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Horizons et débats
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«Ce serait un bienfait pour les deux peuples de la Palestine de respecter les dispositions du droit international humanitaire»
par Erika Vögeli
La Suisse est l’Etat dépositaire des Conventions de Genève. Elle doit donc accomplir les missions qui leurs sont liées. Mais en tant que pays où ces Conventions sont nées et en fonction de sa tradition humanitaire, la Suisse a la responsabilité morale particulière de veiller au respect des dispositions du droit international humanitaire. En outre, indépendamment de cela, en vertu du l’article premier des quatre Conventions et du Protocole additionnel I, elle a un devoir juridique: «Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter la présente Convention en toutes circonstances.»
Font partie des dispositions de la IV e Convention celles concernant les devoirs d’une puissance d’occupation. Ainsi, l’article 33 interdit les peines collectives et l’article 49 défend de «retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre». L’article 53 dispose qu’«il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou à des coopératives …». Elle a le devoir «d’assurer l’approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux» (art. 55). L’article 59 stipule que «lorsque la population d’un territoire occupé ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionnée, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens.» Le droit de quitter le pays vaut également pour les habitants des territoires occupés (art. 48).
Or le chef du Département de la Défense, de la protection de la population et des sports visite actuellement, sans doute avec l’approbation de l’ensemble du Conseil fédéral, un pays qui non seulement ne respecte pas de nombreuses Résolutions de l’ONU mais viole de manière flagrante les dispositions du droit international humanitaire que nous venons de citer. Le Rapport Goldstone sur la guerre de Gaza du 15/9/09 était très clair à ce sujet, tout comme l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la construction du Mur.
Alors pourquoi ce voyage? Et justement maintenant où la énième tentative de relancer le processus de paix est condamnée, sous les yeux de l’opinion mondiale, par la reprise illégale des constructions dans les colonies, Israël prouve une fois de plus qu’il se moque du droit international et des droits de l’homme. A un moment où l’option d’une attaque nucléaire de l’Iran n’est pas écartée et que tout le Moyen-Orient risque de devenir le foyer d’une grande guerre. Sous quels auspices se présentent les entretiens devant permettre à notre ministre de la Défense «d’établir de meilleurs liens avec son homologue, avec qui il évoquera la coopération militaire en cours, en particulier les questions d’armement, la situation sécuritaire internationale, ainsi que le rôle des services de protection civile» (swissinfo du 9/10/10). Au vu de ces sujets, la déclaration du porte-parole du DDPS faite à l’ATS n’est pas de nature à rassurer. Selon Sebastian Hueber, le voyage a été maintenu parce que les conclusions du rapport de la Commission d’enquête de l’ONU inspirent des inquiétudes et que, par conséquent, il «fallait saisir l’occasion d’insister sur l’importance du droit international, en particulier sur celle des Conventions de Genève» (swissinfo du 9/10/10).
Au lieu de jeter le discrédit sur la crédibilité de la Suisse en tant que gardienne du droit international humanitaire et pays neutre digne de confiance, ce serait un bienfait pour les deux peuples de la Palestine de se souvenir des dispositions dudit droit et de chercher à résoudre le conflit en terrain neutre par les moyens du droit et non par la force. La Suisse serait mieux à même que beaucoup d’autres pays d’offrir ce terrain neutre. Ce devrait être un devoir tout naturel d’un pays épargné par les guerres du XXe siècle – et qui a joui comme peu d’autres Etats des bienfaits du droit – de renforcer la confiance de tous les pays du monde dans cette possibilité et d’agir en conséquence.
Si des préparatifs de guerre contre l’Iran avaient lieu actuellement, nous rappelons la Résolution que les intervenants au Congrès «Mut zur Ethik» ont rédigée en septembre de l’année dernière. Dans un tel cas, ce serait mal venu et mauvais pour l’image de la Suisse que Maurer place sa visite sous la devise «De tels entretiens doivent être possibles en tout temps avec des pays amis».
Il serait plus judicieux qu’il s’enferme trois jours avec quelques-uns de ses collaborateurs et se fasse expliquer le contenu du livre de Francis Boyle «Das Verbrechen der atomaren Abschreckung. Wird der Krieg der USA gegen den Terror zum Atomkrieg?». •
Pro Memoria 2009: Appel du congrès «Mut zur Ethik» «Souveraineté populaire ou impérialisme – Qu’est-ce qu’une authentique démocratie?»
