Le crédit-bail transfrontalier en Autriche

par Renate Schramm, Vienne

En Autriche aussi la vente de biens communaux et nationaux à des investisseurs américains a beaucoup de succès. Le «crédit-bail transfrontalier» («Cross Border Leasing» ou CBL) est pratiqué depuis le milieu des années 90. On vend donc pour des milliards d’infrastructures et on les rachète en crédit-bail. Les contrats sont conclus pour 99 ou 100 ans, mais peuvent être résiliés au bout de trente ans. Le preneur (p. ex. la commune de Vienne) a alors un droit de préemption à un prix fixé lors de la conclusion du contrat. Le volume de la transaction doit s’élever à 150 millions de dollars au moins car les frais annexes (avocats, consultants et autres «facilitateurs», appelés «Arranger», qui font le lien entre tous les participants) sont si élevés que la transaction n’est pas rentable à moins.
Par les temps de crise actuels, les risques liés à de telles affaires deviennent énormes et communes et entreprises publiques de fournitures diverses commencent à trembler. ­Werner Rügemer, auteur du livre «Cross Border Leasing» (Münster 2004), chargé de cours à l’Université de Cologne et membre de l’ONG allemande «Business Crime ­Control» (http://businesscrime.de/), a tenu en avril 2009 en Haute-Autriche, Basse-Autriche et à Vienne plusieurs conférences sur le thème «Cross Border Leasing ou Comment les communes édifient leurs infrastructures sur du sable», organisées par l’«Atelier Paix et solidarité». Les explications ci-dessous se fondent essentiellement sur ces conférences.

Des investisseurs américains acquièrent des infrastructures en Europe: réseaux de tout-à-l’égout, d’eau potable, de tramways, métros et chemins de fer, centrales de production d’électricité et de chauffage, stations d’épuration, halls de foires et écoles. En échange, ils obtiennent pour plusieurs années d’énormes réductions d’impôts.
Mais réfléchissons un peu: ces infrastructures sont maintenues en parfait état avec l’argent des impôts et doivent être sans cesse rénovées. Elles sont destinées aux citoyens et financées avec leur argent. Elles sont propriété publique car exclusivement d’intérêt public. Dans une démocratie, cela va de soi. Et il va donc aussi de soi que l’Etat les maintienne à l’abri de toute spéculation.
Lorsqu’on engage une transaction CBL, on crée un trust dont le siège se trouve le plus souvent dans l’Etat du Delaware¹ aux USA ou tout autre paradis fiscal, par exemple les Iles Caïman; mais ce trust n’investit pas dans un objet concret. Le tribunal compétent se trouve – comme pour toutes les autres transactions CBL – à New-York². Un tel contrat comporte plus de 1000 pages et il est rédigé exclusivement en langue juridique et économique anglaise et donc difficile à com­prendre.
Ce type d’affaires, nous dit Rügemer, a été proposé essentiellement à des Européens comme solution à des dettes considérables. Pour cela on a eu recours à des consultants qui leur ont vendu ce CBL en le présentant comme une solution toute simple.

