Horizons et débats
Case postale 729
CH-8044 Zurich

Tél.: +41-44-350 65 50
Fax: +41-44-350 65 51
Journal favorisant la pensée indépendante, l'éthique et la responsabilité pour le respect et la promotion du droit international, du droit humanitaire et des droits humains Journal favorisant la pensée indépendante, l'éthique et la responsabilité
pour le respect et la promotion du droit international, du droit humanitaire et des droits humains
18 juillet 2016
Impressum



deutsch | english
Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°52, 17 décembre 2012  >  Premier référendum concernant l’introduction d’une école communautaire au Bade-Wurtemberg [Imprimer]

Premier référendum concernant l’introduction d’une école communautaire au Bade-Wurtemberg

A Bad Saulgau au Bade-Wurtemberg, les citoyens du lieu voteront le 20 janvier 2013 pour déterminer si leur commune veut se doter d’une école communautaire, en faisant la demande au ministère de la culture du Land. Le conseil municipal avait décidé début octobre l’introduction de cette nouvelle catégorie d’écoles au Bade-Wurtemberg. Une initiative citoyenne locale, «Bündnis pro Bildung» [Alliance pour l’éducation], n’était pas d’accord avec cette décision du conseil et a décidé de collecter des signatures pour une pétition de citoyens, et elle a réussi, avec 1649 signatures valables, la mise en œuvre d’un référendum.

mk./km. Avec la modification de la loi scolaire, la majorité vert-rouge du parlement du Land de Bade-Wurtemberg a imposé, en avril 2012, qu’au début de l’année scolaire 2012/2013 une nouvelle catégorie d’école soit introduite: la soi-disant école communautaire. Horizons et débats a déjà informé maintes fois sur ce nouveau type d’école et a démontré pourquoi cette nouvelle catégorie d’école est très problématique à bien des points de vue. Malgré cela, il y a une série de communes qui veulent proposer une école communautaire – la plupart du temps sans arguments pédagogiques, mais avant tout dans l’espoir que la commune ne perde pas son site scolaire. C’est également le cas à Bad Saulgau.
L’espoir de beaucoup de citoyens que l’opposition dans le parlement du Land, ou les grandes associations établies du Land, ferait en sorte que le projet des écoles communautaires soit exposé à la critique nécessaire et pourrait ainsi être remis à sa place, ne s’est réalisé que partiellement. A Bad Saulgau, cela n’a cependant pas produit de résignation, mais a rappelé aux citoyens que c’est eux le souverain, et que des statuts communaux frayaient un chemin (voir l’encadré) pour voir comment les citoyens du lieu pouvaient directement voter si leur commune dépose une demande auprès du ministère de la culture du Land pour la réalisation d’une école communautaire.
L’initiative citoyenne «Bündnis pro Bildung» a récolté en peu de temps les signatures nécessaires à un référendum. Les initiateurs – parents de la région – ont remis un classeur avec les 1649 signatures valables au maire de Bad Saulgau à mi-novembre. Ainsi le nombre de 1332 signatures nécessaires à un référendum – ce sont 10 % des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote à Bad Saulgau – a été dépassé de loin.
Maintenant «Bündnis pro Bildung» veut empêcher, par le référendum imminent, l’introduction de l’école communautaire à Bad Saulgau dès l’année scolaire 2014/2015. C’est sur le plan général le premier référendum de la ville de Bad Saulgau, et le premier référendum sur le refus de l’école communautaire au Bade-Wurtemberg.
Les initiateurs ont critiqué qu’à cause de cette affaire le système scolaire à plusieurs piliers, qui a fait ses preuves au Bade-Wurtemberg, doive être supprimé sans nécessité, bien que le Bade-Wurtemberg occupe dans toutes les statistiques d’éducation une des premières places. C’est pour cela que leur revendication est la suivante: «Bas les pattes de nos écoles.»
Préalablement au vote, selon les initiateurs, chaque citoyen peut se forger une opinion et prendre une décision façon démocratie directe sans dépendre de celle d’un petit groupe de personnes. Car chaque citoyen est directement concerné par une telle décision, que ce soit par ses propres enfants ou ses petits-fils lesquels ont droit à une bonne éducation.
«Le référendum comme sondage d’opinion s’avère avantageux, afin de pouvoir prendre une décision fondée sur le développement du site scolaire Bad Saulgau», dit une mère qui s’engage pour l’initiative populaire.
Le référendum à Bad Saulgau aura valeur d’exemple, par des citoyens qui commencent à se sentir à nouveau dans le rôle du souverain. Les initiateurs de Bad Saulgau sont convaincus que leur exemple fera école. Car ce qui est possible à Bad Saulgau, est aussi possible dans chaque autre commune du Bade-Wurtemberg.
En fait, le gouvernement vert-rouge du Bade-Wurtemberg devrait soutenir ce chemin, s’il prend au sérieux sa propre et continuelle revendication vers davantage de participation de la part des citoyens. Un référendum dans tout le Bade-Wurtemberg sur le futur du système scolaire de ce Land serait le chemin de la démocratie directe.
La question proposée par l’initiative de Bad Saulgau: «Voulez-vous que la ville de Bad Saulgau s’engage pour l’introduction d’une école communautaire?» ne devrait pas seulement être posée dans chaque commune, mais aussi au niveau national dans le cadre d’un référendum correspondant.    •

