Prise en main du système de santé publique suisse par le conseiller fédéral Berset et «son» OFSP?La santé publique doit rester en main des cantonspar Marianne Wüthrich, docteur en droitL’article «Non à la tromperie que représente l’‹Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base›» (Horizons et débats n° 7 du 31/3/14), souligne l’importance considérable d’un système de santé publique organisé de manière fédéraliste pour notre population: «En Suisse, la santé publique fonctionne parfaitement, comme tout ce que le peuple a créé de bas en haut. La recette magique est toute simple: la démocratie directe et le fédéralisme sont les meilleurs moyens pour organiser une communauté solidement et durablement. Au sein de l’Etat fédéral suisse, il est tout naturel que la santé publique, d’ailleurs tout comme l’école, soit en main des cantons. Le principe de subsidiarité – la Confédération n’intervient que si les cantons ne parviennent pas à remplir leurs fonctions – a parfaitement fait ses preuves depuis 1848. Toute direction centralisée nous rebute, en tant que Suisses, au plus haut degré.» Le fédéralisme – un pilier du modèle suisseLa Suisse est née en 1848 de la fusion des cantons souverains en un Etat fédéral. Bien sûr, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis lors et au fil du temps, le peuple suisse a accordé beaucoup de nouvelles compétences à la Confédération, dont au XIXe siècle, personne ne pouvait rien savoir. Pensons donc à des domaines tels que l’énergie nucléaire, les routes nationales (autoroutes) et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) que le souverain a, de manière sensée, mis entre les mains de la Confédération. Les CFF par exemple sont ancrés depuis longtemps dans les cœurs et les esprits de la population comme une institution fédérale par excellence. Principe fédéraliste de la Constitution fédéraleDans la Constitution fédérale suisse, le principe du fédéralisme est formulé d’une manière remarquable: Art. 3 Cantons Cela veut dire que ce n’est pas à la Confédération de transmettre certaines compétences aux cantons, mais le contraire: par principe, toutes les compétences qui ne sont pas transmises par le législateur constitutionnel, c’est à dire par le peuple et les cantons, à la Confédération incombent aux cantons. Ce principe est confirmé par la disposition suivante: Art. 42 Tâches de la Confédération Au cours de la longue période depuis la fondation de l’Etat fédéral, il s’est confirmé que la plupart des problèmes peuvent être résolus au mieux dans la diversité des cantons et des communes. «Au mieux » c’est-à-dire aussi proche que possible du citoyen, avec le minimum de bureaucratie et au meilleur prix. C’est conformément au principe de subsidiarité, selon lequel la commune résout les tâches qu’elle peut résoudre elle-même avant que le canton intervienne. Cela vaut également pour la relation entre les cantons et la Confédération. Le principe de subsidiarité est également inscrit dans la Constitution fédérale: Art. 43 a Principes applicables de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Le principe de subsidiarité n’est pas seulement une expression essentielle du fédéralisme, mais aussi de la démocratie directe, car aux niveaux étatiques inférieurs, c’est-à-dire la commune et le canton, les citoyens peuvent intervenir beaucoup plus directement. Prendre soin au maintien du fédéralismeLe législateur constitutionnel est le souverain, c’est-à-dire nous, les citoyens. Nous sommes responsables que les tâches fondamentales de la communauté, telles que l’école et la santé publique, restent en main des cantons. |