Dans des intervalles réguliers, l’exigence d’instituer une juridiction constitutionnelle au niveau fédéral se fait retentir au sein du Parlement fédéral. C’est ce qui se passe aussi dans l’actuelle session d’hiver. Il s’agit de la question de savoir si le Tribunal fédéral pourrait examiner certains articles de la législation fédérale en ce qui concerne leur constitutionnalité.
Je vais brièvement résumer les arguments qui parlent contre l’introduction d’une juridiction constitutionnelle en Suisse:
–    Aujourd’hui déjà, le droit international impératif est prioritaire lorsqu’il s’agit d’examiner devant cet arrière-plan la législation fédérale. Ainsi, il est garanti que le législateur et le souverain ne sont pas libres de se détourner des normes valables au niveau international.
–    Par l’introduction de la juridiction constitutionnelle a lieu une autre judiciarisation de la politique fédérale, transferant l’importance en matière de politique de l’autorité législative vers le Tribunal fédéral.
–    A l’avenir, cinq ou sept juges fédéraux pourraient donc critiquer un article de loi qui avait été décidé auparavant par les deux chambres parlementaires, par 246 conseillers nationaux et conseillers aux Etats dans une procédure bien simple, mais quand même sophistiquée pour éliminer les divergences.
–    En outre, le souverain décide dans notre démocratie de référendum soit de manière active, soit de manière passive au sujet de chaque législation fédérale. Comme chacun le sait, le peuple a ainsi le dernier mot dans la procédure de législation. Et ce dernier mot doit rester l'affaire du peuple et ne pas être transmis à un tribunal.
–    L’introduction de la juridiction constitutionnelle est en première ligne une question de politique étatique et beaucoup moins une question de politique de droit. C’est pourquoi ce sont les arguments de politique étatique, comme exposés plus haut, qui doivent être déterminants dans cette question. Et on n’a pas besoin de l’art d’ergoter juridiquement, mais il faut du tact politique.
–    A cela s’ajoute que les autorités appliquant le droit sur les trois niveaux seraient encore davantage ébranlées dans la recherche de leurs décisions. La conséquence en serait qu’elles seraient tentées de jouer elles-mêmes une sorte de «petits juges constitutionnels».
–    Et, en fin de compte, la Confédération a fait avec le système actuel de bonnes expériences aussi en comparaison internationale. Gardons donc ce système. Car la démocratie directe s’accorderait mal avec un Etat de juges, même s’il n'est qu'à ses débuts.
En résumé: suite à toutes ces réflexions, je refuse toute juridiction constitutionnel le pour notre pays.

Ruedi Lustenberger, conseiller national (PDC), Romoos

(Traduction Horizons et débats)