Illégalité de l’économie internationale

La politique de l’OMC a rendu possible le dumping social

par Albrecht Schachtschneider, professeur de droit constitutionnel

hd. La libre circulation des capitaux est un système injuste qui non seulement ne repose sur aucune base juridique mais détruit les principes fondamentaux des Etats constitutionnels, démocratiques et libéraux. La liberté globale de circulation des capitaux prive les Etats de leurs pouvoirs, libère l’économie de ses obligations éthiques et conduit inévitablement à des crises, comme celle que nous vivons aujourd’hui. C’est précisément cette liberté, introduite essentiellement sous la pression des grandes puissances par le biais de l’UE et de l’OMC, qui semble aujourd’hui où, suite à la crise financière, tous les pays manquent de capitaux, devenir la pierre d’achoppement de la politique de pouvoir. Mais au lieu de réfléchir aux erreurs commises et de mettre en œuvre les correctifs nécessaires, l’Allemagne tente de s’attaquer à des petits pays comme la Suisse et le Luxembourg qui, manifestement, maîtrisent mieux la crise. L’article qui suit explique les liens qui existent entre la crise financière et la libre circulation des capitaux.

Le cadre (il)légal de l’ordre économique mondial

Ce n’est pas seulement, ni essentiellement, la réglementation de l’Union européenne (UE) ni même les lois de ses Etats membres mais les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la libre circulation des capitaux qui constituent le cadre juridique de l’économie mondiale. L’UE est devenue une région dépendante du marché mondial.
Les accords du Cycle de l’Uruguay de 1994 (OMC) dérégulent de manière considérable la circulation mondiale des marchan­dises et des services (GATT et GATS) en supprimant les droits de douane et les autres obstacles au commerce ainsi qu’en interdisant les discriminations entre les Etats membres. Les principes directeurs sont celui du traitement de la nation la plus favorisée et celui du traitement national. Ainsi, les importations et les exportations ne rencontrent pratiquement plus d’obstacles. La majorité des Etats sont membres de l’OMC: les pays membres de l’Union européenne, la Chine, mais pas la Russie, avec laquelle les Etats-Unis sont en train de négocier. L’OMC connaît quelques instruments destinés à protéger juridiquement la concurrence, comme l’accord antidumping et l’accord antisubventions, qui ne sont pas très efficaces. Certes, les marchés agricoles sont encore largement exclus de la dérégulation. Les Etats-Unis et l’UE principalement protègent leurs agriculteurs et leur industrie agroalimentaire contre le marché mondial; ils subventionnent l’exportation de leurs produits agricoles aux dépens des pays moins développés, en particulier de ceux d’Afrique.

Le dumping social est un principe de l’OMC

Le droit commercial mondial ne connaît pas d’accords relatifs aux droits de l’homme et à la politique sociale. Certes, les membres de l’OMC sont tenus de respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui comprend également des droits sociaux. Mais on ne peut pas contraindre les Etats, et encore moins les individus, de les respecter, pas même dans l’UE et en Allemagne. En particulier, l’OMC ne connaît aucun accord de protection des travailleurs. Le dumping social est pour ainsi dire un principe de l’OMC, probablement dans l’intérêt de la compétitivité des pays les moins développés. Jusqu’ici, toutes les tentatives du Cycle de Doha de s’entendre sur des normes sociales ont échoué.

La doctrine du libre-échange avantage considérablement les multinationales

L’idéologie de l’OMC est la doctrine du libre-échange, reprise par le Traité de Lisbonne. Actuellement, le commerce mondial repose tout au plus dans une faible mesure sur des avantages comparatifs, argument séduisant de la doctrine classique du libre-échange parce que toutes les ressources des économies impliquées ne sont pas utilisées à leur pleine capacité, ne serait-ce qu’à cause du chômage. Mais la libre circulation des capitaux elle-même ne conduit pas à des avantages réciproques. Les multinationales pro­fitent d’avantages importants que leur offrent les pays à bas coût du travail et commercialisent les produits fabriqués là-bas dans les pays à haut niveau de prix. Et leur marge bénéficiaire est élevée.

