Ne pas dresser l’un contre l’autre les principes de la démocratie et de l’Etat de droit

Prise de position de professeurs de droit public sur l’initiative populaire contre le droit de recours des organisations

Nous, les professeurs de droit public signa­taires, rejetons par principe l’initiative populaire visant à restreindre le droit de recours des associations qui sera soumise au vote populaire le 30 novembre prochain. L’initiative dresse l’un contre l’autre les principes de la démocratie et de l’Etat de droit et ce de manière insoutenable. Les principes de la démocratie et de l’Etat de droit se conditionnent et se limitent mutuellement; l’un ne peut pas être rehaussé au détriment de l’autre, voire être érigé en principe absolu.
Dans un Etat de droit démocratique, c’est non seulement l’administration, mais aussi le peuple et les parlements qui sont liés au droit; ils doivent en particulier respecter le droit édicté à un niveau étatique supérieur. Il est inadmissible que les électeurs ou les parlements d’un niveau inférieur (canton ou commune) ne tiennent pas compte du droit démocratiquement adopté par un échelon étatique supérieur (Confédération ou canton). Par conséquent, il ne se justifie pas non plus que les décisions ayant été prises à un niveau cantonal ou communal soient soustraites à l’examen judiciaire de leur compatibilité avec le droit fédéral. Toute loi cantonale peut aussi être attaquée auprès du Tribunal fédéral afin d’examiner sa conformité à la constitution et au droit fédéral, même lorsqu’elle a été acceptée dans le cadre d’une votation populaire.
Nous nous opposons en outre à cette initiative parce que ces 40 dernières années, le droit de recours des associations s’est révélé être judicieux et nécessaire et a fait ses preuves en tant qu’instrument au service de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage. Le taux de réussite des recours déposés par les organisations environnementales auprès du Tribunal fédéral, se montant approximativement à 60%, est trois fois plus élevé que la moyenne. A cela s’ajoute le fait que récemment, soit le 1er juillet 2007, une modification de loi étendue est entrée en vigueur, qui a en partie considérablement restreint le droit de recours des associations. Il n’est pas justifié d’introduire de nouvelles limitations à l’heure actuelle.

25 août 2008

•    Jean-François Aubert, professeur émérite, Université de Neuchâtel
•    Eva Maria Belser, professeur, Université de Fribourg
•    Benoît Bovay, professeur, Université de Lausanne
•    Stephan Breitenmoser, professeur, Université de Bâle
•    Jean-Daniel Delley, professeur, Université de Genève
•    Oliver Diggelmann, professeur, Universités de Budapest et de Zurich
•    Jacques Dubey, professeur assistant, Université
de Fribourg
•    Astrid Epiney, professeur, Université de Fribourg
•    Alexandre Flückiger, professeur, Université de Genève
•    Thomas Gächter, professeur, Université de Zurich
•    Alain Griffel, professeur, Université de Zurich
•    Ulrich Häfelin, professeur émérite, Université de Zurich
•    Felix Hafner, professeur, Université de Bâle
•    Walter Haller, professeur émérite, Université de Zurich
•    Isabelle Häner, professeur titulaire, Université de Zurich
•    Tobias Jaag, professeur, Université de Zurich
•    Helen Keller, professeur, Université de Zurich
•    Andreas Kley, professeur, Université de Zurich
•    Heinrich Koller, professeur émérite, Université de Bâle
•    Matthias Mahlmann, professeur, Université de Zurich
•    Diemut Majer, professeur titulaire émérite, Université
de Berne
•    Arnold Marti, professeur titulaire, Université de Zurich
•    Philippe Mastronardi, professeur, Université
de Saint-Gall
•    Pierre Moor, professeur émérite, Université de Lausanne
•    Jörg Paul Müller, professeur émérite, Université de Berne
•    Matthias Oesch, professeur assistant, Université
de Berne
•    Thomas Pfisterer, professeur titulaire, Université
de Saint-Gall
•    Heribert Rausch, professeur émérite, Université de Zurich
•    Enrico Riva, professeur, Université de Bâle
•    Claude Rouiller, professeur, Université de Neuchâtel
•    Benjamin Schindler, professeur assistant, Université
de Berne
•    Dietrich Schindler, professeur émérite, Université
de Zurich
•    Rainer J. Schweizer, professeur, Université de Saint-Gall
•    Thierry Tanquerel, professeur, Université de Genève
•    Daniel Thürer, professeur, Université de Zurich
•    Daniela Thurnherr, professeur assistant Université
de Bâle
•    Pierre Tschannen, professeur, Université de Berne
•    Axel Tschentscher, professeur, Université de Berne
•    Klaus A. Vallender, professeur émérite, Université
de Saint-Gall
•    Beatrice Wagner Pfeifer, professeur titulaire, Université de Bâle
•    Bernhard Waldmann, professeur, Université de Fribourg
•    René Wiederkehr, privatdocent Université de Lucerne
•    Luzius Wildhaber, professeur émérite, Université de Bâle
•    Martin Wyss, professeur titulaire, Université de Berne
•    Andreas R. Ziegler, professeur, Université de Lausanne

(Dans la liste ci-dessus, seules sont mentionnées les fonctions académiques des signataires.)