Une large coalition contre la convention successorale franco-suisse

Une coalition réunissant des députés de tous les cantons romands et de Berne, issus des PLR, PDC, UDC, Vert’libéraux, MCG et soutenue par le PBD Vaud, demande aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier la convention de double imposition sur les successions signée entre la Suisse et la France et, à défaut, lui opposera le référendum cantonal.
En signant la convention décriée sur les successions, le Conseil fédéral n’a pas entendu les appels pourtant limpides des cantons romands qui préfèrent se passer d’accord plutôt que d’admettre un texte à sens unique, en totale défaveur des intérêts helvétiques et qui permet l’imposition – souvent massive – des successions de défunts suisses. Le respect du fédéralisme imposerait pourtant que les besoins des Confédérés priment ceux des pays étrangers.
L’adoption d’une telle convention enverrait un signal mauvais à l’égard de nos partenaires européens qui pourraient s’en inspirer pour obtenir de nouvelles concessions de la Suisse. La convention de 1953 qui se verrait remplacer respecte, contrairement au modèle proposé par Berne, les règles qui prévalent en matière de successions internationales. Dans le cadre d’une situation internationale difficile, le respect de l’Etat de droit, des conventions en vigueur et des règles établies par les organisations internationales est une condition sine qua non de la préservation des intérêts de la Suisse dont les autorités n’ont pas intérêt à devenir une succursale du fisc français.
Des coalitions de députés du centre-droit se réunissent dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Berne pour demander aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier ce texte mauvais. Après l’adoption de la motion Germanier par le Conseil national, la Chambre basse doit rester ferme sur sa position en refusant le projet. A défaut, le référendum des cantons sera saisi. C’est au nom de la solidarité confédérale que l’ensemble des Grands Conseils sont invités à se joindre à la démarche.
Les députés signataires estiment que les législatifs cantonaux doivent se saisir du dossier et faire valoir avec vigueur leurs intérêts. La Confédération n’impose pas les successions; la répartition des compétences entre autorités se trouve dès lors atteinte par les agissements du Conseil fédéral.
Le référendum cantonal nécessite la participation de huit cantons. Outre les coalitions organisées dans sept cantons, des discussions avancées sont en cours du côté des deux Bâle.    •

Communiqué de presse du 17/7/13

Source: Blog de Philippe Nantermod (PLR), député du Grand Conseil du Valais www.blorange.com/nantermod/une-large-coalition-de-deputes-contre-la-convention-successorale-franco-suisse/?lang=fr