Le référendum populaire est possible et nécessaire

Qu’est-ce que FATCA?

FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine proposée pour ratification par la Suisse qui impose aux banques suisses de transmettre automatiquement au fisc des Etats-Unis les informations financières sur tous ses clients «américains», à savoir une liste non exhaustive de personnes, parmi lesquelles les nationaux américains, les bi-nationaux, les titulaires de permis de séjour américain, les sociétés partiellement en mains américaines, mais aussi les conjoints non-américains de toutes ces personnes.

FATCA contredit la souveraineté nationale

L’art. 2 de la loi suisse d’application proposée dispose que les obligations des établissements financiers suisses envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux Etats-Unis. Le droit américain pouvant évoluer, FATCA impose à des banques, en Suisse, de respecter un droit étranger sur lequel nous n’avons aucune influence.
Avec FATCA, la Suisse accepte de se soumettre à toutes les futures révisions du droit fiscal américain, sans aucun droit de veto ou de référendum.
FATCA consacre l’extraterritorialité du droit fiscal américain, c’est-à-dire sa primauté sur le droit des autres pays du monde. Les intermédiaires financiers (notamment les banques) dans le monde traiteront directement avec le fisc américain sur les sujets de sa pertinence et seront traitées exclusivement selon le droit fiscal ou pénal américain, marque de l’impérialisme américain qui cherche à tout englober et soumettre aux orientations politiques de Washington.

FATCA détruit la sphère privée

FATCA impose la livraison automatique des données financières des clients des banques suisses. Les citoyens ne pourront plus se défendre contre l’intrusion de l’Etat dans leur sphère privée en demandant à un juge de vérifier la légalité du processus. FATCA ne s’applique pas qu’aux ressortissants étrangers: les bi-nationaux seront soumis ainsi que les conjoints uniquement suisses de ressortissants américains ou au bénéfice d’une green card.
Le secret bancaire protège les citoyens contre l’arbitraire de l’Etat, comme le secret médical ou le secret de l’avocat. Il peut déjà être levé dans des procédures de lutte contre l’évasion fiscale, les Etats-Unis cherchent à mieux surveiller la population en accédant systématiquement et automatiquement à une quantité toujours plus grande de données privées.
Pour lutter contre la fraude fiscale, le secret bancaire peut déjà être levé. FATCA sert seulement à permettre aux USA de surveiller systématiquement et automatiquement les citoyens, même des citoyens suisses.
Les récents scandales liés à la surveillance par internet des citoyens aux Etats-Unis montrent qu’il n’est pas acceptable de donner un blanc-seing au Congrès américain pour se servir à l’avenir en toute légalité dans les fichiers de sociétés situées en Suisse.

La Suisse peut se passer de FATCA

En refusant FATCA, les banques suisses devront éventuellement s’adapter à une nouvelle donne. Même sans accord, les établissements qui le désirent pourront se soumettre volontairement à la législation américaine, sans pour autant attenter à la souveraineté helvétique. Contrairement aux annonces catastrophistes, cela ne signifie en rien la faillite. Il est par contre regrettable qu’après l’intervention de la Confédération en 2008 pour le sauvetage de l’UBS, les banques présentes aux Etats-Unis n’aient pas jugé utile de séparer leurs activités sur les deux continents pour éviter que les problèmes rencontrés sur sol américain n’entraînent de risques systémiques en Suisse.
Aux Etats-Unis, de nombreuses voix, parmi lesquelles le sénateur Rand Paul, demandent au gouvernement de renoncer à FATCA. La Chine qui est un partenaire financier américain de premier ordre, a déjà annoncé rejeter l’accord et même interdire à ses établissements financiers de se plier aux exigences de Washington. La Confédération doit se montrer fière et s’engager contre les atteintes à sa souveraineté. Cet accord liberticide et impérialiste est une violation grave de l’indépendance helvétique.
Durant ces dernières années, le peuple suisse n’a jamais eu l’occasion de s’exprimer sur les accords violant le secret bancaire. La Suisse a renoncé à de nombreux principes, sans contrepartie. Il est temps d’avoir le courage de dire NON aux demandes unilatérales et de réaffirmer la souveraineté et l’indépendance de la Suisse. Les récents débats sur la Lex USA montrent à quel point nos partenaires méprisent les institutions démocratiques.
Face à ces attaques contre notre pays, sa souveraineté et sa liberté, ne reste que l’arme du référendum. Ayons le courage d’en faire usage.    •
Source: www.stop-fatca.ch. Site officiel du référendum populaire contre l’accord Suisse–USA FATCA

Le 7 mai 2013, le sénateur américain Rand Paul du Kentucky a présenté au Sénat une loi (p. 887) pour abroger le FATCA qui est controversé également aux Etats-Unis. Son projet de loi a été lu à deux reprises au sein du Sénat, puis on l’a remis à la Commission des Finances du Sénat (Status quo). Ce projet de loi est intitulé «A bill to repeal the violation of sovereign nations’ law and privacy matters» (Loi pour abroger la violation des droits des Etats souverains et de la protection des données).
Le sénateur Paul s’oppose avant tout au fait que le fisc américain obtienne des informations concernant des citoyens innocents, sans qu’il y ait le moindre soupçon de comportement incorrect. Il critique également qu’avec le FATCA, on ignore les lois d’Etats souverains. En outre, le fisc américain peut conclure avec d’autres pays des accords bilatéraux qui ne nécessitent pas d’approbation par le Sénat et qui ne sont donc, aux Etats-Unis, pas soumis au contrôle démocratique.
Le projet de loi de Rand Paul a le soutien de l’Union américaine des coopératives de crédits (Cuna) qui défend les intérêts de 6300 majoritairement petites banques coopératives.

Source: «Neue Züricher Zeitung» du 9/5/13

***

Sénateur Rand Paul: «Le FATCA est un exemple type d’une mauvaise loi qui ne remplit pas l’objectif déclaré et qui, au lieu de cela, crée une quantité de conséquences destructives inattendues. […] L’influence nuisible du FATCA est extrêmement grande: il représente une violation de la protection garantie par la Constitution des citoyens américains, il transgresse les limites du pouvoir exécutif, il ne tient pas compte du respect mutuel de la souveraineté entre les Etats et il retire de l’argent au Département des Finances en prétendant vouloir renflouer les caisses et il décourage les investissements étrangers aux Etats-Unis. […]
La fraude fiscale est un problème qu’il faut résoudre, mais pas de cette façon monstrueuse. Le FATCA viole des aspects importants de la protection de la sphère privée, ne respecte pas les droits souverains d’autres Etats et imposera à l’économie américaine des centaines de milliards de dollars de coûts de mise en conformité. […] Il faut abroger le FATCA et c’est au Congrès de trouver des moyens moins onéreux pour faire respecter la législation fiscale.

Source: www.paul.senate.gov

(Traduction Horizons et débats)