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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2010  >  N°23, 14 juin 2010  >  Le Conseil des Etats est pour une modification de la Convention de Berne [Imprimer]

Le Conseil des Etats est pour une modification de la Convention de Berne

Les avantages indéniables du parlement de milice suisse

thk. Le 2 juin, le Conseil des Etats (la représentation des cantons) avait à décider d’une motion parlementaire qui avait été déposée en mars par le conseiller aux Etats valaisan Jean-René Fournier. Dans cette motion il demande au Conseil fédéral de modifier l’ar­ticle 22 de la Convention de Berne (Convention de la protection des espèces de 1980) et de l’adapter à la situation actuelle (cf. encadré avec un extrait du texte de la motion).

Réserves contre le loup

Cette démarche est urgente, car d’après les dires de divers experts du loup il existe en Suisse le danger de formation de meutes. Cela veut dire que dans notre pays nous n’avons plus seulement à faire à des loups solitaires, mais à toute une meute, c’est-à-dire à 10 à 15 animaux. Depuis l’année passée, la population des loups en Suisse a augmenté de façon brutale et les dégâts ont déjà été énormes sur les animaux de rente. Cette année il faut s’attendre à encore plus de moutons et de chèvres tués. Le gibier  sera aussi décimé. La «Luzerner Zeitung» a mentionné plus de 400 bêtes tuées en 2009. Le nombre de loups vivant en Suisse se situe entre 15 et 20, dont quelques femelles. Sur la base de ces chiffres dévastateurs d’animaux tués par le loup et des protestations de la population qui s’amplifient, surtout dans les régions concernées, les représentants du peuple se sont senti obligés d’examiner de près l’état actuel des lois et de le changer le cas échéant. Comme la Suisse est l’un des quelques Etats, qui ont ratifié sans réserve la Convention de Berne, fixant entre autre la protection du loup, plusieurs motions ont été déposées au Conseil national et au Conseil des Etats qui insistent sur un changement de cette Convention et exigent une nouvelle orientation du «Plan loup».

Le Conseil fédéral se montre prêt à faire un compromis

Même si le Conseil fédéral se montre peu favorable à cette motion, on peut recon­naître quelque bonne volonté pour un compromis. Ainsi, le conseiller fédéral Leuenberger a donné en principe son accord à la Motion Fournier: «Nous sommes tout à fait d’accord avec la tendance de la motion.» Depuis la position initiale du refus du Conseil fédéral concernant les propositions d’ôter au loup son statut d’«animal sévèrement protégé», il montre aujourd’hui une position plus conciliante, même si, à la fin de la discussion, Leuenberger a recommandé au Parlement de rejeter la motion.
Pendant le débat, plusieurs parlemen­taires ont pris la parole, la plupart se sont engagés pour la motion et ont recommandé à leurs collègues de l’accepter. Le conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC) a souligné dans son intervention: «Les loups ne sont pas une es­pèce menacée au niveau mondial. La Suisse ne peut pas contribuer à la protection de cette espèce.» Le motionnaire Jean-René Fournier a encore une fois mentionné la situation concrète du Valais.

