«On accélèrerait encore le centralisme»

Lorenz Bösch, Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) à propos de l’accord-cadre avec l’UE
Les cantons sont sceptiques vis-à-vis d’un accord-cadre pour améliorer les procédures lors du développement des accords bilatéraux. Lorenz Bösch (PDC) Conseiller d’Etat du canton de Schwyz et Président de la Conférence des gouvernement cantonaux (CdC) justifie sa position.

«Neue Zürcher Zeitung»: Le Conseil fédéral est favorable à un accord-cadre avec l’UE. Dans les prochaines semaines, il veut décider d’une ouverture éventuelle de négociations. Quelle position ont les cantons vis-à-vis d’un accord-cadre?

Lorenz Bösch: Les cantons se sont prononcés jusqu’à présent toujours de manière extrêmement réservée et avec un certain scepticisme à l’égard d’un éventuel accord-cadre avec l’UE. Nous supposons qu’on attend de la part de l’UE avant tout des mécanismes ­simples pour la gestion des nombreux accords.

Cela serait-il positif?

Un accord-cadre aggraverait davantage le problème du fédéralisme dans le cadre de la voie bilatérale.

L’accord-cadre doit selon le Conseil fédéral répondre à un minimum d’exigences pour les traités futurs avec l’UE: pas d’automatismes, participation à la recherche de décisions, pas de résiliation automatique lors d’un non-accomplissement etc…

Exact, et il y a des individus qui prennent comme échelle pour de nouveaux traités l’accord modifié sur le transport des marchan­dises (règle des 24 heures). De cette manière, on accélèrerait encore le centralisme par la voie du bilatéralisme. L’accord ne sera pas pour autant simplement annulé après une décision des commissions concernées, si la Suisse n’adopte pas le nouveau droit. Cependant, l’UE pourrait prendre des contre-mesures. Ainsi, une certaine situation contraignante subsiste pour la décision démocratique.

Vous êtes président de la Conférence des gouvernements cantonaux. Parlez-vous ici au nom de tous les cantons?

La position des cantons concernant un accord-cadre est consolidée. Nous l’avons déjà fixée en 2007. Nous n’avons pas dit définitivement oui ou non – le contenu du traité était et est toujours peu défini.

Cela veut dire que la position des cantons pourrait encore changer?

Le dernier mot n’est pas encore prononcé. A la fin, on devra juger d’un résultat. Le scepticisme est pourtant grand.

L’UE a retenu fin 2008 dans un papier stratégique qu’elle salue un accord-cadre, mais qu’elle comprend par le développement des accords, la reprise automatique de l’acquis communautaire.

L’UE pourra imposer cet objectif plus ou moins facilement selon les intérêts du moment de la Suisse et de l’UE. Si la Suisse accepte la condition, cela signifie que nous pourrons encore négocier dans quel domaine nous voulons reprendre l’acquis de l’UE. Dans ces do­maines-là, ce sera par conséquent le droit développé au sein de l’UE qui devra être repris.

On ne peut pas affirmer que vous vous engouez pour la voie bilatérale.

Les cantons ont fixé en 2007 dans leur état des lieux en politique européenne que la voie bilatérale s’achèvera un jour ou l’autre. En théorie, cette fin surviendra au moment où la Suisse aura repris la totalité de l’acquis communautaire de l’UE, sans en être membre. Cependant pour nous, il y a une limite avant. L’acquis de l’UE se superpose de plus en plus à notre droit, à travers les traités de droit international de la Confédération. Cela a un effet centraliste et contourne l’ordre fédéral.

L’alternative à la voie bilatérale, avec ou sans accord-cadre, c’est l’adhésion à l’UE.

Il y a deux alternatives que nous pouvons discuter. Nous pouvons essayer aussi bien que possible de vivre avec le statu quo, c’est-à-dire avec les accords négociés jusqu’à présent. Ou bien nous pouvons envisager une adhésion à l’UE. Nous sommes très sceptiques quant à l’éventualité que l’accord-cadre soit réellement la troisième voie possible.

Vivre avec le statu quo – est-ce réaliste?

Nous nous trouvons devant une situation dans laquelle on ne peut pas tout avoir. Nous ne pouvons pas seulement considérer des dossiers particuliers, mais nous devons nous positionner de manière stratégique face à l’UE. C’est pourquoi, les cantons voulaient renoncer par exemple aux négociations sur un accord de libre-échange dans le secteur agro­alimentaire.

Le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a dit récemment que la Confédération et les cantons voulaient en finir cette année encore avec les controverses sur la dispute fiscale avec l’UE.

Si cela en est ainsi, c’est bien. En fait ce problème n’est pas encore résolu aujourd’hui. Nous attendons une prise de position des pays membres de l’UE relative à nos intentions dans le domaine de la 3e réforme de l’imposition des entreprises.

Les cantons pourraient-ils vivre avec la réforme et les manques d’encaissements?

D’abord, il s’agit avant tout de savoir si la souveraineté fiscale et la compétition fiscale au sein de la Suisse peuvent être maintenues. La question sur la compensation est en comparaison d’ordre secondaire. Comme mécanisme de compensation, nous avons déjà la nouvelle péréquation financière intercantonale.

Les cantons ne vont donc pas monter aux barricades si le statut des sociétés-boîtes aux lettres est aboli?

Nous avons toujours dit que la fiscalité en Suisse doit tenir compte également de l’évolution internationale. Cela ne doit pas se faire sous un diktat et nous devons connaître les espaces libres pour pouvoir poursuivre le développement de notre droit fiscal.    •

Source: Neue Zürcher Zeitung du 7/10/09
(Traduction Horizons et débats)