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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°47, 12 novembre 2012  >  CI Priorité Liberté: protéger la sphère privée contre les interventions étatistes [Imprimer]

CI Priorité Liberté: protéger la sphère privée contre les interventions étatistes

Interview de Gregor A. Rutz, député UDC du canton de Zurich, membre de la direction de la CI Priorité Liberté

Horizons et débats: Pour quelles raisons a-t-on créé la CI Priorité Liberté? Y a-t-il eu un événement particulier?

Gregor A. Rutz: En 2005, les CFF introduisirent une interdiction générale de fumer. On voulait que tous les trains soient des zones non-fumeurs. A l’époque j’avais donné une interview à la revue Facts. J’étais fâché contre cette nouvelle interdiction que je trouvais intolérante. Personne ne force les non-fumeurs à s’asseoir dans un compartiment de fumeurs – d’autant plus que la plus grande partie des trains était déjà non-fumeurs. Il y eut beaucoup de réactions à cette interview. De nombreux lecteurs estimèrent qu’il y avait encore bien d’autres interdictions inutiles et qu’il fallait agir. C’est ainsi qu’en été 2006 nous fûmes plusieurs à nous réunir, des entrepreneurs et des politiciens venant des partis PDC, PRD et UDC. Nous nous sommes engagés à lutter contre toutes ces petites lois et interdictions qui ne font que peser sur la population, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises. Nous nous sommes lancés dans ce domaine du fait qu’à notre avis les partis avaient à s’occuper des grands dossiers: la politique sociale, la défense et la politique étrangère. De ce fait, on oublie facilement les petites choses qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs ou même sur le simple citoyen. C’est sur cette base que fut fondée CI Priorité Liberté.
Du coup nous avons décidé d’offrir un prix dérisoire à la loi la plus absurde, afin de bien montrer à quel point certaines lois ou propositions sont inutiles ou stupides. C’est le prix du «Paragraphe rouillé».

Qui a déjà reçu ce prix?

Thomas Zeltner, l’ancien directeur de l’Office fédéral de la santé publique a reçu ce prix en 2008 du fait de l’accroissement des activités préventives de la Confédération que nous trouvions, à l’époque déjà, bien exagérées.

Vous aviez donc dès le début la Loi sur la prévention dans le collimateur?

Oui, et bien avant que la discussion n’aie été lancée sur ce sujet, nous avons exprimé nos doutes sur cette suractivité de l’Etat.

Dans vos statuts, l’article sur les buts dit que vous voulez renforcer l’esprit de liberté dans notre pays, ainsi que les droits de liberté des citoyens. Comment voulez-vous vous y prendre concrètement? Vous avez déjà dénoncé des exemples négatifs. Quelles sont vos actions positives dans ce domaine?

Le droit à la liberté est pour la population une garantie que l’Etat ne se mêlera pas dans certains domaines. C’est l’idée fondamentale du droit à la liberté. Toute personne a droit à une sphère privée qui doit être protégée – une sphère fermée à l’Etat.
Chaque nouvelle loi est destinée à régler un certain domaine. Il s’agit donc dans ce cas d’une intervention étatique. C’est pourquoi il est important, dans bien des cas, dans le but de défendre la liberté, de s’opposer à l’acceptation de ces lois. Nous devons dire «non». C’est une mauvaise habitude de vouloir, comme cela se pratique aujourd’hui, adopter une loi à partir de cas particuliers. Pour les politiciens c’est facile. Ils peuvent ainsi apporter la preuve de leur adresse: il s’est passé quelque chose et j’ai réagi! Nous avons maintenant une loi! … Dans la plupart des cas, cela ne résout rien, mais de nouvelles difficultés apparaissent. C’est pourquoi nous devons être vigilants et observer où l’on prépare de nouvelles lois inutiles, et comment il est possible d’y mettre un terme afin de protéger la liberté. C’est l’effet positif.

Ce qui signifie que vous êtes aussi en faveur du maintien du principe de subsidiarité?

Absolument. C’est bien sûr aussi une partie de la liberté qu’il soit possible de prendre des décisions, le plus possible, au niveau de la commune ou du canton et non pas de la Confédération. Ou plus exactement, qu’il n’est pas du tout nécessaire de tout vouloir régler au niveau de l’Etat, mais qu’il faut s’efforcer de trouver des solutions au niveau privé, dans toute la mesure du possible.

Quel écho a reçu votre initiative au niveau des entreprises? Avez-vous de nombreuses adhésions?

Oui, beaucoup, nous avons de nombreux artisans et entrepreneurs qui adhèrent et qui nous soutiennent par des dons.

Combien de membres avez-vous?

Entre-temps nous comptons environ 2000 membres et leur nombre augmente régulièrement.

Viennent-ils surtout de petites entreprises?

C’est très variable. Par exemple Peter Spuhler, le président du CI Priorité Liberté, dirige une grande entreprise, mais il y en a aussi des petites.

Dans votre communiqué de presse du 27 septembre vous avez écrit que vous vouliez vous pencher sur les activités de l’OFSP. Avez-vous déjà une idée de votre façon de procéder?

