^{Votation populaire du 14 juin 2015}

par Dr Susanne Lippmann-Rieder

Le 14 juin 2015, le peuple suisse votera une éventuelle modification de l’article 119 de la Constitution fédérale, qui permettra à l’avenir qu’un nombre non défini d’embryons puisse être développé hors du corps maternel, embryons qui ne doivent plus être implantés tout de suite après leur création. Cette modification de la Constitution sera la base pour l’autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI), actuellement interdit en Suisse. Cette modification qui, à première vue, semble être anodine est formulée de façon floue et contient pour la loi d’exécution, la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), une grande marge de manœuvre quant à la sélection de vies «dignes de vivre» et «indignes de vivre» et la possibilité pour le développement illimité d’embryons. Nous pouvons et nous devons mettre un terme à ce développement dangereux le 14 juin!
En vigueur:
Art 119 Cst., base constitutionnelle
–    pour la fécondation artificielle (fécondation in vitro, FIV)
–    pour l’interdiction du diagnostic préimplantatoire
La loi d’exécution, Loi sur la procréation médicalement assistée
–    règle la FIV en détail
–    limite la création à 3 embryons au maximum
–    interdit la cryoconservation (congélation) d’embryons

Projet de modification constitutionnelle – Art. 119, alinéa 2 et la modification prévue de la Loi sur la procréation médicalement assistée

Au Parlement, la modification constitutionnelle de l’article 119, alinéa 2c et la modification de la Loi sur la procréation médicalement assistée ont été traitées en même temps dans le but d’autoriser le diagnostic préimplantatoire aussi en Suisse. Pour les deux projets de loi il n’y a qu’un Message du Conseil fédéral: «13.051, message du 7 juin 2013 concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et du génie génétique dans le domaine humain (Art. 119 Cst.) et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) du 7 juin 2013.»
Le 12 décembre 2014, le Parlement a adopté la variante du Conseil fédéral concernant la modification constitutionnelle. Nous présentons plus bas ce que signifie la modification de cette demi-phrase apparemment anodine.
Par contre en ce qui concerne la modification de la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), il a éliminé la barrière, introduite à l’origine par le Conseil fédéral. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral voulait limiter le diagnostic préimplantatoire à des couples porteurs de maladies héréditaires, c’est-à-dire le DPI uniquement pour des maladies héréditaires (50 à 100 couples par an), et non pas pour des anomalies chromosomiques. Et il avait fixé une limite pour le développement d’embryons à l’extérieur du corps féminin: 3 embryons si le patrimoine génétique des embryons n’est pas examiné, 8 embryons si le patrimoine génétique est examiné. La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, adoptée par le Parlement va bien plus loin que la pratique dans nos pays voisins:
–    Elle permet des tests génétiques concernant des maladies héréditaires et des anomalies chromosomiques pour tous les couples qui ont recours à la fertilisation In Vitro (aujourd’hui plus de 6000 par an).
–    Elle augmente la limite pour le nombre d’embryons qui sont créés hors du corps féminin à 12 par cycle (un nombre illimité vers le haut a encore été rejeté).
L’interdiction de la cryoconservation a été supprimée suivant la proposition du Conseil fédéral. Ceci est indispensable, paraît-il, pour la soi-disant conservation d’embryons.
Cela veut dire: à l’avenir tous les embryons développés hors du corps maternel peuvent en principe être examinés et sélectionnés dans l’éprouvette avec tous les tests génétiques à disposition. Un immense nombre d’embryons soi-disant surnuméraires seront ainsi produits. A quoi bon?
Les délibérations parlementaires ont été marquées par un grand engagement en faveur de la modification constitutionnelle et la révision de loi par le président responsable de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats, Felix Gutzwiller. Concernant ces délibérations controversées il est étonnant avec quelle rapidité cette «affaire» a été adoptée neuf mois après et déjà après le deuxième passage. Ce qui a incité le Conseil des Etats, ayant voté comme premier Conseil contre une extension de la Loi sur la procréation médicalement assistée, de changer d’avis reste ouvert. Ce qui est certain, c’est que la commission a reçu à maintes reprises des visites de partisans d’une soi-disant règlementation libérale de la procréation médicalement assistée et que la prise de position de la Commission nationale d’éthique y a contribué.
Si aux urnes peuple et cantons refusent la modification constitutionnelle, les modifications de la Loi sur la procréation médicalement assistée déjà adoptées n’entreront pas en vigueur, cela veut dire que l’interdiction du diagnostic préimplantatoire continue à être en vigueur. Ainsi tous ceux qui se sont engagés pour une médecine de procréation à la façon d’«eugénistes libéraux» ou ceux qui voulaient avant tout en tirer un bénéfice commercial, n’auront pas le soutien de la Constitution.
Si par contre la modification constitutionnelle est acceptée, le Conseil fédéral mettra en vigueur la Loi révisée sur la procréation médicalement assistée, à moins qu’un référendum soit lancé contre cette modification de loi. Il a déjà été annoncé par différentes organisations car il ne se peut pas que dans notre pays nous tolérions une loi qui permettrait une sélection eugénique et la destruction d’embryons indésirables.

Donc: avec le Non à la modification constitutionnelle de l’article 119 le 14 juin, vous dites également Non à une des lois les plus libérales sur la procréation médicalement assistée en Europe.