Le gouvernement fédéral allemand veut, si besoin est, pouvoir démanteler de grandes banques en difficulté et endiguer par une taxe obligatoire les opérations à risques des établissements bancaires. L’Etat doit pouvoir détacher d’importants secteurs d’une banque, également contre la volonté de l’établissement. Cela ressort d’un projet de loi de restructuration que l’Agence de presse allemande dpa avait en main le 28 juin à Berlin.
Ainsi seraient réglementés également les détails de la taxe obligatoire prévue pour tous les établissements de crédit d’Allemagne. Avec le produit de cette taxe on va créer un «fonds de restructuration». Le montant de la contribution annuelle dépendra du volume d’affaires, de la taille de l’établissement et de l’importance de ses liens avec les marchés des capitaux. On parle actuellement d’un produit annuel pouvant atteindre 1,2 milliard d’euros.
Cette loi a essentiellement pour but d’éviter que des banques soient insolvables et que l’Etat soit forcé de sauver des établissements d’importance systémique avec des fonds publics. Des banques importantes pour le système financier devraient être assainies très tôt.
Selon la loi, les établissements en crise pourraient d’abord résoudre leur problème eux-mêmes grâce à une «procédure d’assainissement». Suivrait une «procédure de réorganisation». Il serait possible de voter contre ses actionnaires s’ils s’opposent à une restructuration.
Pour contrer une menace systémique, les créances non garanties envers l’établissement pourraient être réduites avec le consentement des créanciers ou transformées en capital propre. Si les personnes concernées ne sont pas disposées à contribuer à la réorganisation ou si la procédure ne semble pas prometteuse, l’autorité de surveillance financière BaFin peut intervenir immédiatement.
Au besoin, l’Etat doit pouvoir agir dans une «procédure d’intervention souveraine» et détacher des parties d’importance systémique d’un établissement. Elles pourraient être cédées à un acquéreur privé ou, s’il ne s’en trouve pas, à une «banque relais» publique.
C’est l’autorité de surveillance financière qui doit décider de l’«importance systémique». Elle peut déjà désigner un envoyé spécial avant une situation critique et exiger des plans de restructuration pour détourner un danger.
Les éléments principaux de la taxe obligatoire ont été présentés fin mars. On parle toujours d’établissements de crédit, pas d’assurances ni de sociétés d’investissement. En cas de besoin financier extraordinaire, on pourra prélever des montants spéciaux et si cela ne suffit pas, l’Etat fédéral pourra contracter en faveur du fonds un crédit restreint qui devra être également remboursé par les banques.
Les banques ne peuvent pas déduire la taxe obligatoire de leurs impôts et reporter ainsi indirectement ces coûts sur les contribuables. Les taxes spéciales destinées à alimenter le fonds de crise sont déductibles après un sinistre.
La base de calcul de la taxe bancaire sera fixée plus tard par un décret du ministère des Finances. Le montant doit être supportable et ne sera prélevé que si l’établissement est «performant» et a réalisé un bénéfice au cours de l’année. Les sociétés de faible rendement ne paieront qu’une taxe minimum.
Il est prévu de faire passer de cinq à dix ans le délai de prescription pour les fautes professionnelles commises par des directeurs de société cotées en Bourse. Il sera alors possible de réclamer des dommages-intérêts lorsque les fautes ne sont connues que plus tard.    •

Source: dpa du 28/6/10
(Traduction Horizons et débats)

Tirant les leçons de la crise financière, les Etats-Unis ont mis en route une réforme historique du secteur bancaire et des marchés.
Comme à la suite de la crise économique mondiale des années 1930, l’Etat renforce sa mainmise sur le secteur financier qui avait soustrait ses opérations les plus spéculatives à tout contrôle et avait ainsi provoqué les désordres les plus lourds de consé­quence qui se soient produits depuis près de 80 ans.
Aux Etats-Unis, les banques et les investisseurs doivent se conformer à des règles plus sévères et permettre plus de transparence avant tout dans le négoce des produits dérivés qui représente des milliards et attire un grand nombre de spéculateurs. Ces produits financiers sont considérés comme des accélérateurs d’incendie de la crise qui a atteint son point culminant lors de la débâcle de la banque d’investissement Lehman en septembre 2008.
On interdit en grande partie aux banques le négoce à propre compte.
Les Etats-Unis veulent limiter la croissance des établissements afin de ne plus devoir agir comme dans le cas de Lehman et de ne plus devoir sauver le secteur à l’aide de milliards de dollars.
Le deuxième objectif important était d’avoir un meilleur contrôle des opérations spéculatives qui ont fait le malheur du secteur pendant la crise. Lorsque des crédits hypothécaires titrisés ont soudain perdu massivement de leur valeur à cause de l’effondrement du prix des maisons aux Etats-Unis, un grand nombre d’établissements financiers se sont effondrés dans le monde entier. Suite à cela, la conjoncture a stagné et a dû être remise en marche grâce à des aides gouvernementales à hauteur de milliards de dollars.
Le président américain a vanté cette loi comme étant un progrès historique, avant tout pour les clients des banques et les contribuables. Selon Obama, la réforme offre aux consommateurs une protection comme ils n’en ont jamais connu au cours de l’histoire des Etats-Unis. Un organe de protection des consommateurs édictera des règles pour les cartes de crédit et les crédits hypothécaires.
Malgré l’atténuation de nombreux points, la réforme est plus impor­tante que ce à quoi on s’attendait il y a six mois. Suite aux pressions de l’opinion publique, le projet de loi du Sénat voté en mai a largement dépassé ce que la Chambre des représentants avait voté. En fin de compte, les Chambres se sont rencontrées à mi-chemin.
Le projet de loi sera à nouveau soumis au vote des deux Chambres.

Source: Reuters, 25/6/10

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km. Le communiqué de l’agence Reuters montre qu’on ne s’engage pas seulement en Allemagne mais aussi aux Etats-Unis sur la voie d’une régulation judicieuse des marchés financiers. Le projet de loi présenté est un compromis et d’après ce qu’on sait maintenant, il va dans la bonne direction: Le danger que le contribuable doive passer à la caisse uniquement parce qu’une banque est trop grande pour se soumettre aux lois du marché est réduit; on limite ou on contrôle de manière plus sévère les opérations d’investissement hautement spéculatives, notamment entre les banques. Les clients sont mieux protégés.