L’harmonisation scolaire par la voie fédéraliste avance bien

Intervention de Mme Isabelle Chassot, conseillère d’Etat (FR) et présidente de la CDIP lors de la conférence de presse du 4 juillet 2011 à Berne

1.    Objectifs nationaux de formation adoptés

L’Assemblée plénière de la CDIP a adopté le 16 juin 2011 les premiers objectifs nationaux de formation pour la scolarité obligatoire. Ils décrivent les compétences fondamentales que les élèves doivent acquérir dans la langue de scolarisation, les langues étrangères, les mathématiques et les sciences naturelles. C’est l’aboutissement d’un projet important de la CDIP. Des spécialistes issus de toutes les régions linguistiques – des scientifiques, des didacticiens ainsi que des praticiens de l’enseignement – y ont travaillé durant plusieurs années, sur mandat de la CDIP.
Ces compétences fondamentales vont servir à harmoniser les objectifs de l’enseignement – une harmonisation exigée par la Constitution depuis 2006. Elles contribueront à identifier avec une plus grande transparence les objectifs que la scolarité obligatoire doit atteindre. Encore faudra-t-il vérifier si ces objectifs sont effectivement atteints. Cette évaluation se fera dans le cadre du Monitorage de l’éducation, au niveau suisse, sur des groupes représentatifs de la population scolaire. Les résultats nous aideront à développer le système éducatif. Ils ne serviront pas à établir un classement des établissements, et du reste ne le permettront pas.

2.    Un instrument qui s’adresse aux spécialistes

L’instrument que nous mettons ainsi à disposition est destiné en priorité aux concepteurs de plans d’études, de moyens d’enseignement ou d’instruments d’évaluation. L’idée n’est donc pas que les enseignantes et enseignants utilisent comme outil de travail les quatre rapports qui viennent d’être publiés. Mais ils utiliseront notamment un plan d’études régional qui se référera à ces compétences fondamentales: le Plan d’études romand, le Lehrplan 21 pour la Suisse alémanique ou le plan d’études du canton du Tessin.

3.    Concrétisation du mandat constitutionnel

En mai 2006, le peuple suisse a accepté à 86% les nouveaux articles constitutionnels sur l’éducation et la formation. Les cantons sont, depuis lors, tenus par la Constitution d’harmoniser à l’échelle suisse les objectifs et les principales structures de la scolarité obligatoire. Pour concrétiser ce mandat, les cantons ont élaboré le concordat HarmoS. Le texte a été adopté et soumis pour ratification aux cantons en 2007.

4.    Majorité adhérant aux solutions HarmoS

Depuis lors, les solutions du concordat HarmoS ont remporté une majorité claire par processus démocratique, c’est-à-dire en suivant la voie fédéraliste et en étant soumises aux décisions cantonales. Le résultat intermédiaire est clair: 15 cantons ont adhéré au concordat par décision de leur parlement ou par votation populaire. Ces 15 cantons représentent 76,4% de la population résidente suisse (transparent 1). 7 cantons ont refusé d’y adhérer, et 4 ont reporté leur décision. L’harmonisation scolaire nationale exigée par la Constitution pourra donc se faire en principe sur la base des solutions du concordat HarmoS.

5.    Bilan intermédiaire

A l’heure actuelle, on peut dire que, également dans les cantons qui n’ont pas encore ratifié le concordat ou qui ont refusé d’y adhérer, la plupart des paramètres cités par la Constitution sont déjà harmonisés par rapport au modèle HarmoS, ou vont l’être.

Harmonisation des structures

En ce qui concerne les éléments structurels, le concordat reprend les solutions qui sont aujourd’hui déjà les plus répandues.

•    Structure 6/3

L’école primaire, après les deux années obligatoires d’école enfantine, dure six ans, et le degré secondaire I, trois ans. C’est l’un des principaux ajustements structurels, et une réforme structurelle importante pour les cantons concernés. Comme vous le voyez sur ce transparent, six cantons connaissent actuellement un autre modèle: Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Argovie. Cinq d’entre eux ont adhéré au concordat. Le Tessin est pour sa part exempté de cette réforme structurelle. Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Vaud vont entreprendre cette réforme; à Neuchâtel, le changement se fera à la rentrée. Dans le canton d’Argovie, enfin, la question est discutée au niveau cantonal.

•    Ecole enfantine 2

L’école enfantine, obligatoire, dure deux ans. Le transparent 3 montre la fréquentation effective de l’école enfantine. On voit qu’au total 86% des enfants entrés en 1re primaire l’année scolaire 2010/2011 ont fréquenté auparavant l’école enfantine pendant deux ans. Et cela, même si souvent l’école enfantine n’est pas (encore) obligatoire. Ce que ce diagramme ne montre pas, c’est qu’il y a par exemple également deux années obligatoires d’école enfantine dans un canton tel que celui de Thurgovie, qui a rejeté l’adhésion. Ou que le canton de Lucerne s’est récemment doté d’une base légale rendant obligatoire une offre de deux ans; les communes seront ainsi tenues de proposer deux années d’école enfantine.
Harmonisation des objectifs
•    Les compétences fondamentales élaborées au niveau national seront intégrées aux objectifs des plans d’études régionaux. Le Plan d’études romand est prêt et sera introduit progressivement dès la rentrée 2011. Le Lehrplan 21 est en élaboration. Tous les cantons germanophones, les cantons bilingues et le canton des Grisons participent à ces travaux et se prononceront à partir de 2014 sur son introduction dans leurs propres établissements scolaires. Le canton du Tessin va lui aussi entreprendre la révision de son plan d’études.

6.    Bilan en 2015

Le délai d’exécution échoit au 31 juillet 2015. La CDIP évaluera à cette date l’harmonisation scolaire exigée par la Constitution. Elle devra alors juger si le mandat constitutionnel est suffisamment concrétisé à travers l’harmonisation déjà réalisée.
Les horaires blocs et les structures de jour ne seront pas pris en compte dans ce bilan. Sur ce point en effet, le concordat HarmoS va au-delà du mandat constitutionnel. Les cantons qui ont ratifié l’accord sont tenus d’organiser de préférence l’école primaire selon la formule des horaires blocs et de proposer une offre appropriée en structures de jour. Des travaux dans ce sens sont désormais en cours dans tous les cantons.

7.    Réserves de la part des cantons non signataires

L’Assemblée plénière de la CDIP a choisi en mars 2011 de procéder ainsi: elle invitera les cantons qui n’auront pas adhéré au concordat HarmoS à faire valoir d’ici à fin 2014 leurs réserves précises. Par exemple une réserve concrète à l’égard des deux années obligatoires d’école enfantine du fait que la fréquentation obligatoire de cette dernière n’a pas été acceptée dans le canton.

8.    Pour conclure

Nous évaluerons dans quatre ans si le mandat constitutionnel est rempli. Nous attendons ce moment avec confiance. Les cantons parviendront à l’harmonisation de leurs systèmes scolaires par la voie fédéraliste et par le droit cantonal. A partir des solutions qui se sont imposées progressivement et qui ont remporté une très claire majorité.    •

Source: Conférence de presse du 4/7/11, www.edk.ch