a négocié seule et fait les lourds sacrifices nécessaires, alors que tant d’autres sont impliquées et se tournent vers le politique pour résoudre leurs problèmes?
•    Pourquoi désigner dans le texte les fiduciaires, avocats et autres agents d’affaires jusqu’ici épargnés?
•    Pourquoi les banques, qui n’avaient pas jusqu’ici le rôle de percepteur dont on les affuble désormais, devraient-elles payer des amendes (jusqu’à 40% des avoirs déposés!) si elles n’ont pas incité à la fraude mais simplement accueilli des fonds dont rien ne leur permettait de savoir qu’ils n’étaient pas fiscalisés?
•    Et enfin, comment le Conseil fédéral peut-il justifier que la loi suisse, sa souveraineté juridique et la protection de ses citoyens employés de banque soient sacrifiées sur l’autel de la place financière?

A toutes ces questions, nous, les Suisses, exigeons qu’il soit apporté réponse. Sans délai puisque les Etats-Unis nous pressent! Clairement et sans jargon parce que nous ne sommes pas juristes mais pas idiots pour autant! Sans mentir parce que les mensonges, nous en avons déjà trop avalé!

Source: Le Temps du 31/5/13

Dans la documentation des pages 9–12, vous trouverez des réflexions fondamentales sur ce sujet.