hd. Hans-Ulrich Bigler, le directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam a déclaré lors de la conférence de presse du 31 mars que depuis le début de l’année 2009 quelque 130 000 entreprises établies aux quatre coins du pays ont reçu des lettres de Billag. L’organe de perception des rede­vances radio/TV se montre en l’occurrence arrogant et menaçant: «Si vous ne payez pas, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 5000 francs», dit la lettre. Le paiement de la redevance est rétroactif sur cinq ans.
L’usam a pu s’entendre oralement avec Billag pour que celui-ci ne facture plus au­cune redevance radio et télévision anté­rieure au 1er janvier 2009. Bien que cela nous ait été promis, nous n’en avons cependant pas en­core obtenu la confirmation écrite du président du conseil d’administration de Billag, Werner Marti.
Par ailleurs, les inspecteurs de Billag se comportent de manière incorrecte et vraisemblablement illégale. Ces «représentants» s’introduisent de force dans les entreprises, impliquent le personnel dans les entretiens et cherchent les appareils de radio et de télévision soumis à la redevance (cf. exemple ci-après). Le plus dérangeant est en l’occurrence le fait que les inspecteurs de Billag ne se font pas ou pas suffisamment connaître comme tels. En droit pénal, ces inspecteurs sont connus sous le nom d’agents infiltrés. Ils sont mis à contribution lors d’infractions particulièrement graves et leur engagement est soumis à une législation particulière.
L’usam s’intéresse aussi de plus près au respect du principe de la légalité. Toute action de l’Etat doit reposer sur une base lé­gale valable. Cela vaut tout spécialement lors d’atteintes à la sphère privée, ce qui est le cas ici. En examinant la Loi fédérale sur la radio et la télévision, l’usam constate que Billag n’est en principe pas autorisée à occuper un pool de représentants. Billag n’a aucune compétence légale pour ses tâches d’inspection. Le Conseil fédéral l’a clairement expliqué dans son message relatif à la révision totale de la Loi sur la radio et la télévision du 18 dé­cembre 2002, en précisant: «S’il soupçonne que l’obligation d’annoncer n’est pas respectée, l’organe de perception n’est pas autorisé à prendre des mesures de contrainte». Ni la loi, ni le message ne parlent d’inspecteurs. Billag agit donc sans base légale. L’usam exige par conséquent que l’organe de perception stoppe immédiatement l’activité de tous ses représentants – qui soit dit en passant sont financés par les personnes assujetties, auxquelles il conviendra de rembourser les sommes ainsi économisées.     •

Source: Union suisse des arts et métiers, 31/3/10