Sécurité

L’initiative sur les armes ne combat ni les causes de la violence domestique ni du suicide. Elle n’empêche pas l’abus criminel d’armes. On ne peut pas augmenter la sécurité par de nouveaux articles constitutionnels. La sécurité est le fruit de la lutte conséquente contre l’abus des armes et l’application stricte de la Loi sur les armes en vigueur.
L’accès à une arme est actuellement lié à des exigences légales. En sont exclues les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ou étant sous tutelle.
Par ailleurs, seules peuvent acquérir une arme les personnes qui n’ont pas menacé d’utiliser l’arme contre elles-mêmes ou contre autrui et qui ne sont pas inscrites plusieurs fois au casier judiciaire pour une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. Les personnes qui veulent porter une arme dans l’espace public ou faire le commerce d’armes doivent remplir des exigences supplémen­taires et se soumettre à un examen.
En outre, la Suisse participe à l’échange d’informations entre les Etats Schengen. Comme les armes factices susceptibles d’être confondues avec des armes à feu peuvent, elles aussi, être utilisées pour des menaces ou des agressions, leur acquisition est soumise aux mêmes conditions que celle des armes réelles.
Les cantons vérifient pour chaque demande si les conditions d’octroi du permis d’acquisition d’armes sont remplies. Ils effectuent ce contrôle à l’aide de l’extrait du casier judiciaire et des systèmes d’information de la police. Aucune autorisation n’est délivrée aux personnes qui ne réunissent pas toutes les conditions. Et si une personne dispose d’une arme, mais ne respecte plus les conditions requises, son arme peut être saisie par la police.
Les cantons tiennent déjà des registres d’armes et collaborent pour les contrôles.
Selon la législation en vigueur, les militaires conservent, sauf exception, leur arme personnelle à la maison; cette arme fait partie de leur équipement militaire personnel. Ils peuvent toutefois la déposer à titre volontaire dans un arsenal. Ils ne peuvent acquérir leur arme personnelle à la fin de leurs obligations militaires que s’ils possèdent un permis d’acquisition d’arme valable.
Les fusils à répétition avec système à pompe (pump-action) pour usage privé sont aujourd’hui déjà défendus et les armes à feu automatiques le sont aussi.
En commun accord avec le Conseil fédéral et le Parlement je considère que la législation actuelle assure une protection adéquate et suffisante de la population contre l’usage abusif d’armes. Une acceptation de l’initiative ne garantirait pas une réduction effective du nombre d’abus. Ce qui est déterminant pour la sécurité, ce n’est pas tant la disponibilité des armes que l’utilisation responsable qui en est faite. Et pouvoir justifier des capacités nécessaires ne suffit pas à garantir une utilisation responsable.

Brigitte Haeberli-Koller, conseillère nationale (PDC/TG), Frauenfeld