Le crédit-bail transfrontalier – les principaux acteurs en sont les banques

Selon les pratiques courantes du néolibéralisme, poursuit Rügemer, tous les achats sont faits à crédit. L’investisseur ou la société écran (cf. note 1) emprunte l’argent auprès de plusieurs banques. Cet argent est ensuite versé à la société écran et non à une entreprise comme par exemple les Tiroler Wasserkraftwerke (TIWAG, Centrales hydroélectriques du Tyrol, ndt.), qui a vendu ses installations. Celle-ci ne touche que 4 à 7% «d’avantage au comptant» – c’est le terme technique qui désigne l’argent directement versé par l’investisseur au vendeur de l’infrastructure, et qui garantit à ce dernier un prétendu avantage, puisqu’il peut apparemment disposer librement de cet argent, tout en continuant à se servir de l’installation. Le reste est placé dans des banques, qui administrent ensuite pendant 30 ans ces grosses sommes au nom de la ville et peuvent en principe en faire ce qu’elles veulent à la seule condition d’acquitter chaque année les traites du crédit.
Dans sa conférence, Werner Rügemer montre clairement que les promoteurs et principaux acteurs de ce crédit-bail transfrontalier ne sont pas les investisseurs avec leurs prétendus avantages fiscaux, mais bien plutôt les banques qui leur accordent des prêts. Car elles vont désormais encaisser des intérêts pendant 30 ans.
Et les banques à qui les investisseurs remettent le prix de l’achat des installations se voient ainsi accorder un prêt sans intérêt qui leur permet d’accroître leurs fonds propres. Pendant trente ans, elles administrent l’argent versé au vendeur sans autre obligation que de payer chaque année les traites de leasing au nouveau propriétaire, l’investisseur.
Plus encore: en règle générale les banques pratiquent un véritable «carrousel». Car les banques qui accordent le prêt à l’investisseur appartiennent le plus souvent au même groupe bancaire que celles qui en perçoivent le montant. Et ainsi les banques accroissent leurs fonds propres bien que l’argent ne fasse qu’entrer et sortir.
Rügemer appelle les CBL produit financier structuré et par la même occasion en pointe les dangers. Même la crise financière actuelle n’est pas due à un excès de crédits accordés par les banques à des acheteurs immobiliers, des firmes et des artisans, mais à des «pratiques de carrousel». Cela signifie que 90% des affaires traitées par les banques étaient des affaires entre banques.

Infrastructures autrichiennes déjà en leasing

Selon le rapport de la Cour de comptes, l’Autriche a déjà conclu 2004 transactions CBL pour un volume total d’environ 17,904 milliards d’euros (voir encadré). L’«avantage au comptant» s’élevait à 1,046 milliard d’euros. Ça a l’air de faire beaucoup d’argent. Mais si le vendeur de départ, maintenant utilisateur du crédit-bail, voulait rompre le contrat, il pourrait lui en coûter plusieurs fois l’«avantage au comptant». Le rapport poursuit: «L’insolvabilité éventuelle des instituts de crédit ainsi que des assureurs (banques de dépôt) constitue un risque supplémentaire. Ce risque est à la charge exclusive du partenaire autrichien. En effet, l’investisseur étranger peut, en cas d’insolvabilité des banques de dépôt, réclamer une partie de l’«avantage au comptant» précédemment versé, car celui-ci était lié à l’achèvement de la réalisation du contrat.»

Il ne s’agit pas des infrastructures, mais uniquement de faire des affaires

Les objets de transaction CBL ne sont guère que les supports de l’affaire. Les investisseurs n’ont rien à faire de ce qu’ils ont acheté. Ce qui est du domaine de l’économie réelle est secondaire.
Mais pour autant le vendeur, qui reprend en leasing ce qu’il vient de vendre, est lié par contrat au nouveau propriétaire, l’investisseur. L’ÖBB (Chemins de fer fédéraux autrichiens), par exemple, a coutume de mettre en vente les trains dont on n’a plus l’usage. Mais l’investisseur a opposé son veto, argumentant que ces trains lui appartenaient et donc ne pouvaient être vendus. La même chose s’est produite à Stuttgart. Le Conseil municipal de la ville voulait construire un pont sur le ­Neckar et la bretelle d’accès à ce pont aurait empiété de quelques mètres sur le terrain de la station d’épuration qu’elle avait vendue à un investisseur. Celui-ci éleva des objections et les édiles durent réviser leurs tracés, ce qui entraîna un surcoût de 20 millions d’euros.
Un propriétaire de remonte-pente d’Innsbruck voulait installer un canon à neige pour la piste située sous son remonte-pente. Pour cela il lui aurait fallu pomper l’eau de la centrale hydraulique. La TIWAG a dû demander son accord à l’investisseur, qui a refusé.
On peut se demander ce qu’on a signé au juste? Mais le secret reste – selon toute apparence – la priorité suprême.³ Il est de fait impossible d’établir qui, de l’autre côté, a vraiment signé le contrat.

