«Nous n’avons aucune raison de sacrifier notre système»

Fulvio Pelli et les exigeances des pays à lourde fiscalité

Fulvio Pelli: Il ne faut pas dire «nous». Je n’ai rien fait, moi, et vous non plus. Une banque, une banque précise a gravement enfreint les lois suisses et américaines et s’est mise dans la situation qui a entraîné les problèmes. Il y a dans le pays des centaines d’autres banques qui n’ont pas agi ainsi. […]
Cette distinction a été établie pour les Suisses résidant en Suisse, comme le secret bancaire. Cela n’est pas un problème pour l’UE. Lorsque les autorités européennes demandent l’entraide judiciaire ou administrative, elles ne font pas la différence entre fraude et soustraction. Et mon expérience d’avocat me dit qu’elles obtiennent presque toujours gain de cause. Dans 99% des cas, elles obtiennent les informations demandées. Ce que veut l’UE, ce n’est pas l’amélioration de cette procédure; ce qu’elle veut, sous la pression de l’Allemagne, de la France, de tous ces pays à lourde fiscalité, c’est le système d’information direct.
Le vrai problème est de savoir comment résoudre notre problème d’information des banques à l’étranger et nous devons le résoudre en nous fondant sur nos principes. Notre principe dit qu’il existe en Suisse une sphère privée qui concerne également notre situation financière et nous n’avons aucune raison de sacrifier ce système pour résoudre les problèmes d’un ministre allemand des finances.

Dieter Kohler, Radio DRS: Si la distinction fraude/soustraction est sans importance dans les autres pays, nous pourrions la supprimer pour eux et dire aux Allemands qu’elle n’est plus valable pour eux.

Fulvio Pelli: C’est problématique car en Suisse, nous sommes tous égaux devant la loi. Si nous le faisons pour les étrangers établis en Suisse, nous devons aussi le faire pour les Suisses. Cela signifie alors que les autorités fiscales du canton du Tessin ou du canton de Zurich peuvent facilement exiger des informations de toutes les banques. Je doute que les Suisses le souhaitent.
Cette distinction [entre fraude et soustraction] concerne la procédure et non le droit. […] On répand de fausses informations. En Suisse, il est interdit de ne pas payer ses impôts, de se soustraire au fisc, de le frauder. Tout cela est interdit et ceux qui le font sont passibles d’amendes élevées.
La distinction n’a d’importance que dans le cadre d’une procédure. Quand on entame une procédure contre une personne, les autorités fiscales ont certains droits pour exiger les documents bancaires lorsque l’infraction à la législation fiscale est grave et d’autres droits lorsqu’elle est légère. C’est là qu’est la distinction.    •

Source: Fulvio Pelli, président du PRD, dans l’émission «Samstagsrundschau» de la radio alémanique (DRS) du 28/2/09