Quel lien y a-t-il entre le référendum britannique et la réglementation suisse de l’immigration?

L’actualité de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale: gestion de l’immigration

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le souverain britannique a pris une décision démocratique. Maintenant, les Européens intéressés s’attendent à une information objective dans les médias. Au lieu de cela, plus de 90% des médias – également en Suisse – s’attaquent avec mépris par des pronostics lugubres aux 17?410?742 électeurs britanniques s’étant exprimés en faveur de la sortie hors de l’Union européenne. A Berne, Johann Schneider-Ammann, président de la Confédération, apparaît avec une mine grave devant les médias pour déclarer que le retrait de la Grande-Bretagne de l’UE pourrait avoir des conséquence négative pour notre pays, par exemple pour le cours de la conjoncture et du franc – tout en précisant: «Mais il est oiseux de spéculer comment la décision britannique va se faire ressentir concrètement.»¹ – Là, il a raison! Vous rappelez-vous du Non du peuple suisse concernant l’adhésion à l’EEE du 6 décembre 1992? A l’époque, on avait prédit les pires conséquences, allant jusqu’à l’effondrement de l’économie suisse – rien de cela n’est arrivé, bien au contraire: dans les dix années jusqu’à l’entrée en vigueur des Bilatérales I avec l’UE (1er juin 2002), la Suisse et ses habitants ont continué à très bien vivre, sans être liés au marché intérieur de l’UE.
De temps en temps, il est nécessaire de rappeler cela aux Suisses un peu trop empressés à atteindre une unité absolue avec la centrale bruxelloise. Et aux Britanniques, nous leur souhaitons de ne pas se laisser impressionner par les prédicateurs de malheurs, mais de préparer tranquillement leur nouvelle voie. Les portes de l’AELE – dont la Grande-Bretagne fut en 1960 un des membres fondateurs et qu’elle quitta en 1973 suite aux pressions du grand oncle d’outre-Atlantique pour s’associer à la CEE – lui sont en tout cas ouvertes.
Revenons à la conférence de presse à Berne. En réalité, Monsieur Schneider-Ammann veut atteindre tout autre chose avec ses allusions préoccupantes. Le fait est que la mise en pratique de la gestion de l’immigration décidée par le peuple suisse n’avance pas. Pour le Conseil fédéral, le vote populaire britannique tombe à point nommé. Il s’en sert comme prétexte pour affirmer qu’il ne sera probablement pas possible de trouver une solution consensuelle avec Bruxelles cet été. Certes, il «reste très appliqué pour continuer les négociations en cours avec l’Union européenne pour la mise en pratique de l’article 121a de la Constitution fédérale.» […] Mais il est clair, «que la recherche de solutions n’est pas facilitée par le retrait du Royaume-Uni.»
Pour le citoyen attentif, reste dans l’ombre, le point commun entre ces deux situations. Parmi les dizaines de milliers d’employés administratifs et de diplomates à Bruxelles, il devrait bien être possible de trouver quelques personnes ayant le temps de s’occuper de la Suisse. Didier Burkhalter, collègue de Johann Schneider-Ammann, ne partage d’ailleurs pas son avis, car il désire «accélérer rapidement» le processus pour trouver une solution à la question de la libre circulation des personnes. Il reste ouvert à la possibilité de se mettre d’accord, mais rappelle néanmoins que la Suisse «est un important Etat d’exportation pour l’Union européenne». («Neue Züricher Zeitung» du 25/6/16)

Cela n’avance pas dans la maison Suisse

Selon la votation du 9 février 2014, la loi réglant la gestion de l’immigration avec des chiffres maximaux et des contingents ainsi que la priorité donnée aux travailleurs vivant en Suisse lors de demandes d’emploi, doit entrer en vigueur après trois ans (c’est-à-dire le 9 février 2017); l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) devrait ensuite être renégocié avec l’UE, au cas où celle-ci ne serait pas d’accord avec la réglementation législative de la Suisse.²
Or, le message du Conseil fédéral adressé au Parlement avec le projet des modifications nécessaires de la Loi sur les étrangers – étroitement lié à l’énoncé de l’article constitutionnel – existe depuis le 4 mars 2016. Dieu seul sait, si Bruxelles acceptera une clause de sauvegarde avec des contingents fixés par la Suisse et des chiffres maximaux pour l’immigration (plan A du Conseil fédéral). Et de même pour le plan B, donc, la décision unilatérale de la clause de sauvegarde par la Suisse. Car la majorité du Parlement bloque: les groupes PLR, PDC et PS ne veulent pas de solution étant en contradiction avec l’Accord sur la libre circulation avec l’UE, c’est-à-dire qu’ils refusent carrément la réalisation littérale de l’article 121a Cst. («Neue Zürcher Zeitung» du 25 juin 2016). Ainsi, ils placent les accords bilatéraux au-dessus de la Constitution fédérale, ou autrement dit, la voix de Bruxelles au-dessus des décisions dans les urnes du propre peuple.
Voilà ce qui réjouit Bruxelles. En outre, c’est un fait que depuis le 9 février 2014, certains conseillers fédéraux et leurs négociateurs font assidument la navette entre Berne et Bruxelles, afin de se faire confirmer par la Commission européenne son verdict: «La libre circulation n’est pas négociable.»
C’est faux! Car dans l’Accord sur la libre circulation se trouve l’article suivant:

Art. 18 Révision
«Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives; […]»

Au lieu de réclamer ce droit conclu pour la Suisse, nos «serviteurs du peuple» se placent du côté de la grande puissance de Bruxelles. Ce n’est donc pas étonnant que les négociateurs de l’UE ne soient pas plus conciliants.
Pourquoi devraient-ils, si les partenaires contractuels se soumettent à l’avance lors de chaque toussotement de Bruxelles? Avec un négociateur en chef de l’envergure de Walter Stucki (qui avait résisté avec succès à de gros calibres comme l’Allemagne nazi dans les années trente ou les alliés occidentaux après la Seconde Guerre mondiale, car pour lui les intérêts et les besoins de la Suisse était au premier plan), on pourrait certainement tirer un meilleur parti à Bruxelles – justement parce que la Suisse, comme l’a précisé le conseiller fédéral Burkhalter, n’est pour l’UE certainement pas un partenaire commercial négligeable.    •

1    Point de presse – Brexit, discours du Président fédéral Johann Schneider-Ammann du 24 juin 2016
2    Art. 121a Cst.; 9. Disposition transitoire art. 197, ch. 92 (nouveau) de l’art. 121a (Gestion de l’immigration)