Prise en main du système de santé publique suisse par le conseiller fédéral Berset et «son» OFSP?

La santé publique doit rester en main des cantons

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

L’article «Non à la tromperie que représente l’‹Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base›» (Horizons et débats n° 7 du 31/3/14), souligne l’importance considérable d’un système de santé publique organisé de manière fédéraliste pour notre population: «En Suisse, la santé publique fonctionne parfaitement, comme tout ce que le peuple a créé de bas en haut. La recette magique est toute simple: la démocratie directe et le fédéralisme sont les meilleurs moyens pour organiser une communauté solidement et durablement. Au sein de l’Etat fédéral suisse, il est tout naturel que la santé publique, d’ailleurs tout comme l’école, soit en main des cantons. Le principe de subsidiarité – la Confédération n’intervient que si les cantons ne parviennent pas à remplir leurs fonctions – a parfaitement fait ses preuves depuis 1848. Toute direction centralisée nous rebute, en tant que Suisses, au plus haut degré.»

Le fédéralisme – un pilier du modèle suisse

La Suisse est née en 1848 de la fusion des cantons souverains en un Etat fédéral. Bien sûr, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis lors et au fil du temps, le peuple suisse a accordé beaucoup de nouvelles compétences à la Confédération, dont au XIXe siècle, personne ne pouvait rien savoir. Pensons donc à des domaines tels que l’énergie nucléaire, les routes nationales (autoroutes) et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) que le souverain a, de manière sensée, mis entre les mains de la Confédération. Les CFF par exemple sont ancrés depuis longtemps dans les cœurs et les esprits de la population comme une institution fédérale par excellence.
Mais la structure fédérale de notre petit Etat qu’est la Suisse est également ancrée en nous. Nous devrions un jour faire un sondage – comparable à celui sur l’ancrage du principe de la neutralité armée perpétuelle dans la population – concernant le maintien du fédéralisme. On pourrait s’attendre avec certitude à un soutien d’au moins 90% des Suisses pour une position forte des cantons.
La santé publique a toujours fait partie des domaines qui relèvent de la compétence des cantons. Il est évident pour tout le monde que le contrôle des soins médicaux de base de la population par les médecins et les hôpitaux ne peut être organisé depuis Berne, mais doit être réglé par le souverain dans les petites communautés. Au cours de la discussion du contre-projet concernant les soins médicaux de base, il a été question du fait que l’Etat serait depuis toujours intervenu dans le domaine des soins de la santé. Là, il faut noter qu’il va de soi que l’Etat a des droits de surveillance et de contrôle en matière de santé publique, et l’Etat dirige en grande partie les hôpitaux. Mais en Suisse «l’Etat», c’est le canton – et c’est à lui seul que reviennent ces tâches, pas à la Confédération.

Principe fédéraliste de la Constitution fédérale

Dans la Constitution fédérale suisse, le principe du fédéralisme est formulé d’une manière remarquable:

Art. 3 Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Cela veut dire que ce n’est pas à la Confédération de transmettre certaines compétences aux cantons, mais le contraire: par principe, toutes les compétences qui ne sont pas transmises par le législateur constitutionnel, c’est à dire par le peuple et les cantons, à la Confédération incombent aux cantons. Ce principe est confirmé par la disposition suivante:

Art. 42 Tâches de la Confédération
1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
La Confédération n’a donc que les compétences que le souverain lui confère expressément, toutes les autres compétences sont affaire des cantons.

Au cours de la longue période depuis la fondation de l’Etat fédéral, il s’est confirmé que la plupart des problèmes peuvent être résolus au mieux dans la diversité des cantons et des communes. «Au mieux » c’est-à-dire aussi proche que possible du citoyen, avec le minimum de bureaucratie et au meilleur prix. C’est conformément au principe de subsidiarité, selon lequel la commune résout les tâches qu’elle peut résoudre elle-même avant que le canton intervienne. Cela vaut également pour la relation entre les cantons et la Confédération. Le principe de subsidiarité est également inscrit dans la Constitution fédérale:

Art. 43 a Principes applicables de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

Le principe de subsidiarité n’est pas seulement une expression essentielle du fédéralisme, mais aussi de la démocratie directe, car aux niveaux étatiques inférieurs, c’est-à-dire la commune et le canton, les citoyens peuvent intervenir beaucoup plus directement.

Prendre soin au maintien du fédéralisme

Le législateur constitutionnel est le souverain, c’est-à-dire nous, les citoyens. Nous sommes responsables que les tâches fondamentales de la communauté, telles que l’école et la santé publique, restent en main des cantons.
Ces derniers temps cependant, certains milieux politiques et administratifs interviennent toujours plus souvent dans le patrimoine du fédéralisme et tentent de transformer l’administration fédérale en un appareil de pouvoir et de contrôle central dans une mesure telle que le système fédéral, qui a fait ses preuves et fonctionne bien, est continuellement affaibli. Ceux qui visent à intégrer la Suisse successivement dans l’UE et dans le monde des multinationales globalisées, n’ont aucun intérêt à une organisation à petite échelle avec de nombreux «vetoplayers» – à savoir les 26 parlements cantonaux et le souverain dans les 26 cantons.
Nous, les citoyens suisses, sommes appelés à veiller à ce que le fédéralisme ne devienne pas victime de tentatives de centralisation de la part de certains conseillers et fonctionnaires fédéraux. Le 18 mai, nous aurons une fois de plus la possibilité de dire Non à la tromperie que représente l’«Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base» qui veut octroyer à l’OFSP et à son supérieur, le conseiller fédéral Alain Berset, la transformation de notre excellent système de santé publique basé sur le principe du fédéralisme en un système centraliste.     •