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Horizons et débats
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| Horizons et debats > archives > 2012 > N°2, 16 janvier 2012 > «Pour une économie utile à tous» | [Imprimer] |
«Pour une économie utile à tous»
Lancement de l’initiative populaire fédérale
par Laurent Aubert
Une quinzaine de viticulteurs romands, menés par le Genevois Willy Cretegny, a lancé le 1er novembre une initiative populaire fédérale «Pour une économie utile à tous».
Ce comité s’était battu en 2009 contre l’adoption unilatérale par la Suisse du principe du Cassis de Dijon pour ses relations commerciales avec l’Union européenne. La demande de référendum avait finalement échoué, en dépit de l’appui des Verts et de l’UDC.
Cette fois-ci, Willy Cretegny et ses amis visent beaucoup plus large. Ils proposent de modifier les articles 94 et 96 de la Constitution fédérale afin d’opérer un virage radical en faveur d’une «économie respectueuse de l’environnement et du tissu social et économique local». Les règles de la concurrence, en particulier, devraient être profondément remaniées.
Le libre-échange a du plomb dans l’aile
Le comité, qui se nomme «La Vrille», veut protéger l’ensemble de la production nationale en rétablissant des droits de douane et des contingents sur les marchandises importées. Au passage, le Cassis de Dijon serait abrogé puisque les produits importés devraient respecter des normes sociales, environnementales et de production équivalentes à celles en vigueur en Suisse. Enfin, la grande distribution ne serait pas épargnée, car la fixation de prix abusifs par des entreprises bénéficiant d’une position dominante sur le marché serait interdite.
Selon les initiants, le libre-échange a du plomb dans l’aile et de plus en plus de voix s’élèvent pour rétablir un certain niveau de protectionnisme. En élargissant leur discours à l’ensemble de l’économie, ils estiment que leurs chances sont meilleures qu’en 2009. D’autant
plus que le délai pour récolter 100 000 signatures est proportionnellement beaucoup
plus long que pour un référendum. «La Vrille» a jusqu’au 1er mai 2013 pour y parvenir. […] •
Source: Tribune de Genève du 2/11/11
Tissu d’accords bilatéraux
Au fil des décennies, la Suisse a tissé un vaste réseau d’accords de libre-échange. Pour l’agriculture, les principaux sont:
L’accord sur le commerce des produits agricoles. Entré en vigueur avec l’UE en 2002, il a abouti à une libéralisation complète des fromages en 2007, et partielle pour les vins, les viandes et les fruits et légumes.
L’accord sur les produits agricoles transformés. Un texte qui a complété en 2005 le précédent, l’UE supprime ses droits à l’importation et ses subventions à l’exportation, alors que la Suisse les a réduits partiellement seulement. Un nouvel accord sur l’agroalimentaire doit être négocié avec l’UE.
Le Cycle de Doha. Engagé au niveau multilatéral par l’OMC en 2001, il piétine toujours devant les intérêts divergents des divers Etats. Cette négociation porte aussi bien sur les produits agricoles que manufacturés.
Source: Tribune de Genève du 2/11/11
Initiative populaire fédérale «Pour une économie utile à tous»
Mise en parallèle du texte actuel de la Constitution (Section 7: Economie) et des changements demandés par l’initiative
| Art. 94 Principes de l’ordre économique | ||
| Actuel: | Nouveau: | |
| al.1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. | al. 1 La Confédération et les cantons s’engagent pour une économie respectueuse de l’environnement et du tissu social et économique local. | |
| al. 2 et 3: inchangés | ||
| al. 4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. | Abrogé | |
| Art. 96 Politique en matière de concurrence | ||
| al. 1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. | al. 1 La Confédération légifère afin de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping. | |
| al. 2 Elle prend des mesures: a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché; b. afin de lutter contre la concurrence déloyale. | al. 2 Elle légifère afin de protéger la production nationale, notamment: a. en régulant le marché par des droits de douane sur les produits importés; b. en régulant le marché par une limitation des volumes importés; c. en exigeant que les produits importés respectent des normes sociales, environnementales et de production équivalentes aux nôtres. | |
| al. 3 (nouveau) Elle prend des mesures: a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché; b. afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques nuisibles de la sous-enchère économique. | ||
| Art. 100 Politique conjoncturelle | ||
| al. 1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement. | Inchangé | |
al. 2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques. | Inchangé | |
| al. 3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. |
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| al. 4–6: inchangés | ||
| Art. 101 Politique économique extérieure | ||
| al. 1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger. | Inchangé | |
| al. 2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. | al.2 Elle peut prendre des mesures afin de protéger l'économie suisse. | |
| Art. 102 Approvisionnement du pays | ||
al. 1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. | Inchangé | |
| al. 2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. | Abrogé | |
| Art. 103 Politique structurelle | ||
| La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. | 2e phrase abrogée. (Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.) | |
| Art. 104 Agriculture | ||
| al. 1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population; b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural; c. à l’occupation décentralisée du territoire. | Inchangé | |
| al. 2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. | al. 2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. | |
| al. 3–4 inchangés | ||
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