Oui à la Convention alpine, non aux Protocoles

Interview de Roberto Schmidt, conseiller national PDC (VS)

Dans quelle mesure perdrions-nous de notre souveraineté si le Parlement ratifiait les Protocoles d’exécution de la Convention alpine?

Le caractère obligatoire au regard du droit international peut une fois de plus porter atteinte à notre souveraineté. Il faut bien comprendre que si un conflit surgit lors d’un projet, par exemple une route transalpine, un tribunal arbitral international rendra un arrêt contraignant même si la Suisse n’a pas signé le Protocole sur le règlement des litiges. Le conseiller fédéral Leuenberger n’a pas pu écarter ce risque lors des délibérations du Parlement. Et il n’est pas admissible qu’en cas de conflit ni le Conseil fédéral, ni le Parlement, ni le peuple ne puissent se prononcer. Ainsi, les citoyens de l’espace alpin perdraient beaucoup de leurs droits de participation aux décisions politiques. Nous n’avons besoin ni de juges ni d’organismes étrangers. La perte de moyens de participation démocratique, et donc de souveraineté de l’Etat, ne doit pas s’aggraver.

Pourquoi êtes-vous opposé aux Protocoles?

Parce que je ne veux pas que la Suisse se lie encore plus à l’UE. Nous avons ratifié la Convention alpine conclue entre 8 pays alpins et l’UE. Ça suffit. Les objectifs de protection des Alpes qu’elle contient sont formulés de manière générale et constituent la base d’une collaboration internationale. Mais ici, le diable se cache dans les détails, c’est-à-dire dans les Protocoles d’exécution qui prévoient de nombreuses mesures que je ne peux pas approuver. En Suisse, nous voulons décider nous-mêmes des mesures à prendre le moment venu pour appliquer les objectifs de la Convention alpine. Celle-ci, en tant qu’ensemble de recommandations en vue d’une protection raisonnable de l’espace alpin, est certainement justifiée, mais uniquement en tant que recommandations et non pas en tant qu’instrument supranational auquel nous devons nous soumettre sans que ni le Parlement ni le peuple n’aient leur mot à dire.
En outre, je critique le fait que les Proto­coles soient centrés unilatéralement sur la protection de l’environnement et qu’ils ne tiennent pas compte des facteurs écono­miques. Sur bien des points, les intérêts de la population vivant et travaillant dans les cantons de montagne sont ignorés. Nous voulons être économiquement actifs dans l’espace alpin et permettre qu’il se développe de manière saine. Je suis opposé à l’idée d’une «réserve d’Indiens».
Et finalement, nous n’avons pas besoin des Protocoles. Lorsque le Conseil fédéral explique que le droit suisse répond déjà aux obligations des Protocoles et que rien ne change, c’est la meilleure preuve que nous pouvons nous en passer.

Comment organiser la collaboration avec les autres Etats et quel rôle devraient jouer les communes et les cantons?

La collaboration avec les autres Etats est évidemment très importante. Mais il faut que les Etats désirent collaborer. Il faut pour chaque projet tenir compte des particularités de chaque Etat. En Suisse, les communes et les cantons possèdent un haut degré de codécision et de cogestion. Il faut qu’il en soit ainsi également en matière de protection des Alpes. Aujourd’hui, la protection de l’environnement dans les Alpes est suffisamment réglementée par les dispositions nationales. De nouvelles prescriptions internationales ne nous apporteront aucun avantage. Ce sont la Confédération, les cantons et les communes qui doivent décider ensemble des mesures de protection des Alpes suisses. Et les projets de traversée des Alpes peuvent très bien être négociés par la Confédération avec nos voisins selon la bonne recette suisse.

Que représente le Protocole d’exécution «transports» pour le Valais et les autres cantons de montagne?

La Convention alpine promeut le ferrou­tage, ce qui est en principe une bonne chose. Il faut créer les infrastructures nécessaires et les incitations conformes aux conditions du ­marché afin que le trafic (des marchandises) dans et à travers les Alpes soit transféré de la route au rail. C’est tout à fait judicieux mais nous pouvons réaliser la collaboration avec nos voisins sans accords relevant du droit international. Ainsi, le Parlement a déjà conféré au Conseil fédéral la compétence de négocier avec l’étranger l’introduction d’une Bourse du transit alpin.
Le Protocole sur les transports contient de nombreux obstacles qui pourraient nous être néfastes. Je pense par exemple à l’utilisation des hélicoptères. La Suisse s’engagerait à limiter, voire à interdire leur atterrissage ailleurs que sur les aérodromes. Cela rendrait impossible beaucoup d’interventions, notamment le transport de personnes et de marchandises. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Nous ne devons pas non plus oublier que dans les régions de montagne, nous avons besoin des transports individuels parce que nous ne pouvons pas financer la desserte de nos villages par des transports en commun. Le Conseil fédéral veut ratifier les Proto­coles et supprimer en même temps des lignes de cars postaux. Ce n’est pas logique. Les conséquences sont évidentes: le dépeuplement progressif des régions de montagne… avec l’aide des loups.    •