Courrier des lecteurs

En quoi consiste l’essentiel du référendum contre les trois accords fiscaux?

La considération de soumettre les accords fiscaux au référendum est plus actuelle et plus urgente que jamais. Avant tout, parce qu’il nous faut une discussion nationale, même un retour à l’essentiel concernant ces questions-là. Horizons et débats a contribué à cette discussion en évoquant les aspects essentiels dans son numéro 36. Il en ressort clairement qu’il y a des bases juridiques qui donnent des priorités et des points forts dans le «pêle-mêle» dominant aujourd’hui. L’opinion publiée a eu un effet durable par sa campagne.
Il est à retenir que l’Etat est le premier à respecter son engagement selon le droit international et les lois nationales, et qu’il sert de modèle pour ses citoyens; dans ce cas, cela veut dire qu’il doit respecter le procédé prévu au cas où il y a des problèmes entre les pays. Dans la question fiscale, il existe un chemin prévu. Avec l’achat des CDs, ce chemin a été abandonné de diverses manières, voire méprisé; concernant les traités à ratifier, il a été plus ou moins respecté.
Il est vrai qu’on a négocié entre gouvernements, même si le jugement du résultat diffère beaucoup et qu’on peut avoir avis différent. Il semble que le gouvernement suisse ait été mis sous pression. Le public a été aligné par la presse avec des arguments massues: nous cacherions de l’argent noir en masse et empêcherions une imposition juste par les autorités financières allemandes. Comme s’il n’y avait pas d’économies en francs, monnaie apparemment sûre, imposées correctement sur les comptes en Suisse. En plus, il est scandaleux que les autorités mettent les données des employés des banques à disposition des autorités étrangères. Au sujet de ces questions, l’Association des avocats suisses et allemands ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sont aussi intervenus.
Il est d’ailleurs question de quelques banques et non pas de la Suisse elle- même. Si des banques ont rompu des lois étrangères à l’étranger, il faut leur demander des comptes là-bas. Mais apparemment il ne s’agit pas de cela, mais bien plutôt que la Suisse abandonne sa législation nationale et encore indépendante, et reprenne – lentement, mais sûrement – les paragraphes étrangers souhaités. Sinon, l’on aborderait les problèmes autrement. C’est l’essentiel de cette affaire. Et voilà pourquoi le référendum contre les accords fiscaux avec l’Allemagne, l’Autriche et la Grande-Bretagne doit passer. Notre souveraineté est notre affaire, et ceci doit être discuté et voté.

Roland Güttinger