Résultats discutables de la réunion du Conseil européenLa solution des problèmes de l’UE nécessite une autre politiquepar Karl MüllerL’Union européenne, du moins selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le Traité de Lisbonne, ne doit pas être un Etat fédéral; elle doit respecter l’autonomie des Etats membres qui sont les «maîtres des traités». La Cour a jugé que l’UE a reçu des pouvoirs juste encore compatibles avec l’autonomie des Etats membres. L’UE veut modifier le «Traité de Lisbonne»Maintenant l’Union européenne veut modifier le Traité de Lisbonne. Dans les conclusions de la réunion du 29 octobre du Conseil européen – constitué des chefs d’Etat et de gouvernement, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne – il est précisé à propos du contenu d’une telle modification qu’il s’agit de «renforcer la surveillance de la politique économique (des Etats membres)» et «d’instaurer un mécanisme permanent destiné à sauvegarder la stabilité du marché financier dans toute la zone euro». Même la proposition de la chancelière allemande Merkel et du président français Sarkozy qui prévoit de priver, pendant une période assez longue, les pays qui ne respectent pas dans leur budget les critères de déficit* du droit de vote dans tous les organismes européens en ce qui concerne les questions de l’Union monétaire figure – en dépit des protestations des autres gouvernements exprimées avant la réunion et de nombreux articles de presse parus après la réunion – dans le document final du Conseil au titre de «mandat écrit» adressé au président du Conseil. Modification effectuée dans le dos des peuplesAlors que la majorité des articles de presse se concentrent sur la question de savoir qui a imposé sa volonté à Bruxelles et ont recours à toutes sortes de clichés, on n’évoque pas le problème constitutionnel et le caractère explosif des décisions qui sont sur le point d’être prises. La question ne sera pas débattue largement car le président du Conseil van Rompuy a annoncé qu’on adopterait «une procédure simplifiée de modification du Traité qui ne nécessite pas de référendums» ! (Deutschlandfunk, 29 octobre) Encore davantage de mise au pas et de centralisationLes modifications prévues du Traité ne sont pourtant pas un détail mais une nouvelle étape vers un Etat fédéral donc une transgression des conditions mises par l’Allemagne à son adhésion à l’UE. Dans un commentaire paru le 30 octobre dernier dans la «Neue Zürcher Zeitung», on peut lire: «Le communiqué du Conseil européen […] nous montre que la politique de l’UE vise à l’harmonisation [on pourrait dire également: mise au pas] et à la centralisation.» Et plus encore: le projet de priver du droit de vote est inconnu dans les Etats fédéraux: il rappelle les méthodes utilisées en dictature. Quel avenir pour l’UE?La voie suivie jusqu’ici mène à une impasse celle de la mise au pas et de la centralisation. La poursuivre constituerait une atteinte à la liberté, au droit et à la démocratie. On peut s’attendre à ce qu’elle n’apporte pas de solution aux problèmes de l’Europe et des Etats européens. La tentative d’éviter les questions fondamentales de l‘UE est vouée à l’échec. Aucune propagande, aussi habile soit-elle, ne pourra empêcher cela, car, finalement toute politique se heurte aux réalités. Une autre voie fondée sur la volonté citoyenneY a-t-il une solution? Sans doute uniquement si l’on part d’une volonté sérieuse des citoyens. Il s’agirait notamment de développer une autre Europe fondée sur le droit et l’éthique. Il existe des repères dans l’Histoire, par exemple l’idée d’une «Europe des patries» (Charles de Gaulle) – sans hypertrophie bureaucratique liberticide. Une Europe où les Etats et les peuples puissent décider de nouveau librement quels traités ils veulent conclure. L’UE actuelle est un produit de l’après-guerre. A l’époque, Les Etats-Unis, puissance victorieuse, ont voulu que les peuples de l’Europe se plient à la volonté de Washington et de New York et à cette fin, il fallait les mettre sous tutelle. * Le déficit annuel ne doit pas dépasser 3% du PIB et la totalité de la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB, conditions que presque aucun Etat de la zone euro ne remplit. |