C’est typique: Cet office de prévention mène ses activités depuis de longues années. Nous avons toujours estimé que leurs mesures intervenaient trop fortement dans la liberté des gens. L’Etat veut quasiment imposer aux gens ce qu’ils doivent manger, ou boire, s’il est permis ou non de fumer, à partir de quel âge on peut utiliser un solarium – on veut tout réglementer. Et tout cela sans base légale. C’est vraiment scandaleux de voir les sommes d’argent dépensées dans ce domaine. Il s’agit de milliards. L’activisme de l’OFSP s’en prend gravement à la liberté des gens de pouvoir décider eux-mêmes de leur vie de tous les jours. Et puis, il y a eu l’affaire avec la Loi sur la prévention: on a prétendu vouloir encadrer toutes ces activités dans une législation afin d’y mettre de l’ordre. Nous étions d’avis que c’était une fausse piste. On ferait mieux de mettre un terme à toutes ces activités si le fondement légal manque.
Entre-temps cette Loi sur la prévention a été rejetée, ce qui veut dire qu’il n’y a toujours pas de fondement légal. Maintenant les instances concernées viennent demander plus d’argent en arguant que sans loi c’est d’autant plus important de tout de même accomplir leur devoir. On se croirait dans une république bananière.
C’est pourquoi nous devons avoir l’œil sur l’Office fédéral de la santé publique. Car, d’une part, l’OFSP entreprend des activités illicites: l’administration ne peut pas se permettre l’accomplissement de tâches selon son bon vouloir, elle doit s’en tenir à celles pour lesquelles elle a reçu un mandat du législatif ou de l’exécutif.
Observez donc le débat concernant la Loi sur l’alcool: interdire les «Happy hours» est parfaitement absurde! Interdire les ventes d’alcool aux stations-services à partir de neuf heures du soir. On prétend que cela supprimera les difficultés avec la jeunesse. Comme si l’on ne pouvait pas en acheter avant 21 heures, si l’on veut de l’alcool … Des prix minimaux fixés par l’Etat pour les boissons alcoolisées dans les restaurants etc. Des directives exigeant de placer à côté de la boisson alcoolisée la meilleur marché au moins trois boissons non alcoolisées moins chères – ce serait une intervention directe sur la carte des menus.
Tout ceci nous donne l’impression que nous ne sommes plus en démocratie, mais que nous sommes soumis à un pur interventionnisme étatiste. C’est ce que nous voulons stopper.
L’Office fédéral de la santé publique est de tout l’administration fédérale l’un des office qui s’occupe le plus de ce qui ne le regarde pas.

Si je ne me trompe, cet office a un grand nombre d’employés?

Oui, de plus en plus, il est en pleine expansion.

Ma dernière question: de quoi la place industrielle suisse a-t-elle besoin pour être à même d’affronter l’avenir?

Je crois que la Suisse se porte mieux que les autres pays parce que nous avons des conditions cadres stables et une grande sécurité juridique. Quand on travaille en Suisse comme entrepreneur, on sait qu’on a un ordre juridique sérieux et l’administration travaille en fonction de cet ordre juridique et prend ses décisions de façon objective et fiable. Nous bénéficions aussi d’une grande stabilité politique. Nous n’avons pas à craindre de nous retrouver tout à coup avec une autre majorité au gouvernement. C’est bien la différence d’avec la plupart des pays, qui n’ont pas cette stabilité.
Nous devons prendre soin de cet état qui est la recette secrète du pays. Nous nous trouvons toutefois dans une phase, où tout ceci commence à se désagréger. Il suffit de penser au secret bancaire. Le Conseil fédéral ne cesse de céder du terrain et on ne sait plus ce qui est valable ou non. Nous devons être vigilants. Des conditions cadres stables et une sécurité juridique sont importantes pour un climat propice aux investissements. Tous les investisseurs se posent la même question: où puis-je investir en toute sécurité et à long terme? On n’investit pas dans des conditions cadres peu sûres.

Votre organisation va donc aussi s’engager pour que le Conseil fédéral ne cède pas toujours plus aux volontés de l’étranger?

La sécurité juridique est un facteur important qu’il faut préserver. Par ailleurs, il ne faut pas édicter dans le pays toujours plus de lois qui réduisent la liberté et mettent finalement en danger la sécurité juridique. Cette dernière doit garantir un espace de liberté permettant à une entreprise d’être active. Il faut garantir la liberté d’entreprise, mais aussi la liberté individuelle. A défaut, cela risque de devenir très difficile de pouvoir attirer dans notre pays des entrepreneurs prêts à y travailler ou à investir. La stabilité est le fondement même, et malheureusement elle est mise en danger – d’une part du fait qu’on ne cesse de céder en politique étrangère, mais d’autre part du fait que dans le pays même on se laisse submerger par des prescriptions qui mettant les choses sens dessus dessous.