Nous sommes très inquiets face à une éventuelle attaque militaire imminente contre l’Iran qui pourrait prendre les dimensions d’une guerre globale.
Nous sommes très préoccupés par les faits suivants:
• Il y a quelques jours, M. Simon Peres nous a mis en garde contre une guerre nucléaire;
• Israël vient de déplacer des sous-marins, qui peuvent être munis d’armes nucléaires, au large de la côte iranienne;
• Les Etats-Unis ont concentré eux aussi des forces navales au large de la côte iranienne;
• Depuis l’échec de la «Révolution verte» suite aux élections iraniennes, la presse internationale ne cesse de hausser le ton.
• A l’instar du président Obama, deux chefs de gouvernement européens (Angela Merkel et Nicolas Sarkozy) ont lancé un ultimatum à l’Iran.
• Le Premier ministre israélien Netanyahou a rendu visite de manière précipitée aux gouvernements des Etats soutenant son pays et leur a vraisemblablement apporté des informations de poids.
Nous attendons de nos gouvernements qu’ils empêchent toute guerre d’agression violant le droit international, notamment une attaque nucléaire, et ceci par tous les moyens dont ils disposent.
Nous exigeons qu’ils déclarent sans équivoque qu’ils n’apporteront aucun soutien, ni logistique, ni financier, ni militaire en cas d’attaque.
Nos gouvernements devraient déclarer d’ores et déjà qu’une attaque nucléaire contre l’Iran ne peut constituer un cas de défense collective selon l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord et que, par conséquent, l’Europe ne pourra pas être impliquée dans une telle guerre.
En cas d’attaque, d’attentat ou de quelque autre prétexte, nous attendons de nos gouvernements qu’ils tirent les leçons des événements récents qui montrent que déjà les guerres des Balkans et d’Irak ont commencé par des mensonges qui n’ont été démasqués qu’ultérieurement.
Nous attendons de nos gouvernements qu’ils se comportent, face à cette menace de guerre imminente, avec sagesse et circonspection, qu’ils exigent le respect du droit international et des principes humanitaires, qu’ils respectent les constitutions nationales, qu’ils protègent leurs populations, qu’ils considèrent leur responsabilité à l’égard des citoyens souverains et qu’ils considèrent qu’ils pourraient, à l’avenir, devoir répondre de leurs actes devant un tribunal.
Feldkirch, 6 septembre 2009
Premiers signataires: Fritz Edlinger, Eberhard Hamer, Eike Hamer, Hans-Werner Gabriel,
Edmund Lengfelder, Jürgen Rose, Walter Suter.
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice
Après une analyse approfondie, une description minutieuse des travaux planifiés et déjà effectués, une présentation détaillée de la législation applicable (en grande partie les conventions internationales qui ont également été signées et ratifiées par Israël et qui font notamment partie du droit international humanitaire et des droits de l’homme) la Cour conclut que les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international (notamment du 6e alinéa de l’article 49 de la IV e Convention de Genève), que la construction du mur et le régime qui lui est associé créent sur le terrain un «fait accompli» qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas la construction équivaudrait à une annexion de facto et que les mesures illégales prises par Israël en ce qui concerne Jérusalem et les colonies de peuplement ont été condamnées par le Conseil de sécurité (Résolutions 298 du 25 septembre 1971, 478 du 20 août 1980, 446 du 22 mars 1979 confirmées par les Résolutions 452 du 20 juillet 1979 et 465 du 1er mars 1980).
Au total, la construction du Mur et le régime qui lui est associé:
• entravent la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien occupé telle que garantie par le paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.
• entravent également l’exercice par les intéressés des droits au travail, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant tels que proclamés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
• en contribuant aux changements démographiques, sont contraires au 6e alinéa de l’article 49 de la IV e Convention de Genève et aux Résolutions du Conseil de sécurité rapportées ci-dessus.
La Cour internationale de Justice conclut que, vu le tracé choisi pour le Mur, Israël ne saurait se prévaloir du droit de légitime défense ou de l’état de nécessité consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies car celui-ci est sans pertinence au cas particulier.
Source: Résumé de l’Avis de la CIJ du 9/7/04 www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmwp/cmwpframe.htm
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