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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2013  >  N°3, 21 janvier 2013  >  Au sujet de la neutralité, de la souveraineté de l’espace aérien et des obligations internationales [Imprimer]

Au sujet de la neutralité, de la souveraineté de l’espace aérien et des obligations internationales

La Suisse doit rester un espace de paix. Il faut démasquer les doubles standards hypocrites.

me. Si l’on considère soigneusement les réflexions du divisionnaire Regli en tenant compte des aspects du droit international, on retrouve les aspects suivants:
La Suisse est un «Etat perpétuellement neutre». Elle a choisi elle-même ce statut et elle peut aussi résilier cet engagement contractuel. Mais la neutralité est profondément ancrée dans la population suisse, comme le montre le sondage annuel effectué au sein de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ). Le taux d’approbation a même légèrement augmenté au cours de ces dernières années et atteint actuellement 95% (en toutes lettres: quatre-vingt-quinze pourcents).1
La «Convention sur les droits et les devoirs des puissances neutres» (appelé aussi Traité de neutralité de La Haye) de 1907, qui fait partie du droit international et qui a été ratifiée par la Suisse, est toujours valide et garantit aux pays neutres l’intégrité de leur territoire. En contrepartie, ils doivent cependant remplir certains devoirs. En font partie la capacité et la volonté de défendre militairement le statut de neutralité (capacité d’autodéfense).
Le droit international exige que l’armement ne soit pas homéopathique, mais qu’il soit crédible face aux capacités d’éventuelles tierces parties. En outre, un pays neutre ne doit pas tolérer, selon les termes de la Convention, que son territoire et son espace aérien soient utilisés par une tierce partie pour des hostilités. Selon le texte de la Convention (art. 2 et 5), le pays neutre doit «punir» de telles violations. Un pays neutre est encore plus tenu à réagir que les autres Etats. Il n’a pas le droit de laisser agir militairement des forces étrangères sur son territoire. Sinon il viole ses engagements contractuels. C’est la raison pour laquelle trois critères définissent la neutralité suisse: elle est librement choisie, perpétuelle et armée.
Etant donné que dans la Constitution fédérale de 1999 la Suisse s’est explicitement engagée à respecter le droit international, un large consensus devrait régner sur tout l’échiquier politique, pour remplir ces engagements face à la communauté internationale, c’est-à-dire d’entretenir des forces aériennes (et une armée) capable de protéger la neutralité et de défendre le pays, (art. 2 al. 4 et art. 5 al. 4 CF). Etant donné que d’habitude c’est la gauche qui attribue une valeur particulière au respect du droit international, on ne peut pas, dans ce domaine, accepter du PS un double standard hypocrite. Il faut espérer qu’Helmut Hubacher, le «Grand Old Man» du PSS, qui, avec des réflexions très réalistes, s’est prononcé en faveur du Gripen, réussisse à se faire entendre. (cf. Horizons et débats n° 38/39 du 17/9/12).
Encore un mot au sujet de la Suisse en tant qu’espace de paix: Si la gauche est réellement pour la paix, elle doit reconnaître l’espace de paix suisse. En nous engageant pour empêcher toute guerre dans notre pays, nous-mêmes et d’autres pouvons agir à partir d’ici pour un monde plus raisonnable dans le sens de nos traditions humanitaires. Si, par exemple, Genève reste un lieu sûr pour le dialogue sincère entre tous les Etats, c’est une importante contribution d’un petit Etat pour la paix. C’est ce que nos hôtes étrangers soulignent sans cesse. Où peut-on mieux négocier que dans un pays, qui conclut des accords et les respecte, qui est capable de dialoguer et qui place le droit au-dessus de la force?
Ou la gauche croit-elle réellement que, dans les fameux marathons nocturnes bruxellois ou dans les cercles washingtoniens, on puisse accéder à de véritables résultats performants et pleins d’avenir?
La neutralité est un modèle de paix très actuel, également du point de vue des chercheurs dans le domaine des conflits, et la gauche sincère ne peut pas réellement s’y opposer. Il y a belle lurette, que le pendant de ce modèle, l’internationalisme interventionniste, a été démasqué comme étant l’instrument de l’impérialisme. Les Asiatiques n’arrêtent pas de le répéter: «C’est un modèle des temps passés», ses partisans n’ont plus d’avenir. Celui qui ne veut pas abandonner ce modèle-ci, doit se déclarer et s’abstenir de s’immiscer dans la question de la paix.
Nous, en tous cas, nous voulons pouvoir respecter nos engagements envers la neutralité à l’aide de l’armée et des forces aériennes.    •

1     ETH-Studie: Sicherheit 2012. Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitische Meinungsbildung im Trend (avec condensé et résumé de plusieurs pages en français)

Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres

(Recueil systématique de la législation fédérale, RS 0.515.21)

EXTRAIT
Chapitre I:
Des droits et des devoirs des Puissances neutres
Art. 1
Le territoire des Puissances neutres est inviolable.
Art. 2
Il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements.
Art. 3
Il est également interdit aux belligérants:
a)    d’installer sur le territoire d’une Puissance neutre une station radiotélégraphique ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer;
b)    d’utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n’a pas été ouverte au service de la correspondance publique.
Art. 4
Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d’enrôlements ouverts, sur le territoire d’une Puissance neutre au profit des belligérants.
Art. 5
Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les art. 2 à 4.
Elle n’est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.