Nous vous remercions de cette interview.    •

CI Priorité Liberté

La Communauté d'intérêts Priorité Liberté (CI Priorité Liberté) a été fondée en septembre 2006 par un groupe de chefs d›entreprise et de politiciens. Il s'agit d'une organisation interpartis qui se bat pour la liberté des citoyennes et des citoyens et contre des règlementations inutiles imposées par l'Etat.
I. Nom, siège et but de l'association
Article 1
Il existe sous le nom de «CI Priorité Liberté» une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse (CSS) pour une durée indéterminée et ayant son siège à Zurich. L'Association pour la défense de la liberté («l'Association» dans ce qui suit) a pour but de renforcer la pensée libérale en Suisse et de la concrétiser dans la législation et dans l'application des lois.

Source: www.freiheit-liberte.ch

Le «Paragraphe rouillé» de 2008 avait été décerné à Thomas Zeltner

Pas d’applaudissements à l’OFSP pour ses actuelles campagnes onéreuses de mise sous tutelle des citoyens

La Communauté d’intérêts Priorité Liberté a décerné cette année le «Paragraphe rouillé» 2008 à Thomas Zeltner, directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le comité directeur de la Communauté d’intérêts hors partis a distingué comme lauréat l’apôtre fédéral de la santé, pour ses campagnes de prévention onéreuses qui tiennent les gens sous tutelle. Chaque année, la Communauté d’intérêts décerne le «Paragraphe rouillé». Avec ce prix, ils souhaitent mettre au grand jour des personnes qui réclament haut et fort des règlementations et interdictions insensées. Bref: Celui qui torpille la liberté personnelle est un candidat ou une candidate pour le «Paragraphe rouillé».
Depuis son existence, la Communauté d’intérêts hors partis s’est souvent irritée devant les agissements de l’Office fédéral de la santé publique. La machinerie de prévention de cet office fédéral, nourrie par des millions d’impôts, peut à peine être freinée. Le comité directeur de la CI Priorité Liberté est clairement de l’avis que le directeur de l’OFSP, Thomas Zeltner, est allé trop loin. C’est pourquoi ce dernier mérite bien d’être le lauréat du «Paragraphe rouillé» de cette année.
C’est le but de Zeltner d’interdire de la part de l’Etat, tout ce qui pourrait, d’une manière ou d’une autre, être malsain. Le fonctionnaire en chef du département de Couchepin a apparemment oublié depuis longtemps que les gens habitant en Suisse sont tout d’abord eux-mêmes responsables de leur santé.
En peu de temps, l’OFSP a lancé un «Programme national alcool», un «Programme national alimentation et activité physique» ainsi qu’un «Programme national tabac».

Source: Communiqué de presse de la CI Priorité Liberté du 22/5/08

(Traduction Horizons et débats)

Des OGM dans la glace?

 

L’OFSP accorde une autorisation sans consultation du peuple ni du Parlement

L’Office fédéral de la santé publique a accordé au groupe Unilever l’autorisation pour la protéine ISP. Celle-ci n’a pas besoin d’être mentionnée sur le produit. Unilever utilise cette protéine ISP, structurant la glace (en anglais Ice structuring protein) pour la production de glaces, avant tout les marques Solero et Twister, appréciées aussi en Suisse. La protéine est fabriquée avec de la levure génétiquement modifiée. Comme il n’y a plus de levure dans la protéine et que celle-ci est utilisée comme auxiliaire de transformation, cela n’a pas besoin – comme pour tous les auxiliaires de transformation – d’être déclaré sur le produit. Durant le procédé de fabrication de la glace, la protéine doit faire en sorte que le produit gèle avec des cristaux de glace fins au lieu de cristaux un peu plus grossiers.

(Source: Information de la Fondation pour la protection des consommateurs du 25/10/12)
***
mw. C’est un exemple avertisseur de l’exercice du pouvoir qu’un simple office fédéral se permettra à l’avenir, si nous n’y mettons pas le holà, clairement et en temps voulu. A la session d’automne, le Conseil des Etats a provoqué un premier arrêt par son non à la Loi sur la prévention; le référendum contre la Loi sur les épidémies offre à la population suisse une autre occasion importante de montrer à l’OFSP qui commande chez nous. Le 27 novembre 2005, le souverain a clairement pris position contre les OGM dans les aliments: par 55,7% de oui contre 44,3% et la totalité des cantons, les Suisses ont dit oui à l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». La Constitution fédérale suisse a ainsi été complétée par le principe suivant (art. 197 al. 2): «L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés  durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle». A l’expiration de ce délai, le moratoire a été prolongé par le Conseil national et le Conseil des Etats. Ce délai aurait dû expirer l’année prochaine. Par bonheur, le Conseil national a décidé le 26/10/12, à une large majorité, une nouvelle prolongation du moratoire sur les OGM jusqu’à fin 2017 (112 oui contre 62 non avec 4 abstentions). Il est à prévoir que le Conseil des Etats soutiendra la volonté populaire évidente.
Et c’est là que l’OFSP – un simple service de l’administration – se permet, contre la volonté du peuple et des cantons, du Conseil national et du Conseil des Etats, de prendre des décisions anticonstitutionnelles? Ça ne se passera pas comme ça!