Le Traité de Lisbonne impose aux pays membres de l’UE une circulation sans restrictions des capitaux

La réglementation du commerce mondial est complétée par la dérégulation nationale ou régionale de la circulation des capitaux, dans l’UE par l’art. 56-1 du Traité instituant la Communauté européenne, qui interdit «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers». Quelques exceptions servent à protéger l’union économique et monétaire contre de graves crises (art. 60). Les détenteurs de capitaux de pays tiers, c’est-à-dire du monde entier, peuvent les investir dans l’UE et également les en retirer sans restrictions. Une taxe mondiale sur les transactions spéculatives (taxe Tobin) serait contraire au Traité, tout autant qu’un impôt national ou communautaire correspondant (art. 58).
Les accords de l’OMC sont contraignants, également pour l’UE, bien que la pratique ne concède aux citoyens et aux entreprises aucun droit subjectif à en exiger le respect. La procédure de règlement des litiges a force de loi. Pour modifier les textes, 153 Etats doivent actuellement être d’accord. D’ailleurs, contrairement au Traité instituant la Communauté européenne, l’UE revendique la compétence exclusive en matière de politique commerciale (doctrine AETR). Même l’Etat le plus exportateur n’est pas habilité à conclure des accords commerciaux.
C’est le lien étroit entre la réglementation du commerce mondial et la libre circulation des capitaux qui constitue le caractère illégal de l’ordre économique imposé aux peuples. Juridiquement, et de toute façon politiquement, cet ordre est dominant mais il est à l’origine, dans le monde, de constitutions incomplètes parce que ni les droits de l’homme ni les principes sociaux ne peuvent se défendre contre cet ordre néolibéral. L’Agenda 21 de 1992 par lequel les Nations Unies prônaient pour le monde entier une politique sociale et écologique ambitieuse mais à vrai dire antidémocratique n’a peut-être pas été oublié, mais on n’en parle pas.

Le principe social est une mission de l’Etat

La confiance dans le sens de la responsabilité morale des entreprises justifie leur caractère largement privé. Aucun Etat n’abandonne son destin sans nécessité à des entrepreneurs qui ne promettent pas de servir l’intérêt général. Le caractère privé est le droit d’agir comme bon nous semble. Mais la liberté, c’est la morale, et la loi morale, c’est le principe d’amour. Il est pour ainsi dire exclu que les acteurs capitalistes agissent moralement. Le droit commercial mondial manque pour cela de toutes les dispositions institutionnelles et matérielles nécessaires. La responsabilité sociale présuppose l’Etat et ses lois. Certes, les Etats doivent être des républiques, systèmes garantissant les libertés et dont la forme politique est la démocratie, moteur de la justice sociale lorsque les élections sont libres et qu’elles res­pectent le principe d’égalité. Mais cette justice sociale ne peut exister que dans un authentique Etat de droit. Les entreprises qui veulent et peuvent se débarrasser de leurs devoirs sociaux violent le principe constitutionnel allemand relatif à la propriété. L’art. 14-2 de la Loi fondamentale stipule ceci: «Propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité.» Aucun Etat ne peut se désintéresser de la question sociale. Ils doivent tous satisfaire au principe social s’ils veulent être des collectivités de liberté. Mais dans le monde globalisé des entreprises, les Etats individuels ont perdu leurs pouvoirs en matière de politique économique et sociale. Ceux qui comptent sur le comportement moral des entrepreneurs méconnaissent les contraintes du marché.
Seul un Etat global pourrait contraindre les détenteurs de capitaux à respecter le principe social mais l’expérience nous apprend qu’on ne peut pas s’attendre à ce qu’un tel Etat mondial repose sur la liberté, l’égalité et la fraternité. Il devrait rassembler trop d’individus pour pouvoir être vraiment démocratique. L’expérience nous montre que la solidarité est une question de proximité, de petites unités et d’un degré suffisant d’homogénéité.