Le danger de formation de meutes

«Sur la base de la situation actuelle avec le loup (la formation de meutes), les coûts augmentent massivement. Au Valais, de nombreux moutons ont été victimes du loup et il y a déjà eu des attaques contre des vaches. La protection des troupeaux devient de plus en plus compliquée, avec une réduction marquée des profits pour les paysans. Certains troupeaux ne sont plus estivés, avec le risque d’abandon des alpages […]. Le nombre de chiens requis pour protéger la totalité des alpages valaisans est irréaliste. Lorsque l’on a affaire à plusieurs loups sur un même terri­toire, la norme serait de posséder un chien pour 100 moutons. Vous pouvez donc imaginer ce que cela donnerait en Valais avec 60 000 moutons. D’autre part, on a déjà pu constater des problèmes relatifs à l’agressivité démontrée par certains chiens de protection vis-à-vis de promeneurs ou de randonneurs.»
Lors de la votation de la motion, après le débat, c’est le bon sens qui a pris le dessus. La motion a été acceptée avec une majorité confortable et donc renvoyée au Conseil fédéral. Prochainement, c’est la grande chambre, le Conseil national, qui devra prendre position.
***
La procédure décrite ci-dessus doit être soulignée dans son importance. Le mouvement qui s’est créé en Suisse quant au bon «Plan Loup», est l’expression de la démocratie directe.
La Suisse n’est pas le seul pays à avoir, ces dernières années et jusqu’à présent, de gros problèmes avec le loup. Il y a entre autres l’Italie, la France et l’Allemagne. 11 pays, surtout de l’Europe de Est et du Nord, qui avaient déjà des loups dans leur pays lors de la ratification, ont ajouté une réserve à la Convention de Berne concernant le comportement vis-à-vis du loup et ils ont donc la possibilité de décider eux-mêmes d’une réduction de la population de cet animal suivant les données nationales. Les pays qui n’avaient pas de loups lors de la signature de la Convention de Berne, comme par exemple la Suisse et l’Allemagne, se retrouvent maintenant devant ce problème.
En Suisse, depuis quelques années, la critique du «Plan loup» du Conseil fédéral qui s’oriente strictement selon la Convention de Berne, augmente. Les moutons tués et les protestations conséquentes des éleveurs de moutons et d’autres organisations ont conduit de toute évidence à une réflexion approfondie auprès des responsables politiques.

Proximité du citoyen grâce au système de milice

Le parlement suisse de milice représente un grand avantage et avec cela la base d’un Etat réellement démocratique, car les politiciens ne perdent pas le contact avec la population, avec les citoyens, les habitants de leur propre pays. Ils sont ancrés dans leurs communes, leurs cantons et connaissent les préoccupations de la population, et ils en sont les représentant au Parlement.
Les différentes motions concernant le comportement envers le loup dans notre pays en sont un petit exemple qui n’est pas sans importance. D’autres pays avec une démocratie représentative, comme par exemple l’Allemagne, ont souvent des chemins très compliqués devant eux et doivent dans beaucoup de cas s’adresser aux tribunaux avec une issue incertaine. (cf. Horizons et débats no 18 du 10 mai 2010). Les parlementaires de ces pays ont souvent perdu le lien avec le pays et le peuple et font une politique uniquement orientée d’après leurs intérêts et nullement d’après les intérêts de la population dont ils sont en réalité les représentants élus.
Suite a cette motion, le Conseil fédéral a est obligé à changer de cap sur cette question, ce qui montre l’importance de ce débat politique uniquement orienté vers les questions concrètes. Le Conseil national comme seconde chambre votera cette motion lors de la session d’automne. Si la motion est acceptée le Conseil fédéral sera obligé d’agir et de réaliser la motion. Pour tous les gens concernés ce sera un soulagement et le loup pourra à l’avenir plus facilement être contrôlé.    •

Motion

«En Suisse, le canus lupus est considéré comme une espèce pouvant être chassée, ceci afin de prévenir ses influences négatives sur d’autres espèces, et d’empêcher des nuisances importantes sur les animaux de rente, sur tous les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques.»

Source: www.admin.ch

L’été dans les alpages marqué par des victimes du loup

Le président du Alpwirtschaftlichen Verein (Association d’alpages) du
canton de Lucerne AVL a fait le bilan du dernier été d’alpage et conclu que du point de vue de l’économie d’alpage, l’été 2009 a eu un très bon rendement avec une descente d’alpage avancée. Cependant, le 13 juin 2009, avec la première fois qu’un loup a fait des
victimes parmi les moutons, une nouvelle époque a commencé pour l’économie d’alpage du canton de Lu­cerne.
Pius Schmid décrit les problèmes qui en sont issus et les tentatives de solutions qui, jusqu’à présent ne sont pas satisfaisantes. «Nous de l’AVL, nous espérons qu’avec la pression politique, le statut de protection du loup sera abaissé afin qu’on puisse agir plus tôt», a conclu le président.

Source: Montagna 5/2010

Petit cours civique

thk. Une motion peut être lancée par un ou plusieurs parlementaires. Lorsqu’une motion est déposée, elle doit être approuvée par la Chambre à laquelle appartient l’auteur de la motion (Conseil national ou Conseil des Etats). Si celle-ci rejette la motion, elle est classée. Si elle l’accepte, elle charge le Conseil fédéral de déposer dans les deux ans un projet de loi ou d’arrêté visant un but déterminé, ou de prendre une mesure.