Pas d’avocat privé pour les animaux

par Christian Lüscher, conseiller national PLR, Genève

Alors, première chose, ceux qui sont en faveur de l’initiative n’ont pas le monopole de l’amour des animaux. Et ça c’est quelque chose qu’il faut dire très clairement, tous les gens qui sont contre l’initiative aiment autant les animaux que ceux qui sont pour l’initiative.
Deuxième chose: nous avons en Suisse la Loi sur la protection des animaux la plus sévère du monde. Elle a été modifiée en 2008 pour prévoir que les cas de maltraitance sont punis et aussi pour obliger les autorités à les dénoncer au procureur général. Et donc les animaux en Suisse sont très bien protégés. Ça c’est très important. On a aussi modifié récemment le code civil, parce que, dans le passé, les animaux étaient considérés par la loi comme une chose.
La loi a été changée, c’est l’article 641a du code civil qui prévoit maintenant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Donc tout a été fait aujourd’hui dans la législation fédérale pour que les animaux soient reconnus comme des êtres vivants, sensibles, et pour que ceux qui maltraitent les animaux soient poursuivis et punis.
A partir de 2011, il y a un nouveau code de procédure pénale qui va entrer en vigueur et les cantons conserveront la possibilité d’organiser les tribunaux comme ils le voudront. Et, dans ce contexte, les tribunaux auront encore la possibilité d’accueillir comme avocat des animaux soit le procureur général lui-même, soit l’office vétérinaire cantonal, soit les services choisis par le canton pour défendre la cause animale. Il y aura donc la possibilité, pour ceux qui ont le devoir public de poursuivre les personnes qui maltraitent les animaux, de représenter les animaux devant les tribunaux.
L’erreur ce serait d’obliger les cantons à avoir des avocats privés pour les animaux, parce qu’aujourd’hui il n’y a que le canton de Zurich qui les prévoit et en vertu du fédéralisme il y a aucune raison de forcer les autres cantons à prévoir des avocats privés pour les animaux. Ça va coûter de l’argent, ça va encombrer les tribunaux, il y aura beaucoup plus de cas dans les tribunaux, cela ne sert à rien du tout, aujourd’hui la loi est très bien appliquée dans tous les cantons, sans qu’il y ait la nécessité d’un avocat privé pour les animaux. Et puis ce qui est le plus important dans le domaine de la protection des animaux c’est de faire de la prévention et de la formation. Il faut former les propriétaires d’animaux et puis la punition, elle ne vient que si la prévention et la formation n’a pas bien marché. Et la punition c’est le devoir des autorités publiques, des autorités exécutives et des autorités judiciaires, lorsqu’il y a des cas de maltraitance, et un avocat privé pour les animaux n’amènera strictement rien si ce n’est plus de coût et plus de travail pour les tribunaux sans amélioration de la situation des animaux.     •