Intérêts des entreprises et intérêts généraux

Les entreprises permettent au peuple d’assurer leur existence et doivent par conséquent être soumises à ses lois. La conformité aux lois de leurs activités réalise le bien commun. C’est là la mission officielle des entreprises privées qui n’est rien d’autre que la réalisation de la volonté générale du peuple et donc de l’intérêt général. La recherche du profit par les entreprises doit pouvoir s’effectuer dans le cadre de l’intérêt général. Dans la mesure où les entreprises privées promettent une efficacité supérieure en agissant dans l’intérêt général, leur caractère privé est au service de cette fonction au sein de la république. L’organisation de la concurrence entre les entreprises est également l’affaire du peuple, qu’elle soit fixée dans des réglementations nationales ou internationales. Cependant les entreprises sont l’affaire du peuple: en tant que res publica, elles sont une res populi. Elles sont l’affaire non seulement des entrepreneurs mais également des salariés et par conséquent une res privata. Comme pour toutes les activités en république, les aspects étatiques et privés sont indissolublement liés, parce qu’ils sont déterminés à la fois par les intérêts de la collectivité et les intérêts particuliers.
Les activités des entreprises ne sont protégées que de manière limitée par la Constitution: dans la garantie de la propriété (art. 14 de la Loi fondamentale), la liberté de la profession (art. 12-1) et la liberté d’agir (art. 2-1). Contrairement à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Loi fondamentale ne formule aucune liberté générale d’entreprise. La liberté de circulation des capitaux doit se soumettre aux limites imposées par le principe social. Il n’y a pas de droits libéraux, il n’y a que des droits respectueux des principes sociaux. La liberté est soumise sans exceptions à la loi morale, à l’impératif catégorique.

Economie sociale de marché

En raison de son caractère constitutionnel, le principe social est le principe déterminant de l’ordre économique allemand. La Loi fondamentale n’a pas établi d’ordre économique précis; toutefois, avec le principe social, elle impose au législateur, en matière d’économie, un principe de fraternité et, grâce aux droits fondamentaux, elle protège l’activité commerciale. L’ordre économique doit, conformément au principe social, garantir l’indépendance, mais également la responsabilité individuelle. Ce n’est pas l’économie de marché qui est l’ordre économique correspondant le mieux à la Loi fondamentale mais l’économie sociale de marché. C’est quand elle est orientée vers le marché et la concurrence que l’économie permet le mieux la réalisation sociale parce qu’on sait par expérience que ce sont le marché et la concurrence qui garantissent le mieux l’efficacité économique, mais seulement lorsque l’Etat veille à ce que le marché et la concurrence se soumettent au principe social, quand, en particulier, la répartition des biens, modifiée par les besoins et la production et également par le principe du marché est assurée, garantie qu’elle est par la propriété.

La doctrine de la propriété individuelle et sociale est le fondement de l’indépendance libérale

Dans l’économie sociale, la politique de l’emploi ne saurait être négligée car le travail est le moyen le plus général et le plus humain de parvenir à la propriété et par con­séquent à l’indépendance libérale sans laquelle l’homme n’est pas un citoyen. La garantie de la propriété protège non seulement le droit de posséder mais fonde un droit de tous à la propriété. Les conditions de travail sont la propriété des collaborateurs de l’entreprise. La garantie de la propriété implique un droit au travail tel qu’il est inscrit dans les textes des droits de l’homme. Seule une législation conforme à cette conception individuelle et sociale de la propriété satisfait au principe social. En Allemagne, le chômage élevé et les millions d’emplois sous-payés, en violation des droits de l’homme, sont le résultat d’une politique à la fois capitaliste et internationaliste à laquelle se sont pliées les oligarchies partisanes. Pour cela, on a essentiellement besoin d’argent et, à la rigueur, d’un peu de moralisme idéologique.

La logique de la libre circulation des capitaux est incompatible avec la responsabilité sociale

Le principe déterminant des investisseurs globaux est le profit (shareholder value). Il commande la politique d’implantation des entreprises. Le capital et donc les entreprises peuvent être délocalisés quasiment vers n’importe quel Etat. Non seulement les entre­prises sont globales mais également les produits et les clients. Les conditions de transport notamment facilitent la délocalisation. Pour laisser une chance au travail dans leur pays, les gouvernements sont contraints de niveler leur politique fiscale et sociale et de déréguler le droit économique et environnemental. La concurrence entre Etats réduit les devoirs des entreprises à l’égard des Etats. Ce sont les principes personnels des actionnaires, la plupart du temps leur avantage, qui déterminent leur conduite. Une répartition solidaire du revenu national se ferait aux dépens des revenus du capital. La responsabilité sociale des détenteurs du capital est contraire à la «logique» de la circulation globale des capitaux. C’est le profit qui est le moteur de la globalisation et non pas, par exemple, la recherche du bien du peuple, et surtout pas de celui des pays pauvres.

