Le système fiscal suisse, fédéraliste et proche des citoyens

Défendons-nous contre les agissements impérialistes

par W. Wüthrich, Zurich

Depuis assez longtemps, le système fiscal suisse subit des pressions politiques. Le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück veut introduire un échange d’informations transfrontalier et faire abolir rapidement le secret bancaire. Il prétend que personne ne comprend la distinction helvétique entre la fraude et la soustraction fiscale. Il compare les Suisses à des Indiens qu’il s’agit d’intimider avec la cavalerie ou il assimile le pays à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso, petit Etat africain en développement. Quoi qu’il ait voulu dire, l’affaire est sérieuse. Il existe finalement des traités internationaux, des principes constitutionnels et le droit international qui règlemente les relations internationales.

Il ne s’agit pas seulement du secret bancaire mais du maintien de la constitutionnalité et de la souveraineté de la Suisse. Steinbrück n’est pas le seul à exercer des pressions. Les Etats-Unis ont également des problèmes avec le système juridique suisse. Ils essaient aussi de surveiller leurs citoyens à l’étranger. Dans le monde entier, on constate des efforts visant à harmoniser les systèmes fiscaux. Le système monétaire international doit également être «centralisé». Or cela met en danger la souveraineté des Etats.

La crise financière

L’intention est claire: Les Etats dépensent des sommes considérables pour sauver les ­banques qui se sont ruinées en spéculations et pour redresser l’économie. Un Américain a comparé ces sommes avec les dépenses des USA pour les événements les plus importants des dernières décennies et, sur une base de calcul commune, il est parvenu au résultat suivant: Depuis 2007, les USA ont dépensé pour sauver les banques et redresser l’économie à peu près autant d’argent que pour la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée, le Plan Marshall, le programme de la NASA pour aller sur la Lune, la guerre du Vietnam et la guerre en Irak pris ensemble.
Ces aides et garanties de l’Etat portent leurs fruits. Alors que le pays avait perdu, depuis le début de la crise, 6,7 millions d’emplois, en juillet dernier, «seuls» 247 000 salariés ont perdu leur emploi (contre 443 000 en juin). Le chômage a diminué en juillet, passant de 9,5% à 9,4%, ce qui a été considéré comme positif. En Allemagne, les chiffres des exportations ont remonté. Et il y a d’autres signes où l’on peut voir une «amélioration» ou un «tournant». Dans le monde entier, les Bourses se réjouissent de la «fin de la récession». Cette évolution est-elle durable? Qui payera la note?

Tour d’horizon

Peer Steinbrück a réitéré récemment ses critiques acerbes des pratiques fiscales de la Suisse et exigé d’engager ce mois encore des négociations sur des échanges d’informations transfrontalier et il est de nouveau question d’une liste de «paradis fiscaux».
En quoi le système fiscal suisse est-il si mauvais? Pourquoi choque-t-il? J’invite les lecteurs, y compris les lecteurs allemands, ainsi que le ministre Steinbrück à m’accompagner dans mon tour d’horizon. Les impôts ne sont pas si complexes que ça.

