mw. Le Conseil fédéral a créé une nouvelle structure juridique quasiment en même temps que ses efforts pour imposer une «règlementation institutionnelle» avec l’UE. Ce ne peut pas être un hasard. Dans son communiqué de presse du 5 juin dernier, le Bureau de l’Intégration faisait savoir que «la Confédération et les cantons [avaient] signé une Convention encadrant le dialogue sur la politique européenne». En réalité, il ne s’agit pas d’une convention entre la Confédération et les 26 cantons: Les signataires en sont le conseiller fédéral Didier Burkhalter (DFAE), le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann (DFE) et le «représentant des cantons» Pascal Broulis, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Le contenu de cette Convention ne vise pas seulement l’«échange d’informations entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne» mais instaure un «organe de direction politique» (chiffre 1 de la Convention) ayant pour but de faire avancer l’intégration de la Suisse à l’UE et embarque à cette fin le président de la Conférence des gouvernements cantonaux et quelques autres membres des exécutifs cantonaux. Ainsi, face à d’éventuelles protestations des cantons, les fanatiques de l’intégration du Bureau de l’Intégration pourront dire: «Vous étiez pourtant présents dans le dialogue européen.» Bruxelles appelle cela «processus participatif». En revanche, il s’agit là à notre avis de l’introduction d’un nouvel échelon de l’Etat au détriment de la souveraineté cantonale.
Dans l’introduction de la Convention, on peut lire ceci: «Etant donné les rapports de plus en plus étroits entre la Suisse et l’UE, du développement de la voie bilatérale ainsi que des défis institutionnels que constituent les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne gagne en importance.»
Ah ah! C’est là que se trouve le lien avec la soumission de notre pays au droit et à des juges étrangers!

«Contribuer à la préparation efficace des choix politiques sur les questions européennes»

L’«organe de direction politique» du Bureau de l’Intégration, assisté d’une délégation de la CdC, a notamment pour objectif de «contribuer à la préparation efficace des choix politiques sur les questions européennes» (chiffre 1). En clair, il s’agit de créer, aux frais du contribuable, un nouvel organe qui doit avant tout préparer le terrain pour une adhésion de la Suisse à l’UE, cette fois en influençant les autorités cantonales. L’«organe de direction politique» est conçu comme un forum pour l’«échange d’informations» sur les «questions stratégiques» ainsi que sur les «négociations actuelles et futures avec l’UE» et – fait notable également! – sur les questions concernant les réformes internes en rapport avec l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE» (Chiffre 1).
De quelles «réformes internes» est-il question ici? Cela intéresserait beaucoup les citoyens. Par exemple, l’introduction de l’Autorité de surveillance prévue par le Conseil fédéral qui empiéterait naturellement sur les compétences cantonales. «Les cantons sont en effet directement concernés par plusieurs accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’UE qui affectent leurs compétences, ou sont touchés de manière indirecte du fait de leurs tâches d’exécution.» (Introduction de la Convention)

Le «Dialogue européen» est un organe secret

«3.6. Confidentialité
Les délibérations dans le cadre du Dialogue européen de même que les documents de séances sont en principe confidentiels.
Les dérogations au principe de confidentialité doivent être décidées d’un commun accord et conformément à la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration¹.
3.7. Information du public
Les parties décident de l’information du public au cas par cas et d’un commun accord.»²
Comme c’est aimable de faire profiter le peuple de bribes d’informations sur les activités de cet organe secret!    •

1    Allusion à la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration du 17 décembre 2004.
2    Le texte de la Convention n’existant qu’en allemand, la traduction des citations n’est pas officielle. Elle est due à Horizons et débats. Elle s’appuie néanmoins en partie sur le communiqué de presse du Bureau de l’Intégration du 5/6/12.