L’«avantage au comptant» est en réalité une prime d’assurance

Presque tous les jours on assiste quelque part à un «sauvetage» de banque. Que les Etats soutiennent des banques plus ou moins en faillite, ne surprend pas plus que cela ­Rügemer. Qui sait que la puissance publique s’est portée garante de ces contrats CBL? Ces prétendus «avantages au comptant», ces 4 à 7% qui sont versés aux villes ou aux communes sont presque une prime d’assurance! Dans ces volumineux contrats les vendeurs ont inclus une clause de protection: si l’une des banques engagées rencontre des difficultés, c’est la ville (le vendeur) qui est garante. Il en va ainsi pour la TIWAG et les Ateliers communaux d’Innsbruck (IKB). Les IKB avaient déposé de l’argent chez AIG (American International Group Inc.), actuellement en pleine crise. Et c’était un très gros dépôt: le PDG d’IKB, Harald Schneider, a parlé de «6 ou 7 zéros» (cf. «Profil» du 22/9/08).

Garantie et coût des transactions CBL

Mais justement la crise a changé quelques données, selon Rügemer. Un signe en est que la puissance publique se porte désormais garante; car si les agences de notation⁴ jettent un soupçon sur la solidité d’une banque de crédit, les villes sont tenues de fournir des garanties supplémentaires aux investisseurs. La société écran impliquée s’inquiète; elle n’est pas sûre que la banque va lui payer ses traites de leasing pendant par exemple les 24 ans à venir. Donc les villes, l’ÖBB ou la TIWAG par exemple, doivent acheter pour 50 ou 100 millions d’euros de bons du Trésor américains et les placer dans une autre banque sur le compte de l’investisseur.
Cela donne déjà le vertige, mais Rügemer mentionne encore une autre garantie: l’obligation de changer de banque quand la notation de la première a baissé.
Mais c’est très difficile à l’heure actuelle, car les banques ne veulent pas prêter de telles sommes. Les coûts d’un changement de banque peuvent s’élever à quelques millions et tous les contractants doivent donner leur accord.
Et pour cela on a besoin des consultants, qu’il faut payer. Rügemer parle de ces consultants, qui ne conseillent pas aux acheteurs de résilier les contrats, mais sont au contraire très bien payés uniquement pour les maintenir.
Un exemple: le Syndicat des eaux du Lac de Constance inclut 300 communes, il est responsable de tout le système d’approvisionnement en eau potable du Bade-Wurtemberg, puits artésiens, canalisations etc. La ­banque américaine AIG, partenaire de cette infrastructure, a fait la plus grosse banqueroute des USA, ce qui leur a coûté 180 milliards de dollars. Le Syndicat des eaux du Lac de Constance a consulté de décembre 2008 à mars 2009 auprès du cabinet d’avocats Clifford Chance LLP⁵ ce qui leur a coûté 900 000 euros. A la même séance, il a été décidé d’augmenter le prix de l’eau pour éponger les frais liés au changement de banque.

Les contrats et leurs consultants

Il est donc essentiel d’aller y voir d’un peu plus près chez ces consultants, estime ­Rügemer. Et pour cela il prend un exemple en Autriche, où le cabinet de consultants Heinrich und Mortinger, dont le siège se trouve à Vienne, a joué un rôle essentiel dans les contrats CBL.
Ces deux avocats autrichiens en pleine ascension ont été entre le milieu des années 90 et 2003 employés de la banque australienne Babcock & Brown comme consultants en leasing transfrontalier pour l’Autriche et l’Allemagne. Ils étaient spécialistes des avantages fiscaux liés à ces transactions.
En 2005, l’administration financière américaine a publié des écrits selon lesquels «les CBL doivent être considérés comme des contournements abusifs de l’impôt et les avan­tages fiscaux ne pouvaient être réclamés même pour des transactions CBL réalisées antérieurement». Quelques lignes plus bas, on lit que dans les contrats CBL «le risque d’un éventuel changement de la législation fiscale américaine, y compris l’obligation de rembourser au partenaire américain la totalité de ce qu’il aurait perdu dans ce cas devait être mis à la charge des communes, au cas où cela n’était pas déjà prévu dans le contrat.»⁶ Mais cette clause n’avait été mentionnée ni par les banques ni par les consultants.
Ces messieurs Heinrich et Mortinger, qui ont ouvert en 2003 leur propre cabinet se sont eux aussi mis à couvert, car la crise financière, nous dit Rügemer, a fait monter la demande en consultants. Des consultants de cette sorte ne veulent bien sûr pas avouer qu’ils ont fait une faute et préfèrent dire qu’il faut remplir ses contrats. Les contrats CBL traînent autant que possible en longueur, car ils sont très juteux pour les consultants.
Si un investisseur acceptait la résiliation, il se la ferait payer. Mais l’affaire n’est pas pour autant terminée. Les banques impliquées demandent ce qu’elles doivent faire pour régler le problème fiscal de l’investisseur, et là on s’aperçoit que l’avantage fiscal ne joue qu’un rôle secondaire dans le crédit-bail transfrontalier.

