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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2013  >  N°34, 11 novembre 2013  >  Extraits des débats parlementaires sur l’Initiative pour la famille [Imprimer]

Initiative pour les familles: Déduction fiscale également pour les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants!

«La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 129 Harmonisation fiscale al. 4 (nouveau)
4 Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.

Cela après qu’au 1er janvier 2011 dans la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (art. 33 al. 3 et art. 212 al. 2 bis) une déduction des coûts pour la garde des enfants par des tiers a été introduite. Ainsi les coûts réels pour la garde des enfants par des tiers, au maximum 10 100 francs suisses, peuvent être déduits du revenu imposable.
Avec la Loi fédérale sur l’harmonisation fiscale des cantons, ces derniers ont été obligés d’ancrer la déduction correspondante aussi dans le droit cantonal. Les cantons peuvent décider librement du montant, c’est-à-dire du plafond.
Les cantons de Zoug, Lucerne et le Valais appliquent déjà une déduction pour les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants:

  • Au canton de Zoug on peut déduire pour chaque enfant de moins de 15 ans 6000 francs pour la garde par des tiers ou 6000 francs pour les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants. Les déductions ne sont pas cumulables, mais si les coûts pour la garde des enfants par des tiers sont en dessous de 6000 francs, on peut faire prévaloir la déduction pour la garde familiale des enfants.
  • Au canton de Lucerne on peut faire prévaloir pour chaque enfant de moins de 15 ans 4700 francs au maximum pour les coûts réels de la garde par des tiers et en plus 2000 francs pour la garde familiale. Ainsi la déduction maximale pour la garde des enfants s’élève à 6700 francs au total.
  •  Au canton du Valais on peut déduire pour chaque enfant jusqu’à son 14e anniversaire 3000 francs pour la garde familiale ou les coûts pour la garde par des tiers jusqu’à un montant de 3000 francs également. La déduction de la garde familiale est liée à la condition que l’activité rémunérée d’une famille monoparentale ne dépasse pas 75% et celle des couples mariés pas 150%.

Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie Seco (cf. message du Conseil fédéral, p. 7219) une garde à plein temps dans une crèche sans subventions peut coûter jusqu’à 2000 francs. Les coûts moyens de la garde des enfants complémentaire à des familles s’élevaient selon l’Office fédéral en 2008 à 400–500 francs par mois.
(Traduction Horizons et débats)

Extraits des débats parlementaires sur l’Initiative pour la famille

Sylvia Flu?ckiger-Bäni, (UDC AG)
La famille est le fondement de notre communauté. Les parents et les enfants méritent une protection spéciale et la reconnaissance de l’Etat et de la société. Les couples de parents ou les personnes élevant seules leurs enfants portent la responsabilité de l’éducation et du développement de leur progéniture et garantissent leur sécurité et l’affection. Dans ces relations, les enfants apprennent à s’entraider, à prendre soin d’autrui et à résoudre des conflits. Il y trouve notamment soutien, sécurité, amour et bonheur, avant tout dans les premières années de sa vie auprès des parents et de la famille.
Pour l’UDC, l’éducation des enfants est avant tout la tâche des parents. Tous les parents sont libres de choisir la forme de leur famille, la répartition des rôles est une décision individuelle et libre. Les parents sont également responsables des conséquences financières de leur décision. Nous croyons que le développement social ne doit pas aller jusqu’à donner la responsabilité de l’éducation et de la garde des enfants de plus en plus à l’Etat, ce qui augmente les coûts qui doivent ensuite être couverts. (…) La mère ne peut être remplacée par personne – le père et la famille non plus.
Une famille est quelque chose de très spécial, d’unique et de beau; elle doit être protégée. Il ne faut pas oublier ce point au cours de la discussion matérielle que nous menons aujourd’hui.
(…) Les cantons sont libres dans l’organisation. Par ailleurs, les cantons du Valais et de Zoug ont déjà montré que cela fonctionne. L’Initiative pour la famille laisse les cantons libre de décider, s’ils veulent accorder aux familles une déduction fiscale et, si oui, quel montant; elle doit simplement être identique pour les deux modèles.
La seule condition de l’Initiative pour la famille de l’UDC est la suivante: si l’on accorde des déductions pour les frais de garde, les familles doivent pouvoir bénéficier d’exactement les mêmes déductions quand elles s’occupent elles-mêmes de leurs enfants – quelle que soit la façon dont elles organisent la garde.
Donnons un signal clair en faveur de nos familles qui ont décidé de s’occuper elles-mêmes de leurs enfants! Les familles font ainsi un travail d’une valeur inestimable pour l’Etat et la société.

Christophe Darbellay, (PDC VS)
Mon groupe parlementaire a fait du sort des familles et de la classe moyenne le point central de son engagement politique depuis plusieurs décennies. Sans familles, sans classe moyenne, la Suisse ne serait jamais devenue ce qu’elle est, une «success story». (…) Nous mettons au centre de nos préoccupations la liberté de choix de chaque famille: ce n’est pas à l’Etat de s’immiscer dans l’organisation de la famille. L’éducation, l’organisation sont l’affaire de la famille et de personne d’autre. (…) La famille est et restera toujours le fondement de notre société. L’importance du travail éducatif et d’assistance fourni par les familles doit être beaucoup mieux reconnue par la collectivité. Les relations intergénérationnelles sont un bien précieux facteur de prospérité, de bien-être et de cohésion sociale.
L’initiative populaire qui nous est présentée prévoit de ne pas pénaliser les couples qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Cette idée a été reprise par l’Union démocratique du Centre mais a surtout, à l’origine, été réalisée par mon parti, le PDC, dans les cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais.
La majorité de notre groupe parlementaire recommandera d’accepter cette initiative qui a pour but de mieux reconnaître l’importante contribution notamment des femmes au foyer dans l’éducation de leurs enfants. Après la déduction pour les frais de garde à l’extérieur de la famille, il nous paraissait important de rétablir une forme d’équilibre et de justice vis-à-vis des familles traditionnelles. C’est dans cet esprit que nous soutiendrons cette initiative.

