La ministre fédérale de la Justice Leutheusser-Schnarrenberger a déclaré publiquement que l’achat de données illégalement acquises – en particulier des données bancaires de Suisse illégalement acquises, qui ont été à plusieurs reprises achetées par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – se situe dans une «zone d’ombre».

Dans le droit pénal, il n’y a pas de «zones grises»: soit un acte est punissable, soit il ne l’est pas. Depuis le cas Heinrich Kieber (Liechtenstein 2008), les acheteurs de ­données illégalement acquises se défendent en disant que leurs actes sont «en ordre du point de vue juridique et objectivement nécessaires» (ainsi le ministre fédéral de l’Intérieur d’alors, Schäuble, cf. «Financial Times Deutschland» du 18/2/08). Cette vue des choses est prônée aujourd’hui encore de manière particulièrement impudente par le ministre des Finances de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie Walter-Borjans. Et pourtant il devrait mieux le savoir: l’Accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse du 21 septembre 2011, qui est refusé avec véhémence par le SPD et les Verts, contient dans son article 17 al. 3 une amnistie pour les voleurs de données et les receleurs de données.     •

Source: Rheinische Post du 1/9/12

(Traduction Horizons et débats)