Exploitation des peuples et asservissement des Etats

L’internationalisation de l’investissement des capitaux est un moyen efficace d’exploiter les peuples et d’asservir les Etats. Les théoriciens et les praticiens des marchés dénationalisés essaient de se disculper en invoquant le principe de la concurrence. La légitimité de la concurrence est élevée au rang d’une idéologie qui dispute sa légitimité aux Etats. La répartition optimale des ressources que les théories économiques attribuent à la concurrence globale peut éventuellement être expliquée par les modèles mathématiques de la théorie de l’équilibre, mais ces modèles n’ont rien à voir avec la réalité des marchés oligopolistes, qui sont imparfaits. Mais la concurrence, dont l’avantage en matière d’efficacité est incontestable lorsque l’Etat l’organise judicieusement, doit s’adapter à l’intérêt général. Elle ne peut être qu’un instrument des collectivités, à l’instar des entreprises. La concurrence internationale ne justifie pas le fait de «dédémocratiser» et de désocialiser les conditions de vie. Il n’y a aucune nécessité économique à cela.
La concurrence des marchés, pour qu’elle soit honnête et légale, suppose une égalité suffisante des chances que le droit doit garantir; pour une concurrence mondiale, il s’agit du droit commercial mondial. Pour le marché global, il n’existe (outre les règlementations partielles que nous avons mentionnées) pas de droit de la concurrence. Mais même un tel droit ne dispense pas d’un droit social fondamental. L’abus d’avantages locaux spécifiques aux dépens des peuples devrait être impossible. Les marchandises produites dans des conditions contraires aux droits de l’homme ne devraient pas pouvoir être vendues légalement. Or la pratique ne connaît même pas la notion de «marchandise illégale».
Quand les Etats entrent en concurrence, cela n’est légal que lorsque les conditions de vie sont suffisamment homogènes pour que les entreprises ne puissent pas miner l’autorité sociopolitique des Etats. Dans notre monde socialement hétérogène, la globalisation entraîne des abus sociaux qui peuvent ruiner les collectivités libérales ou en tout cas les plonger dans une crise. Elle n’apporte aucune aide aux peuples pauvres et opprimés. Seule une aide durable, avant tout le bouleversement des systèmes politiques, promet des chances de développement. Montesquieu écrivait déjà: «C’est dans les pays de la liberté que le négociant trouve des contradictions sans nombre; et il n’est jamais moins croisé par les lois que dans les pays de la servitude.» (De l’esprit des lois, XX, 2)

La réduction du coût du travail entraîne une augmentation du coût social

Les délocalisations, décidées par des comités directeurs systématiquement corrompus par les bonus et d’autres rémunérations, dé­truisent la plupart du temps des emplois, c’est-à-dire, plus précisément, la propriété des travailleurs. Les entreprises globales cherchent à réduire au maximum les coûts du travail. Quand on congédie des travailleurs, c’est-à-dire qu’on les exproprie, on abandonne des êtres humains. L’Etat doit alors les prendre en charge et, le cas échéant, leur famille également. Les syndicats et la cogestion – la pratique l’a prouvé – ne peuvent pas vraiment empêcher cette politique d’entreprise qui contribue autant au chômage de masse ou qu’à l’exploitation des travailleurs, ce qui n’est pas moins grave. Les importations de produits bon marché n’améliorent pas le niveau de vie des peuples car les collectivités doivent financer les coûts de transfert sous forme de prestations sociales. L’économie nationale doit trouver les moyens financiers. Les multinationales exploitent aussi bien les peuples pauvres (on les fait travailler comme des esclaves) que les peuples riches (on les saigne à blanc) jusqu’à ce qu’ils tombent dans la pauvreté. Dans le monde entier, les hommes sont victimes de la globalisation de l’économie. Toutefois un petit nombre de personnes deviennent immensément riches, mais elles se désintéressent du sort actuel et futur des autres.