Fédéralisme et principe de subsidiarité

La Suisse est un Etat fédéral composé de 26 cantons et demi-cantons et de quelque 2700 communes. Les missions publiques sont réparties sur les différents échelons politiques selon le principe de subsidiarité. Les communes remplissent celles qu’elles ­peuvent maîtriser. Celles qui peuvent être mieux assumées par le niveau supérieur reviennent aux cantons et celles qui dépassent les moyens des cantons sont assumées par la Confédération.
Le système fiscal obéit à la même structure: les communes, les cantons et la Confédération possèdent la souveraineté en matière fiscale, c’est-à-dire qu’ils ont le droit de lever leurs propres impôts. Toutefois, il existe des différences:
1.    Cantons: Ce sont eux qui ont avant tout la compétence de percevoir des impôts. Ils constituent depuis 1848 l’Etat fédéral.
2.    Confédération: La Confédération possède un droit d’imposition complémentaire. Elle ne peut lever que les impôts que lui prescrit expressément la Constitution fédérale. Ici, le cadre est fixé avec précision. Il n’y a pas d’«habilitation générale». Ainsi l’article 130 de la Constitution a fixé un taux normal de TVA de 7,6%. Et l’article 128 fixe également la limite supérieure de l’impôt fédéral direct (impôt sur le revenu). Il ne peut pas dépasser 11,5% du revenu des personnes physiques et 9,8% du bénéfice net des personnes morales (sociétés). L’impôt anticipé de 35% sur la plupart des intérêts et dividendes, les droits de douane, la redevance sur le trafic des poids lourds et les taxes sur les carburants sont réglementés avec précision dans la Constitution (art. 85, 86, 131, 132 et 133).
Tout amendement de la Constitution nécessite une consultation populaire. Quand le Conseil fédéral et le Parlement, par exemple, veulent augmenter, ce serait-ce que faiblement, la TVA ou le barème de l’impôt fédéral direct, ils doivent obligatoirement consulter le peuple et une majorité qualifiée est nécessaire, c’est-à-dire une majorité de voix et, conformément au principe fédéraliste, également une majorité de cantons. Cela donne aux petits cantons un poids important. Ils comptent souvent moins d’habitants qu’une ville allemande de moyenne importance.
Voici un exemple. Le 27 septembre prochain, une consultation populaire («votation») aura lieu pour savoir s’il faut augmenter la TVA de 0,4% afin d’assainir l’assurance invalidité (AI). Les opinions sont partagées: pour les uns, il n’est pas question d’augmenter les impôts en période de crise alors que les autres estiment que l’AI a absolument besoin d’argent. Il s’agit ici de finances et de questions délicates relatives à une assurance sociale. Au cours des dernières années, le nombre des bénéficiaires a presque doublé par rapport à la population parce que l’on octroie beaucoup plus de rentes d’invalidité qu’auparavant pour des raisons psychiques ou sociales. L’AI a-t-elle besoin de davantage d’argent ou octroie-t-elle des rentes à la légère? Le débat a commencé et les citoyens devront se prononcer sur une question délicate.
La Convention de double imposition avec l’Allemagne, qui sera négociée prochainement, doit également être approuvée par le peuple. Les attaques venant de l’Allemagne n’arrangent pas les choses.
3.    Communes. La souveraineté fiscale des communes fait partie de l’autonomie des communes. Elle est également garantie par l’art. 50 de la Constitution fédérale dans le cadre du droit cantonal. Les communes lèvent leurs propres impôts en fonction de prescriptions cantonales. Elle possèdent leur propre loi fiscale ou demandent un supplément aux impôts cantonaux.
Aussi bien dans les cantons que dans les communes, les modifications fiscales doivent être approuvées par le peuple. Ainsi les citoyens peuvent voter la hausse ou la baisse des impôts communaux.

Péréquation financière et concurrence fiscale

Les dépenses publiques varient énormément selon les cantons et les communes. Aussi la charge fiscale des citoyens peut-elle varier fortement. En outre, il existe des communes pauvres et des communes riches, des cantons pauvres et des cantons riches. La péréquation financière réduit ces différences mais partiellement seulement. La Péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a été révisée récemment. Elle est en vigueur depuis 2008.
La «concurrence fiscale» réduit la charge fiscale dans les cantons et les communes. Pour la plupart des habitants, les impôts seuls ne sont pas une raison de changer de canton mais la concurrence fiscale permet aux communes et aux cantons d’attirer les «bons» contribuables grâce à des conditions attractives.
Le peuple accepte-t-il les importantes différences de charges fiscales? Il y a quelque 30 ans, l’Alliance des Indépendants (créée par le fondateur de Migros Gottlieb Duttweiler) avait lancé une initiative qui aurait réduit quelque peu les différences de barèmes fiscaux entre les cantons. Les citoyens estimèrent que l’autonomie des cantons et des communes était plus importante et refusèrent l’initiative. En revanche une harmonisation formelle fut acceptée: les questions de procédure notamment furent harmonisées dans les 26 différentes lois fiscales. L’harmonisation fiscale «matérielle», qui porte sur les taux, est interdite. Les barèmes notamment, relèvent de la souveraineté des cantons. Et à l’intérieur des cantons, ils relèvent de l’autonomie communale.

Abus de la concurrence fiscale?

Les différences entre les barèmes cantonaux et entre les barèmes communaux sont un sujet constant de controverses en politique et dans les médias. Aujourd’hui de nouveau: Il y a quelques mois, le Parti socialiste a déposé une initiative «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale». Comme celle de l’Alliance des Indépendants il y a 30 ans, l’initiative du PS veut réduire les différences entre cantons et entre communes, en particulier pour les revenus et les fortunes élevés.
A l’origine, le PS voulait fixer une marge de fluctuation pour les différents barèmes cantonaux mais il y a renoncé. Probablement parce que cet atteinte à l’autonomie des cantons et des communes n’avait aucune chance d’être acceptée. Aujourd’hui, le PS ne veut apporter des correctifs qu’aux taux d’imposition des hauts et très hauts revenus. Les cantons doivent être tenus d’exiger un taux minimum de 22% pour la part des revenus imposables dépassant 250 000 francs. Il s’agit d’empêcher avant tout les cantons les plus petits et les plus faibles économiquement d’attirer avec des taux bas des personnes aux revenus et à la fortune élevés. Aujourd’hui, les citoyens devront une nouvelle fois se prononcer soit pour l’autonomie fiscale des cantons et des communes soit pour la justice fiscale.
Cela dit, l’autonomie fiscale n’est pas sans limites. Un excès de concurrence peut saper la solidarité. Récemment, le Tribunal fédéral a interdit au petit demi-canton d’Obwald d’imposer les revenus de manière dégressive. Cela aurait signifié qu’une personne à haut revenu aurait été imposée à un taux inférieur à celui d’une personne au revenu «normal». Le Tribunal a estimé que cela contrevenait au principe fondamental d’égalité des droits.