Albert Vitali, (PLR LU)
La déduction pour les frais de garde à l’intérieur de la famille est pour moi tout aussi justifiée, que la déduction pour les frais de garde à l’extérieur de la famille. D’une part, il s’agit de soulager les familles dites traditionnelles. Ces familles n’ont certes pas de frais pour la garde externe, mais elles n’ont pas non plus de second salaire et acceptent ainsi consciemment une perte de revenus.
Dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne, il existe la déduction pour les frais de garde à l’intérieur de la famille. Pour une telle solution, je me suis déjà engagé en tant que député du canton de Lucerne. Nous avons trouvé un excellent compromis: notre canton accorde depuis 2011, une déduction pour les frais de garde à l’intérieur de la famille d’environ un tiers de la déduction pour les frais de garde à l’extérieur. (…) Nous devons aussi nous engager pour la famille traditionnelle. Donc, il me semble qu’une déduction modérée d’environ un tiers ou, par exemple, de 3000 francs par enfant, est tout aussi justifiée que la déduction pour les frais de garde à l’extérieur de la famille actuelle de 10 100 francs par enfant. Pourquoi?
1.    Il y a beaucoup de familles qui organisent elles-mêmes la garde à l’extérieur de la famille et qui ont aussi des frais et des dépenses.
2.    Beaucoup de parents travaillent le week-end ou le soir et organisent la garde entre eux.
(…) Je tiens moi aussi à soutenir la famille traditionnelle. Je ne vous cache pas le fait que j’aurais aimé avoir une contre-proposition, mais n’en fais aucune demande aujourd’hui au Conseil national.

Thomas de Courten, (UDC BL)
Sous le titre de l’égalité entre hommes et femmes et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, nous favorisons aujourd’hui déjà de diverses manières la garde des enfants à l’extérieur de la famille et l’activité professionnelle des parents. Dans nos systèmes d’aides sociales nous couvrons, d’ores et déjà, tous les risques imaginables pour les enfants de familles monoparentales. En termes de reconnaissance et de soutien politique, tous ceux qui s’occupent eux-mêmes de la garde de leurs enfants se retrouvent sur la touche. Cela bien qu’ils soient, grâce au modèle de la famille traditionnelle, en mesure d’être là pour leurs enfants, de prendre soin d’eux, de leur fournir la chaleur, la protection, le soutien, l’orientation et le développement nécessaire. Le travail éducatif des parents n’a plus aucune estime en politique – à mon avis, cela est le plus choquant dans ce domaine. Au contraire: la référence au travail de la famille, dans le sens le plus noble, est purement et simplement raillé avec des stéréotypes obsolètes se référant au cliché du «retour au poêle». Politiquement, on entreprend tout pour que les parents ne puissent pas simplement avoir des activités professionnelles mais qu’ils doivent carrément aller travailler – ainsi ils seront aussi forcés de payer leurs impôts sur les revenus. (…)
Je dois admettre que je suis en faveur des garderies – aujourd’hui, la demande est indiscutable. Je prépare une construction immobilière dans laquelle je vais créer une cinquantaine de places de crèche, car c’est urgent. Ce n’est plus une question de volonté. Aujourd’hui, dans la plupart des familles, les deux conjoints doivent travailler, afin de gagner suffisamment pour pouvoir vivre décemment dans cette Suisse qui est chère.
Ce qui importe maintenant, c’est de savoir si ceux qui choisissent une forme différente, doivent également profiter d’une déduction fiscale. Je pense que cela est nécessaire et juste. Ceux qui parlent dans ce contexte de l’effondrement financier de l’Etat, ne sont pas sérieux.

Eveline Widmer-Schlumpf, (conseillère fédérale)
Il est important (…) de garder en haute estime la garde des enfants en famille et de prendre cela vraiment au sérieux. Je pense que je peux le dire, je me suis moi-même occupée de mes trois enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge scolaire, je sais ce que cela signifie. C’est pourquoi cela me dérange lorsque on me dit qu’il est nécessaire que les femmes qui ont une formation gymnasiale aillent également travailler. Je vous le dis par expérience: les femmes qui sont à la maison, qui s’occupent des enfants et font tout vraiment seule, elles travaillent aussi. Elles font un travail dur – qu’on se le dise.

Stefan Engler, (PDC GR)
Je sais aussi que beaucoup de familles dans notre pays sont dépendantes d’un second revenu. Même si ces mères désirent se consacrer exclusivement au travail au sein de la famille, elles n’ont pas d’autre choix que de chercher un emploi. En outre, l’incertitude accrue sur le marché du travail peut inciter les familles à rechercher un second point d’appui financier. Mais il y a dans notre pays encore beaucoup de familles, beaucoup de parents, des femmes et des hommes, qui lorsque les enfants sont encore petits, souhaitent sciemment ne pas se livrer à une activité lucrative et qui ne ressentent la répartition traditionnelle des rôles pas du tout comme étant un désavantage.    •

Source: www.admin.ch, www.parlament.ch/d/dokumentation/dossiers/familien/Seiten/default.aspx
(Traduction Horizons et débats)