Communiqué de la Cour constitutionnelle autrichienne
La Cour constitutionnelle autrichienne a décidé que le second tour du scrutin des élections présidentielles du 22 mai doit être revoté dans l’ensemble du pays.
La date du nouveau scrutin sera fixée par le gouvernement fédéral en coopération avec la Commission suprême du Conseil national.
Les semaines passées, les 14 juges constitutionnels ont travaillé en permanence sur cette procédure. Une des activités était l’audition de nombreux témoins en audience publique, nécessaire au fait de savoir si les irrégularités mentionnées dans le recours étaient fondées car les documents électoraux montraient une image différente.
Les déclarations fondamentales de la Cours constitutionnelle sont les suivantes:
- La possibilité du vote par correspondance n’est pas anticonstitutionnelle et peut continuer à être utilisée.
- Cependant, il y a eu des irrégularités dans le déroulement du vote par correspondance dans un grand nombre de circonscriptions.
Les activités directement liées au dé-compte des voix doivent être traitées par le collège des autorités électorales (donc par le directeur du scrutin conjointement avec ses collaborateurs). Cela pour assurer la transparence lors de la détermination du résultat du scrutin.
La seule mention de la possible présence d’assesseurs n’est pas suffisante. Il n’est pas non plus permis de déléguer préalablement ces tâches au seul directeur du scrutin.
Les auxiliaires, ne faisant pas partie des autorités électorales, doivent être soumis à la surveillance du collège dans toutes leurs activités. En aucun cas, ils n’ont le droit de s’occuper du contrôle des voix de vote sans surveillance.
L’ouverture des enveloppes du vote par correspondance est réservée aux autorités électorales en tant que représentants du collège. Car le contrôle contraignant de la carte électorale n’est plus possible après l’ouverture préalable par des personnes non légitimées.
Sans la présence d’assesseurs, des auxiliaires peuvent uniquement exécuter des tâches préliminaires, comme le prétriage des cartes d’électeurs valables ou nuls selon des critères évidents (par exemple l’absence de signature).
- Pour la Cour constitutionnelle, il n’y a aucun doute que les lois réglant le déroulement d’une élection doivent être appliquées rigoureusement. Cela doit exclure toute fraude et toutes manipulations.
- Au cas où la somme totale des erreurs pourrait avoir eu un impact sur le résultat de l’élection, il est négligeable de savoir si des manipulations ont véritablement eu lieu.
Dans les circonscriptions d’Innsbruck-Land, Südoststeiermark, Stadt Villach, Villach-Land, Schwaz, Wien-Umgebung, Hermagor, Wolfsberg, Freistadt, Bregenz, Kufstein, Graz-Umgebung, Leibnitz, Reutte, les règles pour les démarches à respecter pour le vote par correspondance ont été violées. Ces irrégularités concernent au total 77?926 voix des votes par correspondance.
L’écart entre Alexander Van der Bellen et Norbert Hofer s’élève à 30?863 voix. Etant donné que les voix concernées par des irrégularités dépassent largement la moitié de l’avance (15?432 voix), cela pouvait avoir un impact sur le résultat de l’élection.
Dans les circonscriptions de Kitzbühel, Landeck, Hollabrunn, Liezen, Gänserndorf et Völkermarkt le déroulement du vote par correspondance s’est passé conformément aux règles en vigueur.
- Les irrégularités dans le déroulement du vote par correspondance suffisent pour ordonner un renouvellement du second scrutin des élections présidentielles.
Les raisons en sont les suivantes:
Quiconque participe à l’élection avec sa carte d’électeur inscrite peut le faire de différentes manières. Par la poste, ou bien personnellement dans son propre bureau de vote, dans un autre bureau de vote de sa circonscription ou dans un bureau de vote à l’extérieur de sa circonscription.
Cela a pour résultat que dans chaque circonscription, il y a un mélange des voix déjà comptées.
Un exemple: quelqu’un demandant sa carte d’électeur à Linz, déposant personnellement sa voix à Salzbourg, dépose une voix valable à Salzbourg. Si la Cour constitutionnelle ordonnait de répéter l’élection uniquement à Linz, cet électeur pourrait redemander une carte d’électeur, pour l’utiliser cette fois-ci personnellement dans son bureau de vote à Linz. Cet électeur disposerait donc de deux voix: sa première, comptée à Salzbourg (parce que dans cette circonscription l’élection n’est pas répétée) et sa deuxième voix valable et prise en compte lors du nouveau scrutin à Linz.
Un électeur ne peut pas disposer de deux voix.
La répétition de l’élection uniquement pour les électeurs votant par correspondance ou dans certaines circonscriptions ne peut donc pas entrer en ligne de compte.
- C’est une infraction au principe de la liberté du vote, quand des organes étatiques (Ministère de l’Intérieur) diffusent – avant la fermeture des bureaux de vote – des informations partielles concernant les résultats obtenus à l’ORF, l’APA ou à d’autres médias, indépendamment des éventuelles exigences réglementaires annoncées («période de blocage»).
Le fait que cela soit pratiqué depuis des décennies ne change rien à la donne. Dans le passé, la Cour constitutionnelle, n’a jamais pu s’exprimer sur cette question puisque ce sujet est l’objet d’un recours déposé pour la première fois.
La Cour constitutionnelle ne peut pas s’immiscer dans les scrutins de sa propre volonté, mais uniquement suite à un recours déposé.
Cette infraction peut mener à ce que les résultats du décompte et les informations correspondantes «fuitent» et se propagent très rapidement – à travers les médias sociaux. Dans le cas présent – plusieurs heures avant la fermeture des bureaux de vote – l’agence de presse APA a publié un communiqué affirmant que la victoire de Norbert Hofer était probable et qu’on ne pouvait pas s’attendre à pouvoir encore «renverser» ce résultat.
Vu le résultat extrêmement juste de ce scrutin, des informations sur les résultats prétendus, basés sur des résultats électoraux partiels communiqués par des organismes étatiques, pouvaient influencer le vote.
Cela est une des raisons pour laquelle le second tour du scrutin pour l’élection présidentielle doit être revoté entièrement et dans toute l’Autriche.
Le Ministère de l’Intérieur est responsable dans l’action de mettre un terme à ces infractions lors de l’organisation du renouvellement du second tour. Toute information concernant les résultats du scrutin avant la fermeture des bureaux de vote est interdite.
Communiqué de presse concernant la décision W I 6/2016 du 1/7/16
Cour constitutionnelle autrichienne, Mag. Christian Neuwirth, porte-parole de la Cour constitutionnelle, 1010 Vienne,
Freyung 8, Tel +43 1 531 22 1006.
Twitter: @VfGH Sprecher
(Traduction Horizons et débats)