Rester capables de s’adapter pour les nécessités réelles

par Richard Wengle, docteur en droit et avocat, Richterswil

Par rapport à une législation interne, les accords internationaux présentent deux inconvénients majeurs:
1.    Certains d’entre eux ne peuvent pratiquement pas être adaptés aux changements des circonstances ou seulement avec des difficultés.
2.    Lorsque des comités internationaux sont chargés de l’adaptation, il n’est pas rare que les accords internationaux échappent à tout contrôle.

La flexibilité, un avantage concurrentiel

Nous le savons tous parfaitement: le monde change et cela rapidement.
Celui qui se trouve dans l’impossibilité de s’adapter de manière flexible et en temps utile aux changements des circonstances court à l’échec. Tel est également le cas des Etats. Ceux qui restent flexibles disposent d’avantages importants.

Jusqu’à quel point nos lois sont-elles flexibles?

1.    Pour adapter des règles internes purement suisses, une seule procédure législative suffit, à savoir la nôtre.
2.    En revanche, si nous souhaitons ­adapter un accord avec un Etat étranger à nos besoins, une deuxième législation s’ajoute à notre procédure interne, à savoir celle du partenaire contractuel.
Cela présente les deux inconvénients suivants:
•    Si le partenaire contractuel considère que notre proposition d’adaptation est négative, il n’y aura pas d’adaptation à nos besoins.
•    S’il trouve lui aussi en principe la proposition positive, il va formuler des revendications en retour, de plus, deux législations sont impliquées et il n’est pas rare que l’affaire soit utilisée abusivement pour des campagnes politiques (comme le montre le litige fiscal avec l’Allemagne).
Les accords internationaux avec un autre Etat sont certes plus compliqués, mais ils permettent au moins de procéder encore à des adaptations, du moins de manière limitée.
3.    Si nous souhaitons adapter un accord bilatéral avec l’UE à une situation qui a changé (p.ex. le traité de Schengen), les obstacles à cette adaptation se multiplient. Il faut non seulement convaincre l’administration de l’UE, la Commission de l’UE et éventuellement le parlement de l’UE, mais aussi une majorité qualifiée des 27 Etats membres de l’UE. La procédure est tellement longue, peu transparente et peu claire qu’une adaptation à un changement des besoins est quasiment impossible.
4.    La situation est encore bien pire avec les conventions internationales multilatérales. Une adaptation aux changements des circonstances est impossible sur les plans politique et pratique. Les règles des accords multinationaux sont adoptées une fois pour toutes.
Tout cela permet de tirer la conclusion suivante:
Les accords internationaux cimentent un état juridique et entravent ou empêchent plus tard une adaptation à un changement des besoins.
Le manque de flexibilité est-il un problème rare, insignifiant et minimal? Non.

Les accords internationaux l’emportent

Dans notre législation fédérale, ils comporteront bientôt plus de pages que notre droit suisse interne. Pour 50% de nos lois, les adaptations aux changements de situations sont donc entravées, voire impossibles.
Il faut impérativement y mettre le holà et empêcher désormais que l’on signe un accord international pour la moindre broutille. Il faut mettre un terme aux adhésions ayant pour seul but de participer.
Si les accords internationaux doivent être soumis au verdict du peuple, comme le demande l’initiative, le Conseil fédéral devra pour chaque accord international démontrer aux citoyens un avantage considérable pour la Suisse.

Des contrats qualifiés de dynamiques

Des comités internationaux sont chargés de leur adaptation. Nous avons par exemple adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme pour empêcher les mises à mort, tortures et les arrestations arbitraires.
Mais que fait la Cour de justice pour assurer le respect des droits de l’homme au lieu de s’occuper de ce mandat? Elle s’occupe des photographes de la princesse Caroline de Monaco, protège une association ayant pour but l’occupation illégale de bâtiments et elle ordonne que les transformations sexuelles soient payées par la caisse maladie. Tel n’était clairement jamais l’intention initiale. Une tentative de ramener la Cour de justice à sa compétence-clé a récemment échoué lamentablement.
Lorsqu’une réglementation internationale ne convient pas aux grandes puissances, elles s’en moquent tout simplement. Les USA disent tout simplement «non» à d’autres engagements de paiement au FMI. Et nous?
L’adhésion au FMI n’aurait jamais été autorisée par le peuple s’il avait su qu’il fallait s’engager à payer pour cela, il y a deux ans 16 000 millions, et cette année encore une fois 10 000 millions. De combien de milliards s’agira-t-il l’année prochaine? Cet argent permettrait d’assainir toutes nos assurances sociales.
Celui qui croit pouvoir maîtriser la crise d’endettement européenne en augmentant les dettes du FMI, croit encore au père Noël.
Dans ces circonstances, des votations populaires s’imposent. Mettons le holà à ces folies furieuses en votant OUI à l’initiative.

L’initiative

•    Elle attire l’attention sur les inconvénients du manque de flexibilité que comporte par la force des choses tout accord international.
•    Elle empêche les accords internationaux qui ne comportent pas un avantage considérable pour la Suisse.
•    Elle empêche les engagements exorbitants en contournant la votation populaire.

Pour cette raison aussi,
un OUI à l’initiative s’impose.