N’y a-t-il aucune échappatoire?

Si l’on suit Rügemer, de tels contrats n’offrent aucune échappatoire. La ville de Vienne devait par exemple profiter d’un avantage fiscal aux USA, mais cette niche a été fermée, et les conséquences éventuelles sur l’investisseur de cette fermeture sont à la charge de la ville. Concrètement cela signifie qu’on doit faire des économies dans toutes les entreprises concernées: licenciements, allongement de la durée temps de travail, renforcement des contrôles pour les malades, suppression de congés ou au contraire congés forcés, chômage partiel, non paiement ou paiement partiel des salaires ...
Pendant que quelques politiques cherchent des moyens d’éviter ces drames, ­nombre de banques conservent le même cours. C’est ainsi qu’on lit sur le site⁷ de la Raiffeisen ­Zentralbank Österreich AG (RZB, Banque centrale Raiffeisen autrichienne SA, ndt.) l’invitation suivante: «Votre entreprise possède des centrales, des réseaux de transport d’électricité ou de télécommunications (fixes ou mobiles), des avions, des éléments de chemins de fer, des infrastructures routières à péage, des biens immobiliers à usage professionnel, des installations de traitement des eaux usées, y compris éventuellement des systèmes d’adduction, des réseaux de distribution d’eau potable ou de tout-à-l’égout, des incinérateurs, des oléoducs ou gazoducs, des installations informatisées dont la valeur cumulée s’élève à 150 millions au moins? Dans ce cas contactez nos experts pour discuter des possibilités de prendre un crédit-bail transfrontalier.»
Détail intéressant à la marge: affichant au 31 décembre un chiffre d’affaires de 156,9 milliards d’euros et un bénéfice de 982 millions⁸ la RZB caracole «en tête du Groupe de banques Raiffeisen autrichien (RBG) et est le centre nerveux de la firme RZB» qui passe pour un «acteur top niveau», tout spécialement dans le processus de mondialisation en Europe centrale et orientale. Et pourtant Raiffeisen a touché une aide publique de 1,75 milliards d’euros.⁹
Il est clair que cette firme s’est détournée de l’esprit de la structure coopérative. ­Friedrich Wilhelm Raiffeisen se retournerait dans sa tombe s’il savait quelles affaires on fait sous son nom.

Fermetures d’entreprise et licenciements – retombées des contrats CBL

Jetons un coup d’œil sur «Die Presse» du 2 mai: l’ÖBB termine l’année 2008 avec une perte nette de 965,9 millions d’euros. En 2007, elle avait encore un excédent de 42,4 millions d’euros. Résultat: les tarifs subissent une nouvelle hausse de 4,9%. Et cela en dépit de l’énorme augmentation du trafic marchandises et voyageurs. Le site oe24. at nous informe le 23 mars de la réponse de l’ÖBB à ces «pertes»: on ferme l’atelier des bus. «De fait, malgré des résultats d’exploitation positifs une transaction financière qui a mal tourné nous a mis dans le rouge. Il s’agit d’un ‹leasing transfrontalier› concernant les bus de la Poste, conclu par l’intermédiaire de la banque Lehman Brothers qui a fait faillite l’automne dernier. Nombre d’entreprises publiques ont essayé, au moyen de ces combinaisons jadis très appréciées, de tirer profit de niches fiscales américaines. Contrairement aux 613 millions d’euros de CDO¹⁰, qui en 2008 avaient coûté sans doute plusieurs centaines de millions à l’ÖBB, ces contrats sont sous la responsabilité du précédent propriétaire, la Poste.»¹¹
Quand des entreprises ont été pillées et ne dégagent plus aucun bénéfice pour les actionnaires, elles finissent par être vendues. De même que l’AUA (Austrian Airlines AG, compagnie aérienne nationale autrichienne, ndt.), mise à genoux, a été cédée à la Lufthansa, on entend dire que la Poste allemande envisage de reprendre la Poste autrichienne.
Martin Huber, l’ancien dirigeant de l’ÖBB, a lui aussi toujours misé sur la privatisation et le dépeçage de l’ÖBB, souhaitant «économiser» entre 2005 et 2010 plus de 10 000 emplois. Cet ex-dirigeant, souvent critiqué publiquement pour ses spéculations hasardeuses¹², réclame, lors de son départ, de l’ÖBB des honoraires de 836 654,52 euros.