Violation du principe fondamental de la vie en société

Les citoyens «possèdent» également une part des entreprises. Cette propriété n’est rien d’autre que la souveraineté du peuple qui exercice une influence sur les entreprises par le biais de ses lois, qui a droit à une part de leurs résultats mais qui a également une part de responsabilité, en tout cas en ce qui concerne les salariés. La crise économique montre nettement ce que devrait être cette responsabilité. Les intérêts des citoyens ne peuvent plus guère s’imposer. Les entreprises peuvent échapper au patrimoine commun d’un Etat et se tourner vers des «Etats faibles» pour faire leurs affaires. Maintenant, les peuples peuvent être l’objet d’un chantage. Le caractère international de l’économie a supprimé les liens de solidarité entre les membres de la collectivité. L’ordre économique libéral a largement spolié les citoyens de leur «propriété». Cela correspond à la logique du néolibéralisme anti­étatique qui, grâce à la globalité, connaît un essor qui a entraîné un capitalisme extrême bien que celui-ci n’ait pas pour lui l’appui d’un seul droit de l’homme, pas même celui de la propriété, qui est lié à la personne.

Les crises sont la loi du profit

Mais la crise du capitalisme est aussi celle de l’économie globalisée. Les mesures d’aide des différents Etats (que leurs budgets ne peuvent pas assumer), coordonnés au niveau international, sont peut-être le dernier sursaut du système capitaliste qui met en péril économies nationales et surtout les monnaies, donc la stabilité politique. Si le sauvetage réussit, il y aura un nouveau cycle – jusqu’à la prochaine crise, car les crises sont inhérentes au système capitaliste. C’est la loi du profit. En raison des sommes gigantesques représentées par les crédits spéculatifs sans valeur, les cycles sont plus rapides et les crises plus graves.
Comme il s’agit de protéger la propriété des citoyens et avant tout le droit au travail lié à la propriété, les entreprises ne doivent pas quitter les Etats et se soustraire aux lois du peuple car elles violent ainsi le principe fondamental de la vie en société, la liberté générale et le droit, qui repose uniquement sur la liberté de tous les citoyens. Sinon elles s’opposent au peuple et à l’Etat et avant tout à ses lois. Pourtant la république les y autorise, avant tout la libéralisation antisociale et la dérégulation de la circulation des capitaux. Le droit et par conséquent l’intérêt général sont encore, dans le monde actuel, l’affaire des peuples et des Etats, pour autant qu’ils respectent les droits de l’homme élémentaires. Res publica res populi.

Le capitalisme international prive les hommes de leurs droits et détruit la démocratie

Le capitalisme international viole les droits des citoyens parce que ceux-ci ne peuvent pas vivre leur liberté face aux entreprises et la réaliser à l’aide des lois du bien commun. En effet, la répartition libérale des biens produits par la collectivité est rendue difficile, voire empêchée parce que les actionnaires, qui sont en marge de la citoyenneté, revendiquent une grande partie des profits, parce que la mise en œuvre du principe social fondé sur la démocratie est largement entravée faute d’influence suffisante de l’Etat. La dénationalisation des entreprises réduit l’importance du principe démocratique. En effet, le caractère privé imposé aux entreprises (dénationalisation fonctionnelle) réduit (tout à fait à dessein) la portée des élections parce que les citoyens et leurs représentants dans les parlements doivent renoncer à réaliser le bien commun au moyen des lois. D’une manière générale, la république se voit considérablement «dédémocratisée», désocialisée, délibéralisée (au sens d’une perte des libertés politiques) et, de manière plus fondamentale, privée du droit parce que les entreprises échappent à la république. Les sociétés agissent ainsi parce qu’on ne les en empêche pas. Les politiques ont permis cela parce qu’ils ont été séduits par des théories économiques de l’efficacité, en particulier par une doctrine du libre-échange mal comprise et peut-être également par l’idéologie des grandes puissances.
Les multinationales exigent à nouveau que les peuples soient à leur service. Elles leur font maintenant assumer les pertes occasionnées par leurs crédits aussi spéculatifs qu’excessifs. Cela bouleverse l’ordre économique. Les chefs des multinationales et des investisseurs institutionnels se pré­sentent comme les nouveaux maîtres du monde, «libres et riches» (Kenichi Ohmae). La politique de l’OMC a rendu possible le dumping social, grave dévoiement du libre-échange. Les entreprises profitent des moyens que les politiques leur ont offerts.    •
(Traduction Horizons et débats)