L’imposition des entreprises

Dans le domaine de l’imposition des entre­prises également, il existe des différences: Dans le canton de Genève, le revenu des entreprises est taxé à 21,5% alors que le taux est de 18% à Zurich. Dans beaucoup de cantons, avant tout des petits cantons, la charge fiscale est nettement inférieure. Dans celui de Schaffhouse, le taux est de 13,9%, en Appenzell Rhodes-Extérieures de 10,8% (BAK Taxation Index, 2009). A cela s’ajoute le fait qu’il y a également des différences à l’intérieur des cantons, entre les communes. En outre, l’impôt sur les successions a été généralement aboli pour les descendants directs.
L’étranger s’est rendu compte de cette situation. Selon un communiqué de Spiegel online, des inspecteurs des impôts allemands se mêlent incognito au public de séances d’information en Suisse pour savoir quelles sociétés ont l’intention de s’établir en Suisse. C’est pourquoi une de ces manifestations a récemment été annulée à Zurich.
Des inspecteurs du fisc étrangers peuvent-ils faire quelque chose? La Suisse est attractive pour les immigrés allemands. Selon la Münchner Abendzeitung du 6 août, l’année dernière, environ 5000 habitants de Munich se sont expatriés. Leur destination préférée, surtout celle des personnes hautement qualifiées comme les artisans et les universitaires, est la Suisse. Ces jours derniers, le ministre des Finances Karl-Theodor zu Guttenberg a déclaré ceci: «[…] et l’immigration est tout à l’honneur de la Suisse. Mais nous devons continuer de faire nos devoirs chez nous. […] Il ne suffit pas de nous lamenter sur la fuite des cerveaux et de pester parce que ces personnes trouvent à l’étranger de ­meilleures conditions. Nous devons continuellement optimiser nos structures.» (NZZ am Sonntag du 9 août)

Secret bancaire

Le secret bancaire protège la sphère privée du client de la banque, au même titre que le secret professionnel des avocats ou des ­médecins.
L’article 47 de la Loi sur les banques stipule, à l’intention des employés de banque, que ceux qui violent le secret sont passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 francs.
En 1984 a eu lieu une consultation populaire fédérale sur l’initiative du PS «contre les abus du secret bancaire et de la puissance des banques» qui a été nettement rejetée par 73% des votants.
Le secret bancaire est l’expression d’une conception de l’Etat profondément ancrée dans le peuple: Le citoyen suisse ne se considère pas comme un sujet qui doit être surveillé par le pouvoir. Son rapport aux institutions étatiques repose sur la liberté, l’égalité des droits et un haut degré de confiance. Comment cela se traduit-il dans les faits?
Le citoyen déclare son revenu et sa fortune dans un esprit de responsabilité en remplissant chaque année sa feuille d’impôts et la remet à l’autorité communale. Il s’agit là d’un devoir civique exigeant. Il n’existe en principe pas de retenue sur salaire. Le fisc contrôle la déclaration. Quand quelqu’un oublie quelque chose, il effectue la correction et, dans certains cas, inflige une amende. Mais cela ne regarde pas la justice. Il arrive qu’un fonctionnaire du fisc invite, par exemple un entrepreneur, à un entretien. Il sera peut-être question de savoir quelles dépenses sont de caractère «privé» et lesquelles concernent l’entreprise ou quelles déductions sont autorisées. Dans la plupart des cas, on aboutit à un accord. Le percepteur fait la distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette dernière est constituée lorsque, par exemple, le contribuable falsifie des documents ou modifie sa comptabilité de manière frauduleuse. Cela entraîne une procédure pénale qui aboutit dans certains cas à une peine de prison.
Actuellement, une récolte de signatures a lieu en faveur d’une initiative – lancée par l’UDC, parti populiste – visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution.

Coresponsabilité des citoyens en matière de finances publiques

Le citoyen est directement coresponsable des finances de sa commune au travers de sa déclaration d’impôts d’une part; d’autre part, en tant qu’il est appelé à se prononcer à tous les échelons politiques sur les finances et les dépenses importantes. Ainsi, une consultation populaire a eu lieu sur la question de savoir si l’Armée devait ou non acheter des avions de combat FA 18. Dans les communes, on vote fréquemment sur les investissements d’une certaine importance, comme la construction d’une école ou les impôts.