«Vente des biens publics – crise économique – chômage – et pour finir dictature et Anschluss: voilà ce qui a conduit l’Autriche à la Seconde Guerre mondiale. Bien sûr, l’histoire ne se répète jamais à l’identique. Mais on ne peut nier que des parallèles se font jour. Ne voit-on pas aussi à l’heure actuelle, aux postes-clés de l’économie, de la politique et de l’armée, ceux qui enterrent l’indépendance de notre pays? Qui par soif de profit se soumettent sans scrupule à des puissances étrangères, mettant ainsi en péril notre souveraineté, notre neutralité et la paix?»

Perspectives

Rügemer dit clairement qu’il n’existe aucun avantage fiscal et qu’au regard de la loi et du droit ces contrats devraient être invalidés. Le conférencier donne en exemple l’Allemagne où 20 conseils municipaux, dont ceux de Bochum, Wuppertal et Gelsenkirchen ont appelé à résilier complètement les contrats.
Mais les banques posent, elles aussi, leurs exigences. Elles prétendent n’avoir aucun lien avec le problème fiscal. Les problèmes sont donc simplement déplacés, et en définitive c’est l’Etat, donc le contribuable, qui paie la note.
En Autriche, on envisage de plus en plus souvent la résiliation des contrats CBL, c’est le cas par exemple de l’EAG (Energie AG Oberösterreich, Société énergétique de Haute-Autriche, ndt.), comme le rapporte le Wirtschaftsblatt (Journal économique, ndt.) du 26 mars. «Aujourd’hui on ne conclurait plus de contrats de leasing transfrontalier», a dit Josef Pühringer, le gouverneur du Land (région), en apprenant avec soulagement la décision du fournisseur d’énergie.
Günther Platter, le gouverneur ÖVP (Parti populaire, conservateurs, ndt.) du Tyrol s’exprime à ce sujet le 22 mai sur tirol.orf.at: «Si on avait su alors ce qu’on sait aujourd’hui, on aurait agi autrement – et pas seulement nous, mais aussi l’ÖBB ou le Verbund (nom commercial de l’entreprise publique d’électricité autrichienne, ndt.). La TIWAG se demande en ce moment s’il serait raisonnable et possible de dénoncer ces contrats, cela va de soi.»

Tirer les leçons?

Vente des biens publics – crise économique – chômage – et pour finir dictature et Anschluss: voilà ce qui a conduit l’Autriche à la Seconde Guerre mondiale. Bien sûr, l’histoire ne se répète jamais à l’identique. Mais on ne peut nier que des parallèles se font jour. Ne voit-on pas aussi à l’heure actuelle, aux ­postes-clés de l’économie, de la politique et de l’armée, ceux qui enterrent l’indépendance de notre pays? Qui par soif de profit se soumettent sans scrupule à des puissances étrangères, mettant ainsi en péril notre souveraineté, notre neutralité et la paix?
Il est urgent de revenir à une République autrichienne où les deux principes fondamentaux étaient la Constitution et le respect de l’Etat de droit. Il faut désormais réparer, dès qu’on les a reconnues, les erreurs commises pour quelque raison que ce soit. Il faut donc faire entrer la démocratie directe pratiquée en Suisse dans la Constitution de la République fédérale d’Autriche. Aucune autre forme de démocratie ne peut protéger du pillage des biens publics. Vivre libres suppose aussi de protéger les richesses acquises avec l’argent des impôts et de les administrer pour les mettre au service du bien de tous les citoyens.)    •