Référendum au Bade-Wurtemberg

Extrait des statuts communaux

§ 21 Référendum, Pétition de citoyens

(1) Le conseil municipal peut décider, avec une majorité de deux tiers des voix de tous les membres, qu’une affaire concernant la commune dont le conseil municipal est responsable, soit soumise à la décision des citoyens (référendum).
(2)Un référendum n’a pas lieu concernant
1.    des consignes et affaires, qui selon la loi en vigueur sont sous la responsabilité du maire,
2.    des questions d’organisation interne de l’administration communale
3.    les rapports juridiques de conseillers communaux, du maire et des employés communaux,
4.    le statut budgétaire, inclus les plans économiques des propres entreprises ainsi que les taxes communales, les tarifs et les rémunérations,
5.    la constatation du bilan annuel et du bilan total de la commune et des bilans annuels des propres entreprises,
6.    le schéma directeur et règlement de construction communal
7.    des décisions dans la procédure de recours.
(3) Sur une affaire concernant la commune, dont le conseil municipal est responsable, les citoyens peuvent demander un référendum (pétition de citoyens). Une pétition de citoyens peut seulement avoir comme objet une affaire sur laquelle un référendum basé sur une pétition de citoyens n’a pas encore été effectué dans les trois dernières années. La pétition de citoyens doit être présentée par écrit; si elle se dresse contre une décision du conseil municipal, elle doit être remise dans un délai de six semaines après la publication de la décision. La pétition de citoyens doit contenir la question sur laquelle on veut une décision, une justification et une proposition réalisable selon les règles juridiques définissant comment les coûts de la mesure pourraient être réglés. Elle doit être signée par au moins 10 % des citoyens, cependant au maximum dans les communes
n’ayant pas plus de 50’000 habitants: par 2500 citoyens,
ayant plus de 50’000 habitants, mais pas plus de 100’000 habitants: par 5’000 citoyens,
ayant plus de 100’000 habitants, mais pas plus de 200’000 habitants: par 10’000 citoyens,
ayant plus de 200’000 habitants: par 20’000 citoyens.
(4) le conseil municipal décide de la recevabilité d’une pétition de citoyens. La pétition de citoyens est supprimée si le conseil municipal décide l’introduction des mesures demandées par la pétition de citoyens.
(5) Si une pétition de citoyens est réalisée, les citoyens doivent être informés de l’avis des organes de la commune.
(6) La question posée dans une pétition de citoyens est décidée dans le sens de la majorité des votes valables, dans la mesure où la majorité est au moins de 25% des votants. En cas d’égalité des votes, la question est répondue par non. Si la majorité nécessaire, selon le point 1, n’est pas atteinte, c’est le conseil muni­cipal qui doit décider l’affaire.
(7) Le référendum a l’effet d’une décision définitive du conseil municipal. Il ne peut être modifié que dans un délai de trois ans par un nouveau référendum.
(8) Les détails sont réglés par la loi électorale communale.