par Henriette Hanke Güttinger

Le Conseil fédéral abuse de son contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» afin d’ancrer un projet de libre-échange agricole dans la Constitution fédérale.

En juillet 2014, l’initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» a été déposée à Berne. En trois mois seulement, elle a rassemblé 147'812 signatures [Pour l’aboutissement d’une telle initiative, il faut récolter 100'000 signatures en 18 mois, ndt.]. Cela prouve que «l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production locale diversifiée et durable», comme l’exige l’initiative, est un véritable besoin. En outre l’initiative demande de prendre «des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage». Puis, la Confédération doit veiller «à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements». Grâce à cette initiative venant de la population, notre agriculture obtient à nouveau le soutien politique et économique nécessaire.
Par la suite, le Conseil fédéral a mis en consultation un contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». Le texte accompagnant de 25 pages tente de présenter le contre-projet comme possibilité optimale pour garantir la sécurité alimentaire. Un regard dans ce texte de loi montre pourtant qu’il s’agit d’une pure manipulation (programmation neurolinguistique).¹ Le contre-projet est bien intitulé «Art. 102a Sécurité alimentaire». Mais la «sécurité alimentaire» se révèle être un vain mot qui n’a rien à faire avec la «sécurité alimentaire» de l’initiative populaire – tout au contraire. A l’alinéa c, le contre-projet veut fixer «une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitif» et à l’alinéa d «l’accès aux marchés agricoles internationaux». C’est ainsi qu’on veut contraindre notre agriculture productrice à participer au marché mondialisé où elle n’a aucune chance d’être concurrentielle et viable. Comment nos paysans avec une surface d’exploitation moyenne de 17 ha pourraient-ils tenir le coup face à l’agriculture industrielle américaine avec des exploitations d’une surface moyenne de 190 ha?
C’est un tir ciblé dans le dos de la population et de l’agriculture. L’initiative populaire demande la «sécurité alimentaire» au vrai sens du mot: «l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production locale diversifiée et durable». Pas un mot qui se réfère au libre-échange. L’agriculture locale doit être renforcée en tant que base d’un approvisionnement solide du pays. Le contre-projet se limite à demander «une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente». Il n’y est plus question de «production locale».
Et où doit avoir lieu la production? Pour les légumes, en Espagne? Parce qu’«adaptée aux conditions locales», la période de végétation y commence plus tôt et les ressources humaines employées, ou bien les esclaves du travail africains, peuvent être éconduits plus efficacement, c’est-à-dire à meilleur prix? Alimentation offerte par des multinationales agroalimentaires américaines utilisant prétendument les ressources naturelles de manière plus efficiente? Ce n’est pas par hasard que l’Association suisse pour un secteur agricole et alimentaire fort (Schweizerische Vereinigung für einen starken Agrar- und Lebensmittelsektor [SALS-Schweiz]) déclare que le contre-projet du Conseil fédéral est un cheval de Troie qui cache «sous le couvert de la sécurité alimentaire un projet de libre-échange agricole».²

Le contre-projet pour préparer à se rattacher à TTIP?

Il faut se poser la question de savoir s’il ne faut pas voir le contre-projet en relation avec le traité de libre-échange TTIP/TAFTA planifié entre les Etats-Unis et l’UE qui est depuis longtemps négocié dans la plus grande discrétion. Au Parlement suisse, une interpellation a été déposée demandant «Le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’UE et les Etats-Unis constitue-t-il une menace pour les normes suisses en matière de denrées alimentaires?» Dans la réponse du Conseil fédéral du 15 mai 2014, il est curieusement question d’«options» concrètes par rapport à la «compétitivité de l’économie suisse» et «l’attractivité de la place industrielle suisse». Selon le Conseil fédéral, «il pourrait aussi y avoir, avec ces options, la possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis ou de participer au Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP)».³
On peut donc supposer que le Conseil fédéral, dans sa complaisance précipitée, a préparé à l’aide de ce contre-projet la possibilité de se rattacher au TTIP dans le domaine de l’agriculture.

Eliminer le contre-projet

La politique agricole nous concerne tous, que l’on soit actif dans l’agriculture ou que l’on bénéficie des fruits du travail des agriculteurs. Nous devons tous nous regrouper. Chacun de nous peut s’exprimer de manière brève et pertinente ou de manière plus approfondie sur le contre-projet du Conseil fédéral. Par voie électronique à l’adresse schriftgutverwaltung@blw.admin.ch ou bien par lettre postale. La consultation dure jusqu’au 14 avril 2015. Il fait sens d’y participer. Car s’il y a assez d’opposition, le Conseil fédéral devra retirer son contre-projet.    •

1    Depuis la fin des années 1990, le Conseil fédéral se sert de cette méthode de manipulation pour tenter de faire adopter ses intérêts par le peuple de manière subreptice. (cf. Judith Barben, «Les Spin doctors du Palais fédéral – comment la manipulation et la propagande compromettent la démocratie directe». ISBN 978-2-88892-095-3)
2    Schweizer Bauer du 14/1/15, Contre-proposition: Le SALS parle de cheval de Troie.
3    Interpellation no 14.3111 par Thomas Böhni du 18/3/14

«[…]Au nom de la compétitivité, le Conseil fédéral pourrait faire des choix très discutables pour l’agriculture. […] Nous vivons dans des conditions cadres qui ne sont pas comparables à celles de nos collègues européens et il faut l’accepter. Vouloir atteindre des coûts et des prix similaires, c’est se leurrer. Nos coûts reflètent le niveau de vie suisse, il ne peut en être autrement. […] Nous subissons aujourd’hui déjà les effets négatifs d’une tournure de phrase apparemment inoffensive de l’article 104 actuel de la Constitution: «La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement …». Il aurait suffit de citer le développement durable qui, dans sa définition originale, appelle à un équilibre savant entre écologie, social et économie. Mais non, il a fallu rajouter «les exigences du marché» pour contenter certaines forces et acteurs politiques. Le résultat est celui-ci: depuis 1996, date de l’entrée en vigueur de l’article constitutionnel, plus de 24?000 exploitations agricoles
(-30%) et 60?000 emplois (-27.5%) ont disparu dans l’agriculture en Suisse.»

Source: Valentina Hemmeler Maïga,
www.uniterre.ch, publié le 30/1/15