1 Une des raisons de la prospérité économique du Delaware tient à la fiscalité particulièrement favorable dont y bénéficient les holdings, si bien que presque toutes les grosses firmes des USA y sont domiciliées. L’«effet Delaware» a conduit environ 620 000 sociétés écrans à y installer leur siège, un grand nombre cachant de gros konzerns. Le ­Delaware est considéré comme un paradis fiscal: non seulement la fiscalité y est extrêmement faible mais il y est possible, comme autrefois au Liechtenstein, d’y fonder anonymement des entreprises (toutefois pas anonymes au Liechtenstein). Pour cela il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital de départ, et le Conseil d’administration peut se composer d’une seule personne. Autres avantages: les séances du Conseil d’administration ne doivent pas obligatoirement se tenir au Delaware, ni être portées à la connaissance du public. (Wikipedia)
2 Les contrats sont conclus s à New-York car dans cet Etat les contrats sont valables même s’il s’avère par la suite qu’ils sont en contradiction avec le droit en vigueur (ici celui des USA). (Wikipedia)
L’ingénieur diplômé Martin Margulies écrit lui aussi dans sa brochure d’octobre 2008 intitulée «Transactions CBL. Infos et argumentaires»:
«Une nouveauté […]: il existe un autre tribunal compétent. Pas en Autriche, mais à Londres. Ce deuxième tribunal assure à l’investisseur une sécurité supplémentaire, car il n’existe pas d’accord entre l’Autriche et les USA garantissant que le contrat sera exécuté dans tous ses détails. Il n’est pas précisé dans le détail quel tribunal est compétent et dans quel cas. Pour achever de pervertir le tout, une troisième instance de décision est prévue: un tribunal d’arbitrage domicilié à New-York et qui juge en conformité avec les règles de l’OMC.»
3 Au Tyrol, Markus Wilhelm a mis sur Internet des extraits de contrats CBL conclus par la TIWAG.
La TIWAG a intenté à Wilhelm un procès qui a duré plus de quatre ans et coûté aux contribuables un demi-million d’euros. Les honoraires des détectives ont explosé et lorsque Wilhelm a exigé de voir leurs rapports, ils sont restés introuvables. (­Kronen-Zeitung du 2/5/09)
4 Les agences de rating (ou notation) sont des entreprises privées à but lucratif dont le métier est d’évaluer la solvabilité d’entreprises de toutes les branches, des Etats et des collectivités qui leur sont subordonnées sous forme d’une combinaison de lettres, comprise d’ordinaire entre AAA ou Aaa (meilleure qualité) à D (insolvable). (Wikipedia)
5    Clifford Chance LLP est une association d’avocats comptant plus de 7500 collaborateurs dans le monde entier. Clifford Chance est présent dans 30 centres financiers et économiques de premier plan répartis dans 21 pays au total. Son chiffre d’affaires mondial s’élève pour l’année 2007–2008 à
1,86 milliards d’euros. Son siège se trouve à ­Londres. (Wikipedia)
6 http://de.wikipedia.org/wiki/Cross-Border-Leasing
7 www.rzb.at/eBusiness/rzb_template1/1023296711504-353930775592173986_1025215187128_1025215564808-1027805897216-NA-NA-DE.html
8 Die Presse.com du 26/3/09. Bilan: Raiffeisen projette une augmentation de capital.
9 «Wirtschaftsblatt» du 23/5/09. Christian Conrad, article sur les subventions de l’Etat: «C’est pourquoi on m’appelle aussi Lazare.»
10 Collaterallized Debt Obligation (CDO, obligation adossée à des actifs) recouvre tous les instruments financiers appartenant au groupe des titres adossé à des actifs (Asset-backed Securities) et des produits de crédit structurés (Wikipedia)
11 www.oe24.at/wirtschaft/OeBB_schliesst_Postbus-Werkstaette_in_Wien__0441196.ece
12 http://de.wikipedia.org/wiki/Martin_Huber_(Manager)

Traduit par Michèle Mialane et révisé par Fausto Giudice, www.tlaxcala.es