Il n’y a pas d’autorisation accordée au niveau du droit international

Interview de Hans-Joachim Heintze, spécialiste du droit international à l’Université Ruhr de Bochum (extrait)

Hans-Joachim Heintze: C’est une grande conquête au niveau du droit international que le recours à la force entre Etats soit interdit par la Charte des Nations Unies. Il n’y a que deux exceptions permettant aux Etats d’utiliser la force: d’une part le cas classique de défense légitime ayant lieu suite à une agression armée contre un Etat, d’autre part le cas de l’autorisation donnée par le Conseil de sécurité de l’ONU au recours à la force du fait d’une sérieuse mise en danger et d’une grave menace envers la sécurité internationale ou le droit international. Dans un tel cas le recours à la force est licite. Toutefois, il n’y a aucune résolution de la sorte autorisant le recours à la force en Syrie, ni par la République fédérale allemande, ni par la France, ni par la Grande Bretagne, ni par les Etats-Unis.

Deutschlandradio Kultur: Si je me souviens bien, le Conseil de sécurité de l’ONU a déclaré, suite aux attaques de Paris, qu’il fallait exploiter toutes les mesures nécessaires pour stopper l’EI. Quelles sont les limites de ces mesures?

C’est tout à fait correct, il existe une résolution du Conseil de sécurité considérant que les attaques terroristes et les activités de l’EI constituent une menace pour la paix mondiale, cependant sans mentionner de conséquences. Cette résolution n’est pas un document juridiquement contraignant. Cela n’est le cas que si le Conseil de sécurité se réfère explicitement au chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
La résolution dont j’ai parlé précédemment est un document politique condamnant les terribles événements de Tunis, de Paris et d’autres attaques terroristes et autorise les Etats de tout entreprendre à l’intérieur de leur territoire pour combattre de tels actes terroristes. Toutefois, cette résolutions n’autorise pas à recourir à la force contre un Etat souverain – et la Syrie est toujours un Etat souverain –, un membre de l’ONU et est donc protégée par la Charte des Nations Unies dans son intégrité territoriale et dans son indépendance politique.

Au début, vous avez mentionné que dans certains cas, il existe aussi le droit légitime à l’autodéfense. C’est exactement ce que revendiquent les Français étant donné qu’ils ont subi une attaque par les terroristes de l’Etat islamique lors des attentats de Paris, même si ce n’était pas par un Etat, alors même que EI prétend par son nom en être un. Les Français ont invoqué la clause de défense mutuelle européenne – comment voyez-vous cela en tant que spécialiste du droit international? Cette justification française est-elle suffisante?

C’est un peu problématique, car si j’invoque l’autodéfense légitime, il faut au préalable qu’une attaque ait eu lieu sur mon territoire par un autre Etat ou par un acteur non-étatique tel l’EI. La grande question en France est que les attaquants étaient des ressortissants de nationalité française ou belge. Il est donc difficile d’affirmer que ces attaques contre la France ont été perpétrées par un acteur étranger.
En ce qui concerne la défense mutuelle au sein de l’Union européenne – oui, on a certes constaté qu’il y avait eu une violente attaque contre l’ordre national français. Par la suite, il y a eu une réunion concluant que la France avait le droit de se défendre. Cela est en rapport avec le mécanisme européen, ils peuvent bien sûr prendre une telle décision. Toutefois, il me semble que les bases du droit international ne suffisent pas pour prendre des mesures militaires en Syrie.    •

Source: www.deutschlandradiokultur.de/bundeswehr-in-syrien-einsatz-in-rechtlicher-grauzone.1008.de.html?dram:article_id=338445  du 1/12/15

(Traduction Horizons et débats)