Impôt anticipé

L’impôt anticipé complète le secret bancaire. Il garantit dans une certaine mesure que le contribuable s’acquitte de ses impôts. Les banques prélèvent automatiquement 35% de la plupart des intérêts et dividendes pour les transmettre au fisc. Le fisc restitue ces sommes aux contribuables quand ceux-ci déclarent correctement leurs comptes en banque et leurs titres. La Suisse rétrocède aux pays de l’UE une partie de l’impôt anticipé prélevé sur les intérêts servis aux étrangers. La Convention à ce sujet a manifestement des défauts et l’Allemagne, en particulier, n’est pas satisfaite.

Le prélèvement à la source est-il une solution?

Actuellement, on débat sur la question de savoir s’il ne faudrait pas – pour les Suisses comme pour les étrangers – remplacer l’impôt anticipé par un impôt prélevé à la source. On prélèverait un pourcentage de tous les intérêts et dividendes qui serait transmis par les banques aux autorités fiscales suisses et étrangères en tant qu’impôt définitif. Cela permettrait de sauvegarder le secret bancaire et de ne pas toucher à la sphère privée. En ce qui concerne les étrangers, le taux pourrait être adapté à chacun des pays concernés. Etant donné les outils informatiques dont on dispose aujourd’hui, cela ne poserait pas de problème. Le conflit fiscal avec l’étranger serait réglé et Peer Steinbrück et d’autres ministres des finances pourraient se réjouir des sommes que la Suisse leur verserait régulièrement. Naturellement, il y aurait réciprocité.

Loi sur le blanchiment d’argent

Celui qui possède de l’argent d’origine criminelle cherche dans la mesure du possible à en dissimuler l’origine et à le blanchir en le mettant en circulation comme de l’argent «ordinaire» (blanchiment). En 1998 a été promulguée la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA).
Les banques, les assurances, de même que les sociétés fiduciaires et les avocats qui administrent de l’argent sont tenus à un strict devoir de vigilance. Ils doivent vérifier l’identité du client et de l’argent. En cas de «soupçons fondés», ils doivent informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Aujourd’hui, cette obligation de diligence, conformément aux ­normes internationales, a été étendue à l’argent qui pourrait appartenir à des organisations terroristes. L’autorité de surveillance des marchés financiers, la Finma, autorité suisse de surveillance des marchés financiers, veille au respect de cette loi.

Contrôle des finances publiques

En Suisse aussi, la dette publique est un problème de plus en plus inquiétant. La dette de la Confédération, en particulier, a augmenté considérablement au cours des vingt der­nières années. Afin d’y remédier, une disposition constitutionnelle relative au «frein à l’endettement» a été adoptée.
Le fédéralisme a des avantages: les cantons et les communes sont nettement moins endettées. Ils maîtrisent leurs finances. De nombreuses communes et certains cantons n’ont presque pas de dettes. Pourquoi? Ici, on n’accepte moins bien l’endettement. Il est prouvé que c’est dans les petites communes que le contrôle des finances (c’est-à-dire de l’utilisation scrupuleuse de l’argent des contribuables) fonctionne le mieux. Les citoyens y participent directement et veulent savoir à quoi servent leurs impôts. Des études ont montré que c’est dans les régions de communes relativement petites que les dépenses administratives moyennes et la dette par habitant sont les plus faibles.

Défense contre les agissements impérialistes

Les grandes structures politiques centralisées peuvent-elles être un modèle? Elles sont la plupart du temps lourdement endettées et surveillent de plus en plus leurs citoyens de manière impérialiste, même à l’étranger. La situation financière de la plupart des institutions suisses ne prouve-t-elle pas que le principe de confiance est plus efficace et moderne que le principe de surveillance des Etats autoritaires?
Cela ne signifie pourtant pas que le «modèle suisse» soit transposable tel quel à d’autres Etats. Ainsi, la Suisse et l’Allemagne ont des histoires tout à fait différentes, ce qui ne les empêche pas d’entretenir des relations étroites et amicales. Schiller, avec «Guillaume Tell» a écrit une pièce sans doute très importante concernant l’histoire suisse. Il a traduit très précisément l’esprit d’une ­époque. Son message est toujours actuel.

Et maintenant?

Les formes de coexistence dans le monde sont diverses. Il n’est pas admissible que la solution à la crise financière consiste dans le nivellement des différences afin de mieux s’emparer de l’argent des citoyens. Je pense qu’il vaut la peine de défendre l’ordre juridique suisse, notamment pour montrer qu’on peut faire autrement. L’impôt à la source (cf. ci-dessus) pourrait permettre de résoudre de manière équilibrée et durable le conflit fiscal avec l’Allemagne (et d’autres pays) sans que la Suisse doive renoncer à ses convictions fondamentales.    •