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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2009  >  N°32, 17 août 2009  >  Le «Traité de Lisbonne», 3e projet de Constitution pour l’UE, doit être soumis au peuple autrichien [Imprimer]

Le «Traité de Lisbonne», 3e projet de Constitution pour l’UE, doit être soumis au peuple autrichien

hp. La garantie du maintien de sa neutralité a été donnée à l’Autriche avant son adhésion mais avec le Traité de Maastricht et les ­textes suivants, l’UE n’a pas tenu sa promesse. Cela a ulcéré les citoyens autrichiens car depuis des années, ils se sont prononcés à plusieurs reprises et à une large majorité en faveur du maintien de la neutralité.
Qu’y a-t-il de mieux pour protéger les hommes de la guerre et du terrorisme que de rester neutre, de se tenir à l’écart des alliances et d’offrir un lieu que la communauté internationale peut utiliser pour des négociations de paix? Au vu de la situation dans le monde, la neutralité est un concept de grande valeur pour un Etat. En tant que pays membre de l’UE, l’Autriche a plus que jamais la res­ponsabilité de sauvegarder ce concept pour l’Europe.

L’Autriche doit obtenir les mêmes garanties que l’Irlande

A la suite des référendums répétés sur les projets de Constitution pour l’UE, l’Irlande s’est vu accorder des garanties juridiques particulières concernant notamment sa souveraineté en matière de sécurité et sa neutralité, ce qui montre l’actualité et l’importance du maintien de la neutralité dans le monde d’aujourd’hui. Comme il s’agit maintenant d’un troisième projet, l’Autriche, Etat membre de l’UE, doit pouvoir se prononcer et demander à bénéficier de la même garantie que l’Irlande sur le maintien de la neutralité.
C’était l’occasion pour des juristes, des économistes, des journalistes autrichiens de rédiger une pétition adressée au Président de la République et au gouvernement, texte que tous les citoyens du pays peuvent signer (cf. encadré).

Pro memoria: Signature du Traité d’Etat le 15 mai 1955

Le Traité d’Etat a été signé le 15 mai 1955 au château du Belvédère à Vienne par les ministres des Affaires étrangères de l’Union soviétique (W.M. Molotov), des Etats-Unis (J-F. Dulles), de la Grande-Bretagne (H. Macmillan) de la France (A. Pinay) et de l’Autriche (L. Figl). En 1947 déjà, deux ans après la fin de la guerre, les médias avaient fait naître l’espoir que l’occupation du pays par les quatre puissances victorieuses pourrait prendre fin. Cependant ce n’est que lorsque Molotov, en février 1955, fut disposé à dissocier la question autrichienne de la question allemande que fut établie une base authentique pour la négociation du Traité. Sa signature mit fin à une longue période de soumission et d’incertitude. Après 17 années difficiles, l’Autriche était à nouveau un Etat souverain. Le Traité d’Etat entra en vigueur le 27 juillet 1955. Un délai de 90 jours fut accordé pour permettre au dernier soldat des forces d’occupation de quitter le pays. A la veille de l’expiration de ce délai, le 25 octobre, l’Autriche adopta «de son plein gré» la Loi constitutionnelle sur la neutralité, liée au Traité, qui entra en vigueur le 26 octobre.

La fête nationale autrichienne, le  26 octobre, est la journée de la neutralité

En 1967, sur décision du Conseil national autrichien, le 26 octobre, jour de la déclaration de la neutralité, fut proclamé jour de fête nationale. Aucun autre pays au monde n’a fait de la neutralité permanente un symbole de son identité nationale. Avec le Traité d’Etat, elle compte parmi les fondements de la seconde République. La voie qui y a mené fut longue et difficile. Des années de négociations, avant tout avec l’Union soviétique, ont fini par porter leurs fruits et le Traité d’Etat fut signé par les quatre puissances victor­ieuses le 15 mai 1955 au cours d’une cérémonie au château du Belvédère. L’indépendance fut accordée à l’Autriche parce qu’elle avait promis de «ne conclure aucune alliance militaire avec quelque pays que ce soit» (Leopold Figl, février 1954).
Le 26 octobre 1955, au terme de 10 ans d’occupation, fut adoptée la Loi fédérale ­constitutionnelle sur la neutralité permanente calquée sur le modèle suisse. Son article premier stipule ce qui suit:

1.    En vue du maintien permanent de son indépendance à l’égard de l’extérieur et de la sauvegarde de l’inviolabilité de son territoire, l’Autriche déclare de son plein gré sa neutralité permanente. L’Autriche maintiendra et défendra celle-ci avec tous les moyens à sa disposition.

2.    Pour assurer ces buts, l’Autriche n’adhérera à aucune alliance militaire et ne tolèrera pas l’installation de bases militaires d’Etats étrangers sur son territoire.

L’Autriche a pu conserver sa neutralité pendant la guerre froide et, grâce à une poli­tique de paix active, jouer un rôle, considérable pour un si petit pays, dans la communauté internationale. Cela correspond au voeu de la population.    •

Loi constitutionnelle du 26 octobre 1955 portant sur la neutralité de l’Autriche adoptée par le Conseil national

Article premier

(1) En vue du maintien permanent de son indépendance à l’égard de l’extérieur et de la sauvegarde de l’inviolabilité de son territoire, l’Autriche déclare de son plein gré sa neutralité permanente. L’Autriche maintiendra et défendra celle-ci avec tous les moyens à sa disposition.
(2) Pour assurer ces buts, l’Autriche n’adhèrera à aucune alliance militaire et ne tolèrera pas l’installation de bases militaires d’États étrangers sur son territoire.

Article II

L’exécution de cette loi fédérale constitutionnelle incombe au Gouvernement fédéral.

Article 9-1 de la Loi constitutionnelle fédérale

L’Autriche proclame son attachement à une défense nationale globale. La mission de celle-ci consiste à préserver l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur et à assurer l’inviolabilité et l’unité du territoire fédéral, notamment en vue du maintien et de la défense de la neutralité permanente. Dans ce cadre seront aussi protégées et défendues, contre les agressions extérieures, les institutions constitutionnelles et leur capacité d’action ainsi que les libertés démocratiques des habitants.

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le jour de fête nationale en Autriche

Etant donné que, le 26 octobre 1955, par la Loi fédérale BGBl No 211/1955 relative à la neutralité, l’Autriche a affirmé sa volonté de sauvegarder son indépendance à tout jamais et en toutes circonstances et de la défendre par tous les moyens dont elle dispose; que dans ladite Loi, elle a proclamé sa neutralité permanente; et reconnaissant qu’elle peut, en tant qu’Etat perpétuellement neutre, apporter une contribution précieuse à la paix dans le monde, le Conseil national a décidé ce qui suit:

Article premier

Le 26 octobre est le jour de fête nationale en Autriche.

Article II

La fête nationale est célébrée sur tout le territoire fédéral.

Article III

L’entrée en vigueur de la présente Loi rend caduque la Loi fédérale BGBl No 298/1965.

Article IV

Le gouvernement fédéral est chargé de l’exécution de la présente Loi.